Police administrative - Désignation d'un agent constatateur en matière de sanctions administratives communales - Prestation de serment.

Vu la loi du 24 juin 2013 relative aux sanctions administratives communales;

Vu l'arrêté royal du 21 décembre 2013 fixant les conditions minimales en matière de sélection, de recrutement, de formation et de compétence des fonctionnaires et membres du personnel compétents pour constater les infractions qui peuvent faire l'objet de sanctions administratives communales;

Vu l'attestation de réussite délivrée, en date du 27 janvier 2026, par l'Ecole provinciale d'Administration, à Madame Carine FONCK, employée d'administration au sein de la commune de Beyne-Heusay;

Considérant que le Conseil communal a établi des amendes administratives contre les infractions, notamment dans le cadre du Code de police communal commun à la zone de police Beyne-Fleron-Soumagne;

Considérant qu'il est apparait opportun, qu'outre les fonctionnaires de police, des agents relevant du personnel civil de la commune de Beyne-Heusay soient désignés afin de dresser des constats d'infractions sanctionnées uniquement par des amendes administratives;

Considérant que Madame Carine FONCK remplit les conditions fixées à l'arrêté royal du 21 décembre 2013 précité, notamment quant au suivi de la formation dispensée par l'École Provinciale d'administration de la Province de Liège, et qu'elle peut dès lors être désignée formellement en qualité d'agent constatateur ;

A l'unanimité des membres présents,

DESIGNE, à dater de ce jour, en qualité d'agent constatateur au sens de la loi du 24 juin 2013 relative aux sanctions administratives communales,  Madame Carine FONCK, employée d'administration au sein de la commune de Beyne-Heusay

PREND ACTE de la prestation de serment de l'intéressée devant le Conseil communal :" Je jure fidélité au Roi, obéissance à la Constitution et aux lois du Peuple belge" .

PRECISE que la présente délibération sera transmise, pour information, à Madame la fonctionnaire sanctionnatrice et à Monsieur le Chef de Corps de la zone de police Beyne-Fléron-Soumagne