Lancement d'une procédure de désignation d'un agent B4 spécifique au service des finances par voie de promotion

Le Conseil,

Réuni en séance publique,

Vu les statuts administratif et pécuniaire du personnel communal ;

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, notamment en son article L1122-30 ;

Attendu qu'il y a lieu de désigner un agent pour assurer la coordination du Service comptabilité ; 

Considérant que le statut administratif permet l'accès à la fonction d'un niveau B4 spécifique par voie de promotion ;

Attendu que l’avis des organisations syndicales représentatives a été sollicité ;

Vu le P.V. de négociation syndicale en date du 09.03.2026 ;

Vu la communication du dossier au Directeur financier faite en date du 12.03.2026 conformément à l’article L1124-40, §1, 3 et 4 du C.D.L.D. ;

Vu l’avis favorable rendu par le Directeur financier en date du 12.03.2026 ;

Vu le crédit prévu au budget 2026 ;

Attendu qu’il convient de fixer les conditions d’accession à cet emploi ;

A l'unanimité, décide :

Article 1er

de conférer l'emploi d'agent - échelle B4 par promotion pour le service des finances.

Article 2

1. de fixer, comme suit, les conditions de promotion :

• compter une ancienneté minimale de 4 ans dans les échelles de niveau B,
• avoir satisfait aux conditions d'évaluation,
• réussir l’examen de promotion. Celui-ci consistera en une épreuve orale visant à évaluer les compétences professionnelles du candidat à travers d'un' analyse de cas pratiques (20 points) - Minimum requis: 12 points.

2. le jury sera composé de deux experts et de Madame la Directrice générale. Les organisations syndicales seront invitées en qualité d’observatrices.
3. les candidatures seront adressées par lettre recommandée ou par remise d’un écrit contre-accusé de réception à Monsieur le Bourgmestre, rue de la Gare, 38 à 6880 BERTRIX, pour une date à déterminer par le Collège communal,
4. l’appel aux candidatures sera affiché aux valves communales