Garantie communale en faveur de la Régie Communale Autonome du Centre Sportif de Bertrix

Le Conseil,

Réuni en séance publique,

Attendu que la Régie Communale autonome du centre sportif de Bertrix (n° d’entreprise BE1006.374.505), ayant son siège social rue du Culot, 44 à 6880 Bertrix, ci-après dénommée « l’emprunteur », a décidé de contracter auprès de Belfius Banque SA, ayant son siège social Place Charles Rogier 11 – 1210 Bruxelles, RPM Bruxelles, TVA BE 0403.201.185, n° FSMA (Autorité des services et marchés financiers) 019649 A, ci-après dénommée « Belfius Banque », une ouverture de crédit de 8.400.094,40 EUR (huit millions quatre cent mille nonante-quatre virgule quarante euros) ;

Attendu que cette ouverture de crédit sera convertie en un crédit destiné à financer les crédits relatifs au budget 2025 selon les modalités qui sont prévues dans la lettre de crédit du 26 novembre 2025, ci-après dénommé le « Contrat » ;

Attendu que cette ouverture de crédit d’un montant maximum de 8.400.094,40 EUR (huit millions quatre cent mille nonante-quatre virgule quarante euros) doit être garanti par la commune de Bertrix ;

A l'unanimité :

Déclare se porter solidairement et indivisiblement caution pour le remboursement de toutes les sommes qui seraient dues par l’emprunteur à Belfius Banque, en vertu du Contrat, tant en capital qu’en intérêts (intérêts moratoires inclus), commission de réservation, frais et accessoires, ci-après le «Cautionnement».

Le Cautionnement s'applique à concurrence d'un montant maximum de 8.400.094,40 EUR.

Dans cette limite maximale, le Cautionnement couvre tant les engagements garantis en capital que les intérêts et les frais, en ce compris, notamment, toutes les indemnités et/ou pénalités dues en cas de non-respect par l’emprunteur de ses engagements, ainsi que tous les frais d'acte, les frais de recouvrement et/ou honoraires.

En cas de non-respect par la Caution de ses obligations découlant du présent acte de cautionnement, le montant maximum du Cautionnement tel que convenu au paragraphe ci-dessus sera majoré des intérêts, commissions, frais et accessoires.

Les intérêts débiteurs, provisions et autres dus seront calculés de la même manière et sur la base des mêmes tarifs que ceux qui auront été convenus avec l’emprunteur principal et ce, même si Belfius Banque, n'a formulé aucune demande de remboursement, judiciaire ou extra-judiciaire, de même qu'en cas de faillite, demande de réorganisation judiciaire, demande de sursis de paiement, gestion budgétaire ou toute autre mesure ayant un effet ou objectif similaire dans le chef de l’emprunteur.

Les frais d'enregistrement et toutes autres taxes ou impôts, ainsi que tous les frais, en ce compris les honoraires d'avocats, auxquels le présent acte de cautionnement, son exécution ou son inexécution, sa production devant le tribunal ou toute autre autorité, donneraient lieu, sont à la charge de la Caution.

La commune autorise Belfius Banque à porter au débit du compte de la commune, valeur de leur échéance, toutes sommes généralement quelconques dues par l’emprunteur dans le cadre de ce crédit et qui resteraient impayées par celui-ci à l’expiration d’un délai de 30 jours à dater de l’échéance. La commune qui se porte caution en sera avertie par l’envoi d’une copie de la correspondance adressée à l’emprunteur en cas de non-paiement dans les délais.

La commune s’engage, jusqu’à l’échéance finale de ce crédit et de ses propres emprunts auprès de Belfius Banque, à prendre toutes les dispositions utiles afin d’assurer le versement sur son compte ouvert auprès de cette société, de toutes les sommes qui y sont actuellement centralisées soit en vertu de la loi (notamment sa quote-part dans le Fonds des communes et dans tout autre fonds qui viendrait s’y ajouter ou le remplacer, le produit des centimes additionnels communaux aux impôts de l’Etat, de la Région et de la province ainsi que le produit des taxes communales perçues par l’Etat ou la région) soit en vertu d’une convention, et ce nonobstant toute modification éventuelle du mode de perception de ces recettes.

La commune autorise Belfius Banque à affecter ces sommes aux montants dus par l’emprunteur, de quelque chef que ce soit, et qui doivent être prises en charge par la commune.

La présente autorisation, donnée par la commune, vaut délégation irrévocable en faveur de Belfius Banque.

La commune ne peut pas se prévaloir de dispositions de conventions qu’elle aurait conclues avec l’emprunteur, ni d’une disposition quelconque pour ne pas exécuter ses obligations découlant du présent cautionnement. La commune renonce au bénéfice de discussion, à toute subrogation dans les droits de Belfius Banque et à tout recours contre l’emprunteur, contre tout codébiteur ou autre caution, tant que Belfius Banque n’aura pas été intégralement remboursée en capital, intérêts, frais et autres accessoires. La commune autorise Belfius Banque à accorder à l’emprunteur des délais, avantages et transactions que Belfius Banque jugerait utiles. La commune déclare explicitement que la garantie reste valable, à concurrence des montants susmentionnés, nonobstant les modifications que Belfius Banque et/ou l’emprunteur apporteraient aux montants et/ou modalités du crédit accordé à l’emprunteur. Belfius Banque est explicitement dispensée de l’obligation de notifier à la commune les modifications susmentionnées. De surcroît, il est convenu que la commune renonce également au bénéfice de l’article 9.1.32 du nouveau Code Civil Belge, selon lequel la caution est déchargée lorsque, par la faute du créancier, la subrogation en faveur de la caution ne peut plus avoir lieu.

Attendu que, l’emprunteur s’étant engagé à rembourser immédiatement à Belfius Banque le solde de sa dette en capital, intérêts, commission de réservation, frais et accessoires, e.a. en cas liquidation, le conseil communal confirme les engagements susvisés en ce qui concerne le paiement des sommes qui seraient réclamées de ce chef par Belfius Banque.

En cas d’insuffisance des recettes susmentionnées pour le paiement des sommes dues qui seraient portées en compte à la commune, celle-ci s’engage à faire parvenir auprès de Belfius Banque le montant nécessaire pour parfaire le paiement de sa dette échue.

En cas de retard de paiement de tout ou partie des montants dus, des intérêts de retard ainsi qu’une indemnité pour les frais de recouvrement seront dus de plein droit et sans mise en demeure et selon le taux d’intérêt légal applicable en cas de retard de paiement dans les transactions commerciales.

La caution déclare avoir pris connaissance du Contrat, et en accepter les dispositions.

La présente délibération est soumise à l’autorité de tutelle comme prévu dans les décrets et arrêtés applicables.