Vu l’article 119 de la Nouvelle loi communale ;
Vu le décret du 19 décembre 2007 relatif à la tutelle d’approbation de la Région wallonne sur les règlements complémentaires relatifs aux voies publiques et à la circulation des transports en commun dont les dispositions ont été abrogées et remplacées par le décret-programme du 17 juillet 2018 portant diverses mesures en matière d'emploi, de formation, d'économie, d'industrie, de recherche, d'innovation, de numérique, d'environnement, de transition écologique, d'aménagement du territoire, de travaux publics, de mobilité et de transports, d'énergie, de climat, de politique aéroportuaire, de tourisme, d'agriculture, de nature, de forêt, des pouvoirs locaux et de logement ;
Vu l’arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l’usage de la voie publique ;
Vu l’arrêté du Gouvernement wallon du 14 mars 2019 portant exécution du décret du 19 décembre 2007 relatif à la tutelle d'approbation de la Région wallonne sur les règlements complémentaires relatifs aux voies publiques et à la circulation des transports en commun et modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 8 octobre 2009 relatif aux délégations de pouvoirs au Service public de Wallonie ;
Vu l’arrêté ministériel du 11 octobre 1976 fixant les dimensions minimales et les conditions particulières de placement de la signalisation routière et ses annexes ;
Vu la circulaire ministérielle du 10 avril 2019 relative aux règlements complémentaires de circulation routière et à la prise en charge de la signalisation ;
Attendu qu’il est nécessaire d'organiser le stationnement de la rue Pierre Denoël ;
Attendu qu'une proposition, reprise en annexe, a été transmise à la DDDSAV du Service public de Wallonie et que celle-ci a rendu un avis technique préalable, en date 24 février 2026 (voir annexe) ;
A l'unanimité des membres présents,
ARRETE
Article 1er : Une bande de stationnement de 2 m au moins de largeur est délimitée sur la chaussée parallèlement au trottoir, du côté impair :
- le long des immeubles n° 63 à 61 ;
- le long de l'immeuble n° 53 ;
- le long des immeubles n° 45 à 43.
Les mesures seront matérialisées par de larges lignes continues de couleur blanche marquant le bord fictif de la chaussée, conformément à l'article 75.2. de l'A.R. du 1er décembre 1975.
Article 2 : Le stationnement est interdit du côté pair :
- entre les bandes de stationnement prévues le long des immeubles n° 63 à 61 et n° 53 ;
- entre les bandes de stationnement prévues le long des immeubles n° 53 et n° 45 à 43 ;
- entre la bande de stationnement prévue le long des immeubles n° 45 à 43 et l'immeuble n° 37.
Les mesures sont matérialisées par des lignes discontinues de couleur jaune tracées sur la bordure du trottoir.
Article 3 : Une zone d'évitement striée comprenant deux potelets est établie le long de l'immeuble n° 47.
La mesure est matérialisée par les marques parallèles obliques de couleur blanche prévues à l'article 77.4. de l'A.R. du 1er décembre 1975.
Article 4 : Le présent règlement est soumis à l’approbation de l’agent d’approbation du DDDSAV du Service public de Wallonie.
Article 5 : Les infractions au présent règlement de police seront sanctionnées pénalement, conformément aux dispositions des lois coordonnées sur la police de la circulation routière du 16 mars 1968 ;
Article 6 : Le présent règlement sera publié conformément à l’article L 1133-1 du CDLD et transmis au Collège Provincial.