Désignation d’un assistant à la maîtrise d’ouvrage pour accompagner la Commune dans le projet de fusion des fabriques d’église et valorisation des lieux de culte

Le Conseil,

Réuni en séance publique,

Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics, notamment l’article 30 ;

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, notamment les articles L1222-3 et L1512-3 et s. et L1523-1 ;

Considérant que la Commune souhaite initier une procédure de fusion de Fabriques d’église (9 Fabriques actuellement) ;

Considérant la nécessité de procéder à la désignation d’un assistant à la maîtrise d’ouvrage pour accompagner la Commune dans la réalisation des étapes nécessaires à la concrétisation de ce projet ;

Considérant que les missions principales sont les suivantes :

MISSION A – Fusion des Fabriques d’église

L’objectif est de pouvoir accompagner la Commune dans la démarche de fusion des Fabriques qu’elle souhaite initier.

Pour ce faire, il est proposé de mener les actions suivantes :

• Organisation d’une réunion plénière visant à sensibiliser tous les Conseils de Fabrique à la démarche de fusion et présenter la procédure et les évolutions pressenties (réforme législative en cours) ;

A noter qu’il est recommandé d’organiser, au préalable à cette réunion plénière, des réunions spécifiques avec chaque Conseil de Fabrique afin d’évaluer les potentialités et d’identifier les blocages éventuels en la matière (option non prise en compte dans l’estimation reprise au point 5).

• Analyse des positions et de la situation de chaque Fabrique et identification des points de blocage éventuels ;
• En cas de consensus, veiller à définir les modalités de mise en œuvre en étroite collaboration avec les fabriciens et à compiler les différents documents nécessaires à l’introduction du dossier.
• Si l’entrée en vigueur de la nouvelle législation intervient avant l’obtention d’un consensus : à l’entrée en vigueur de la nouvelle législation, organisation d’une réunion plénière visant à présenter la réforme, les procédures y liées et répondre aux questions des fabriciens. L’Evêché Namur-Luxembourg sera idéalement présent lors de cette réunion.

La première étape de cette mission A (organisation réunion plénière et analyse de la situation de chaque Fabrique) pourrait être menée à bien dans un délai de 5 mois à partir de l’approbation de la présente convention. Le délai applicable aux étapes suivantes n’est pas évaluable à ce stade.

MISSION B – Mise en place de la stratégie communale

En complément à la mission A, et bien que non sollicitée à ce stade, la mission complémentaire développée ci-dessous est proposée et pourra être activée selon les besoins de la Commune.

L’objectif de la mise en place d’une stratégie communale est d’identifier les édifices dont l’affectation cultuelle est à maintenir et ceux pour lesquels une autre valorisation est à envisager.

La stratégie consiste à une analyse des églises localisées au sein du territoire communal, tenant compte des éléments suivants :

• Approche urbaine et paysagère ;
• Approche patrimoniale et historique ;
• Approche technique et sanitaire ;
• Usages et fréquentations.

Les conclusions identifieront les édifices pour lesquels :

• une affectation cultuelle doit être maintenue ;
• une utilisation partagée peut être envisagée ;
• une valorisation dans le cadre d’une désaffectation partielle ou totale peut être étudiée.

L’objectif est de faire valider la stratégie établie par les différentes parties prenantes, à savoir la Commune, l’Evêché et les Fabriques d’églises. Les différentes parties prenantes seront intégrées dès le départ aux échanges à mener dans le cadre de l’étude.

Selon les conclusions, il est également possible de prévoir en option l’audit sanitaire complet avec plan d’entretien des bâtiments qui le nécessiteraient, via sous-traitance spécifique.

Cette mission B pourrait être menée à bien dans un délai de 6 mois à partir de la notification de la mission (ce délai ne tient pas compte de l’obtention des accords sur la stratégie proposée, dont les délais sont peu maîtrisables à ce stade).

MISSION C – Valorisation par édifice et mise en œuvre du projet

Dès finalisation de la mission B les études par édifice à valoriser peuvent être lancées. Il s’agira de mener les actions suivantes :

C.1. Pistes de valorisation

• concertation de la démarche avec la Fabrique d’église, l’Evêché et le Doyenné ;
• identification des premières pistes de réaffectation ou utilisations partagées ;
• recherche d’éventuelles pistes d’idées complémentaires via :
  • concertation avec les acteurs locaux et réunion publique avec la population ;
  • benchmarking ;
• si nécessaire, commande d’un audit technique et sanitaire du bâtiment au regard des pistes identifiées ;
• identification de sources éventuelles de financement ;
• proposition de conclusions et décisions quant aux orientations à donner au projet ;
• analyse des dispositions juridiques à mettre en place.

