Cultes - Compte 2025 de la Fabrique Notre-Dame des 2 Versants - Beyne-Heusay - Moulins /s Fléron

Vu l’article 6 de la loi du 4 mars 1870 sur le temporel des cultes telle que modifiée par le décret du 13 mars 2014;

Vu le Code wallon de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, notamment les articles L 3161-1 à L 3162-3 ;

Vu la circulaire ministérielle du 21 janvier 2019 relative aux pièces justificatives se rattachant aux actes adoptés par les établissements chargés de la gestion du temporel des cultes reconnus ;

Vu la décision du 26 février 2026 du Conseil de la fabrique d’église Notre Dame des Deux Versants, réceptionnée en date du 9 mars 2026 arrêtant le compte 2025;

Attendu que le compte 2025 de la fabrique d’église a été déposé le 9 mars 2026 dans les services de l’Evêché de Liège ; qu'il s'agit d'un compte de Clerc à Maître correspondant à un compte de fin de gestion;

Attendu que l'Evêché de Liège a fait parvenir à la commune en date du 9 mars, une note indiquant :

"En conformité avec l'article 11 de la loi du 4 mars 1870, tel modifié par le décret du 13 mars 2014, le chef diocésain prend acte du compte de clerc à maître du 23/01/2026 se clôturant par:

• Total des recettes :

• Total des dépenses :

• Excédent:

169.863,48 €

158.948,90 €

10.914,58 €

Vu le compte de clerc à maître, correspondant au compte 2025, rendu par Madame Léliane BATTISTONI en sa qualité de trésorière démissionnaire;

Considérant que la gestion de Madame Léliane BATTISTONI est complètement apurée et qu'elle a remis tous les livres et registres, titres et pièces comptables, qui appartenaient à la fabrique,

L'autorité diocésaine émet un avis favorable sur la décision du conseil de fabrique d'accorder quitus à Madame Léliane BATTISTONI et prend acte de la nomination de Monsieur Christophe DAVID, comme trésorier de la fabrique d'église Notre-Dame des Deux Versants."

Vu la délibération du Collège communal du 12 mars 2026 accusant réception du compte 2025 de la fabrique d’église Notre-Dame des Deux Versants, considérant le dossier comme complet en date du 9 mars et fixant la fin du délai de Tutelle au 17 avril 2026 prorogeable de 20 jours ;

Vu l’avis défavorable du Directeur financier, rendu en date du 02 avril 2026 et annexé à la présente ;

Attendu que les éléments mis en avant par le Directeur financier doivent être retenus, qu’en effet, il appert que, dans le compte 2025 tel que présenté, au poste D59, des dépenses ont été commandées, exécutées et payées sans crédit budgétaire ; que, de surcroît celles-ci ont été effectuées sur un terrain privé ne relevant pas du domaine public ; qu’elles n’ont jamais fait l’objet d’une approbation par les autorités communales et qu’aucune mise en concurrence n’a été effectuée ;

Attendu dès lors que les dépenses d’un montant de 9.820,48 €, inscrites à l’article des dépenses ordinaires D59, sont rejetées à titre définitif ;

Attendu qu’elles ne sont cependant pas retirées du compte étant donné qu’elles ont effectivement et concrètement été effectuées ; que dès lors, une créance à charge de l’établissement cultuel doit être inscrite dans les recettes du prochain document budgétaire (modification budgétaire 1/2026 ou budget 2027) afin d’obliger le Conseil de Fabrique (d’administration) à procéder à un remboursement permettant de rétablir la trésorerie de l’établissement cultuel au niveau duquel elle doit effectivement se trouver ;

Attendu qu’en inscrivant 12.356,75 € au poste D62a au titre de remboursement de l’avance 2024, le compte présente un déséquilibre, qu’en effet, ce mouvement interne de trésorerie entre le compte épargne de la fabrique d’église et le compte à vue ne voit pas de correspondance dans l’autre sens ;

Attendu dès lors que la dépense d’un montant de 12.356,75 €, inscrite à l’article des dépenses ordinaires « D62a », est rejetée à titre provisoire, qu’elle peut être réinscrite, dans le compte suivant, à l’article 62a des dépenses extraordinaires « Dépenses rejetées du compte antérieur », si elle est cette fois dûment justifiée par des pièces justificatives;

Attendu que les dépassements de crédits des articles de dépenses du Chapitre II ne sont pas justifiés par un ajustement interne, à savoir :

Attendu que la dépense d’un montant de 20.000 €, inscrite à l’article des dépenses ordinaires « D49 fonds de réserve » est rejetée à titre définitif étant donné qu’elle engendre un dépassement du crédit budgétaire total du Chapitre II, qu’elle n’a pas été prévue budgétairement et qu'elle n'est pas concrétisée dans la trésorerie de la Fabrique ;

Attendu qu'il ressort que le montant de l’intervention communale à l’ordinaire repris en R17 est de 30.621,85 et non 34.002,2€ et qu’une intervention communale de 3.380,85 € doit être mise en R25 à titre de subside extraordinaire ;

Considérant la transmission du dossier au Directeur Financier pour avis préalable en date du 31/03/2026,

Considérant l'avis non rendu par le Directeur Financier,

Par  voix pour et  abstentions

DECIDE

Article 1 : La délibération du 26 février 2026 par laquelle le Conseil de la fabrique d’église Notre Dame des Deux Versants a décidé d’arrêter le compte pour l’exercice 2025 est MODIFIÉE/RÉFORMÉE comme suit :

Article 2 : de rejeter les dépenses extraordinaires effectuées au poste D59, de maintenir les écritures portées au compte 2025 et de veiller à ce que soit inscrit une créance à charge de l’établissement cultuel dans les recettes du prochain document budgétaire (modification budgétaire 1/2026 ou budget 2027) de la fabrique d’église ;

Article 3 : d’approuver, moyennant remarques et réformations le compte 2025 de la Fabrique d’église Notre-Dame des Deux Versants comme suit :

Article 3 : L’attention des autorités cultuelles est attirée sur les éléments suivants :

• dès lors, que sont portés dans le présent compte les montants réellement payés ; que ce faisant, les dépassements de crédits qui en résultent sont  approuvés à titre exceptionnel en rappelant qu’ à l’avenir, il est interdit d’engager et de payer une dépense tant qu’un crédit budgétaire suffisant n’est pas approuvé ; qu’il y a donc lieu pour cela de prévoir, en temps suffisamment utile, la modification budgétaire nécessaire afin de la soumettre à l’approbation de l’autorité de tutelle ;
• il est indispensable, pour les prochains travaux budgétaires d’apporter tous les éclaircissements relatifs

• aux projets extraordinaires initiés par la fabrique d’église et leurs financements,
• au fonds de réserve issu de la vente de bâtiment
• aux mouvements internes de trésorerie

Article 4 : Voies de recours.

En application de l’article L3162-3 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, un recours est ouvert à l’établissement cultuel et à l’organe représentatif agréé, devant le Gouverneur de province, contre la présente décision. Ce recours doit être introduit dans les 30 jours de la réception de ladite décision.

                        La présente délibération sera transmise :

• à la fabrique d’église,
• à l’Evêché,
• au Directeur financier.