Fabrique d’église Notre-Dame-du-Travail de Bray – Budget – Exercice 2026 - Approbation du budget de l’exercice 2026 – Décision.

Vu la loi du 4 mars 1870 sur le temporel des cultes telle que modifiée par le décret du 13 mars  2014 modifiant le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et diverses dispositions relatives à la tutelle sur les établissements chargés de la gestion du temporel des cultes reconnus ;

Vu les articles L 3162-1 et suivants du Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;

Vu la circulaire du 12 décembre 2014 du Ministre des Pouvoirs locaux relatives aux pièces justificatives ;

Considérant la délibération du 11 septembre 2025, reçue à la Ville de Binche le 29 octobre 2025, par laquelle le Conseil de la fabrique d’église Notre-Dame-du-Travail de Bray a décidé d’arrêter le budget de l’exercice 2026 comme suit :

- Recettes : 18.793,37 € ;                            

- Dépenses : 18.793,37 € ;                           

- Excédent : 0,00 € ;

Vu les pièces justificatives jointes audit budget ;

Considérant que le Chef Diocésain a déclaré la suspension du délai de tutelle en date du 17 novembre 2025 :

« Le compte 2024 n'ayant pas été analysé nous ne pouvons pas encore statuer sur le Budget 2026. Les pièces justificatives du compte 2024 ne sont pas accessibles sur Relisioft car la fabrique n'a pas encore encodé son suivi. Une confirmation de la date de réception est également demandée à la commune afin de considérer un calendrier commun. » ;

Considérant que le Conseil Communal d’Estinnes a émis un avis favorable sur le budget de l’exercice 2026 en séance du 24 novembre 2025 ;

Vu la décision émise par le Chef Diocésain en date du 12 février 2026 arrêtant définitivement les dépenses effectuées dans les limites du budget pour la célébration du culte avec la remarque suivante :
« Délai de tutelle repris le 22 janvier (réception d'un mail de la commune attestant le suivi religiosoft) » ;

Considérant qu’à l’analyse, les pièces justificatives ne font l’objet d’aucune remarque ;

Considérant le travail des bénévoles ;

Considérant l'avis positif du Directeur Financier remis en date du 13/03/2026,

DÉCIDE :

Article 1 : D’approuver la délibération du 11 septembre 2025 par laquelle le Conseil de la fabrique d’église Notre-Dame-du-Travail de Bray a décidé d’arrêter le budget de l’exercice 2026, comme suit :

Récapitulation des résultats :

Article 2 :

D’adresser la présente délibération :

- au Conseil de la fabrique d’église Notre-Dame-du-Travail – TEXTE MASQUÉ | RGPD ;

- à l’administration communale d’Estinnes - Chaussée Brunehault, 232 à 7120 Estinnes ;

- à Monseigneur l’Evêque de et à 7500 Tournai.

Article 3 :

Conformément à l’article L3162-3 §1er, l'organe représentatif du culte d'un établissement visé à l'article L3111-1, § 1er, 7°, et financé au niveau communal dont l'acte a fait l'objet d'une décision de refus d'approbation ou d'une décision d'approbation partielle de la commune et l'établissement concerné, peut introduire un recours auprès du gouverneur dans les trente jours de la réception de la décision de l'autorité de tutelle. Une copie du recours est adressée au conseil communal exerçant la tutelle spéciale d'approbation et, le cas échéant, aux intéressés au plus tard le dernier jour du délai de recours.