Le Conseil,
Réuni en séance publique,
Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, notamment ses articles L1122-30, L 1122-33 et L 1133-1 ;
Vu l’article 29 du décret du 2 mai 2019 relatif à la prévention et à la gestion de l'introduction et de la propagation des espèces exotiques envahissantes ;
Vu l’article 24 de l’arrêté du 25 novembre 2022 exécutant le décret du 2 mai 2019 relatif à la prévention et à la gestion de l'introduction et de la propagation des espèces exotiques envahissantes ;
Vu l’article D 57 du Code wallon du bien-être animal ;
Considérant la propagation inquiétante du nombre de ratons laveurs sur le territoire communal ;
Considérant que cette espèce figure sur la liste des espèces exotiques envahissantes préoccupante pour l’Union européenne ;
Considérant que la présence du raton laveur constitue non seulement une menace importante pour la biodiversité localemais qu’elle constitue également une menace sanitaire au vu des maladies dont ces animaux sont vecteurs ;
Considérant qu’il convient d’agir au plus vite pour tenter de garder la population de ratons laveurs sous contrôle afin d’en minimiser les impacts ;
Sur proposition du Collège communal ;
A l'unanimité, décide :
Article 1 :
La commune met à disposition de ses habitants, des cages destinées au piégeage des ratons laveurs.
Ces cages sont prêtées à titre gratuit par la commune moyennant la signature par l’emprunteur d’une convention avec le Collège communal, ou son délégué, établie conformément au modèle qui figure en annexe.
Une caution de 50 euros par cage doit être déposée en espèces par l’emprunteur au moment de la prise de possession de la cage et est restituée par la commune lors de la restitution s’il apparaît qu’aucun dégât n’a été occasionné à la cage.
Article 2 :
Le prêt des cages se fait en fonction de la disponibilité des cages et de la disponibilité des services administratifs. Un délai d’attente peut notamment être imposé à l’emprunteur.
Afin d’assurer une disponibilité suffisante des cages, un maximum d'une cage par ménage est mis à disposition pour une durée maximale de 4 semaines. Plusieurs prêts consécutifs à un même ménage peuvent avoir lieu, en fonction des disponibilités.
Article 3 :
Les cages ne peuvent être prêtées qu’à des personnes majeures qui résident sur le territoire de la commune pour une utilisation sur le territoire communal à des fins de capture de ratons laveurs.
L’utilisation de la cage, la mise à mort des ratons laveurs piégés, de même que la gestion de leur cadavre relève de la responsabilité de l’emprunteur.
Article 4 – Dispositions finales
§1er Le présent règlement entre en vigueur le cinquième jour qui suit celui de sa publication. La publication mentionnera l’approbation expresse ou tacite du règlement par le Gouvernement.