C.2. Montage et mise en œuvre du projet

Selon les conclusions de la phase C.1, les modalités de mise en œuvre du projet seront différentes selon l’option retenue :

• Affectation publique et maîtrise d’ouvrage communale :
  • Désignation d’un auteur de projet, suivi des études et des travaux ;
  • Recherche de subsides éventuels et gestion des demandes de subsides ;
  • Contacts avec exploitants privés potentiels ;
  • Suivi des dispositions juridiques à mettre en place :
    • Si utilisation partagée : rédaction de la convention d’utilisation partagée ;
    • Si désaffectation totale ou partielle : constitution du dossier, note de motivation quant au nouvel usage et la désaffectation, suivi de la procédure.

• Affectation privée et vente du bâtiment :
  • Concertation avec la Fabrique d’église, l’Evêché et le Doyenné ;
  • Constitution du dossier de demande de désaffectation, note de motivation quant à la vente et la désaffectation, suivi de la procédure ;
  • Vente et recherche d’investisseurs, rédaction document de mise en vente et suivi de la procédure (dans le respect du décret du 27 mars 2024, adopté par le Parlement wallon, visant notamment la simplification administrative en matière d'opérations patrimoniales des pouvoirs locaux). Il s’agit principalement des démarches liées à la rédaction de l’appel à manifestation d’intérêt pour la vente de l’édifice, des contacts avec les investisseurs promoteurs immobiliers et de la mise en place d’un plan de communication en matière de publicité.

Considérant qu’en termes d’estimation des honoraires, en première approche et sans que cela engage IDELUX Projets publics, il paraît concevable de prévoir les prestations suivantes :

MISSION A :  Fusion des Fabriques d’église

En première approche, le volume des prestations d’IDELUX Projets publics est évalué à 102 heures prestées, soit 19.975 € HTVA :

• • • réunion plénière de lancement, organisation et préparation : 12 heures ;
    • analyse par Fabrique, identification des blocages éventuels et synthèse : 20 heures ;
    • définition des modalités, constitution du dossier et suivi de la procédure : 70 heures.

Il convient de souligner que ce type de mission est extrêmement difficile à estimer vu la dimension émotionnelle de ce type de dossier et la concertation importante nécessaire liée à cet aspect.

MISSION B :  Mise en place de la stratégie communale

En première approche, le volume des prestations d’IDELUX Projets publics est évalué à 140 heures prestées, soit 27.416 € HTVA :

• • • réunion de lancement et visites des églises : 40 heures ;
    • rédaction du rapport : 80 heures ;
    • présentation des conclusions, coordination et suivi de l’obtention des accords de principe : 20 heures.

En option et selon les conclusions, il est possible d’activer un audit sanitaire avec plan d’entretien du bâtiment. Cette mission, à confier à un prestataire externe, est évaluée à 2.000 EUR par église à auditer.

MISSION C :  Valorisation par édifice et mise en œuvre du projet

Un estimatif sera fourni ultérieurement en fonction des conclusions de la mission C.

Vu la délibération du Conseil communal par laquelle la commune a décidé de s'associer à l'intercommunale IDELUX - Projets publics scrl ;

Considérant que la commune est associée à l'intercommunale IDELUX - Projets publics scrl ;

Considérant que IDELUX - Projets publics scrl est une société coopérative intercommunale qui ne comporte pas de participation directe de capitaux privés ;

Que ses organes de décision sont composés, en vertu des articles 22, 36, 50, 51 et 52 de ses statuts, de délégués des autorités publiques qui lui sont affiliées, les organes décisionnels de l’intercommunale étant ainsi composés de représentants de tous ses membres, une même personne pouvant le cas échéant représenter plusieurs membres ou l'ensemble d'entre eux ;

Que les membres de l’intercommunale sont en mesure d'exercer conjointement une influence décisive sur les objectifs stratégiques et les décisions importantes de l’intercommunale ;

Qu'au regard de l'objet social défini à l'article 2 de ses statuts, l’intercommunale ne poursuit pas d'intérêts contraires à ceux de ses membres ;

Que la commune exerce dès lors sur cette intercommunale, conjointement avec ses autres membres, un contrôle analogue à celui qu'elle exerce sur ses propres services ;

Considérant que plus de 80% des activités de l’intercommunale sont exercées dans le cadre de l'exécution des tâches qui lui sont confiées par ses membres ou par d'autres personnes morales contrôlées par ses membres ; que ce pourcentage est déterminé via le chiffre d’affaires total moyen de l’Intercommunale ;

Considérant par conséquent qu'il n'y a pas lieu d’appliquer la loi relative aux marchés publics du 17 juin 2016 et partant qu’il n’y a pas lieu de procéder à une mise en concurrence ;

Après en avoir délibéré,

A l'unanimité, décide :

1° de passer un marché public en vue de la désignation d’un assistant à la maîtrise d’ouvrage pour accompagner la Commune dans le projet de fusion des fabriques d’église et valorisation des lieux de culte ;

2° de consulter à cette fin l'intercommunale IDELUX Projets publics, en application de l'exception « in house », dans les conditions exposées ci-avant et selon la note descriptive des modalités de la mission d’IDELUX Projets publics reprise en annexe.