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Demande de subsides dans le cadre du Bien-être animal - Ratification https://www.deliberations.be/binche/decisions/31-mars-2026-19-00/demande-de-subsides-dans-le-cadre-du-bien-etre-animal-ratification https://www.deliberations.be/@@site-logo/logo.svg
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Séance publique du Conseil
31 mars 2026 (19:00)
Point N° 5
State
Décision
Matière
Administration générale

Demande de subsides dans le cadre du Bien-être animal - Ratification

Attendu que depuis le 30 mars 2023, le nouveau régime d'aide aux communes permet d’obtenir une aide financière pour un éventail d’actions réalisées en faveur du bien - être animal :

à savoir :

  • Soins vétérinaires pour les animaux errants ou sauvages : stérilisation des chats errants, capture et soins urgents des animaux errants ou sauvages, rapports vétérinaires rédigés dans le cadre d’un constat d’infraction au Code wallon du Bien-être des Animaux ou d’une saisie administrative .
  • Chèques vétérinaires pour les animaux appartenant à des personnes précarisées, permettant de financer la stérilisation des chats ainsi que l’identification et l’enregistrement des chats et des chiens
  • Actions de sensibilisation : organisation d’événements, panneaux d’informations, diffusion de contenu de sensibilisation. 
  • Création ou aménagement d’un parc canin. 
  • Création ou aménagement d’un pigeonnier contraceptif 
  • Abris pour chats errants

 

Vu que dans ce cadre, une subvention principale de 3.000 € est accessible à toutes les communes.

 

Attendu que les actions proposées par le service du bien-être animal pour l'année 2026 (et prévues au budget communal) sont les suivantes :

1. Collaboration avec la SPA pour la stérilisation des chats errants.

2. Collaboration avec la SPA pour l’accueil d'urgence des animaux retirés de leurs propriétaires en cas de mauvais traitement

Une convention a été établie avec la SPA de la Louvière afin de collaborer dans les deux actions ci-dessus moyennant refacturation des actes.

3. Organisation du salon du bien-être animal : salon organisé de façon annuel dans le parc communal. Ce salon est organisé en collaboration avec la Spa de la Louvière ainsi ue diverses asbl actives dans le domaine du bien-être animal. Divers artisans locaux sont également présents lors de ce salon.

Durant cette journée, c'est également l'occasion de partager ue promenade avec nos amis à 4 pattes (balade balisée et encadrée afin d'assurer la sécurité de tous les participants).

4. Diverses actions ponctuelles de sensibilisation

Pour la mise en ouvre et la bonne organisation de ces diverses actions un budget global de plus de 12.000 € est prévu par la Ville.

 

Considérant qu'en date du 2 mars 2026, le Collège Communal a approuvé les actions menées par le service du bien être animal et décidé d'introduire la demande de subvention de 3.000 €

 

A L’unanimité 

DECIDE

 

Article 1: De ratifier la décision prise par le collège communal du 3 mars 2026


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