Délégation au Collège communal du pouvoir d'octroyer des concessions de sépultures

Le Conseil,

Réuni en séance publique,

Vu l'article L1232-7 du Code la démocratie locale et de la décentralisation qui dispose que le Conseil communal peut accorder des concessions dans les cimetières ;

Attendu que cet article prévoit que, dans le cas d'un cimetière communal, le Conseil communal peut déléguer ce pouvoir au Collège ;

Vu la nécessité de permettre la bonne organisation des services administratifs et de répondre dans des délais raisonnables aux demandes des citoyens ;

A l'unanimité, décide de déléguer sa compétence en matière d'octroi de concessions dans les cimetières communaux jusqu'au terme de la législature.