Fabrique d’église Notre-Dame du Travail de Bray - Compte - Exercice 2024 - Approbation du compte de l’exercice 2024 - Décision.

Vu la loi du 4 mars 1870 sur le temporel des cultes telle que modifiée par le décret du 13 mars 2014 modifiant le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et diverses dispositions relatives à la tutelle sur les établissements chargés de la gestion du temporel des cultes reconnus ;

Vu les articles L 3162-1 et suivants du Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;

Vu la circulaire du 12 décembre 2014 du Ministre des Pouvoirs locaux relatives aux pièces justificatives ;

Considérant la délibération du 23 avril 2025, reçue le 29 octobre 2025, par laquelle le Conseil de la fabrique d’église de Notre-Dame du Travail à Bray a décidé d’arrêter le compte de l’exercice 2024 comme suit :

- Recettes : 19.067,27 € ;

- Dépenses : 14.370,12 € ;

- Excédent : 4.697,15 € ;

Vu les pièces justificatives jointes audit compte ;

Considérant que la part communale prévue dans le budget de l’exercice 2024 était de 13.229,87 € et que celle-ci est bien reprise dans ledit compte pour un montant de 13.229,87 € ;

Considérant que la part de l’administration communale de Binche s’élève donc à 8.819,91 € et que la part de l’administration communale d’Estinnes s’élève à 4.409,96 €, la répartition du subside de 2/3 Binche et 1/3 Estinnes étant bien respectée ;

Considérant que le Chef Diocésain a déclaré l’incomplétude du compte et a suspension du délai de tutelle en date du 17 novembre 2025 :

« Les pièces justificatives du compte 2024 ne sont pas accessibles sur Relisioft car la fabrique n'a pas encore encodé son suivi. Le délai de tutelle est suspendu et reprendra à la réception des pièces. Une confirmation de la date de réception est également demandée à la commune afin de considérer un calendrier commun. » ;

Considérant que le Conseil Communal d’Estinnes a émis un avis favorable sur le compte de l’exercice 2024 en séance du 24 novembre 2025 ;

Considérant que le Trésorier de la fabrique d’église a téléchargé les pièces justificatives en date du 16 janvier 2026, mais n’a pas joint les extraits de compte ;

Vu la décision émise par le Chef Diocésain en date du 12 février 2026 arrêtant définitivement les dépenses effectuées dans les limites du budget pour la célébration du culte avec la remarque suivante :

« Délai de tutelle repris le 22 janvier (réception d'un mail de la commune attestant le suivi religiosoft) » ;

Considérant que les extraits de compte ont été demandés par la Ville de Binche en date du 19 février 2026 et ont été reçus en date du 23 février 2026 ;

Considérant qu’à l’analyse, les pièces justificatives ne font l’objet d’aucune remarque ;

Considérant le travail des bénévoles ;

Considérant l'avis positif du Directeur Financier remis en date du 13/03/2026,

DÉCIDE :

Article 1 : D’approuver la délibération du 23 avril 2025 par laquelle le Conseil de la fabrique d’église de Notre-Dame du Travail à Bray a décidé d’arrêter le compte de l’exercice 2024, comme suit :

Récapitulation des résultats :

Article 2 : D’adresser la présente délibération :

- au Conseil de la fabrique d’église Notre-Dame du Travail – TEXTE MASQUÉ | RGPD ;

- à l’administration communale d’Estinnes - Chaussée Brunehault, 232 à 7120 Estinnes ;

- à Monseigneur l’Evêque de et à 7500 Tournai.

Article 3 : Conformément à l’article L3162-3 §1er, l'organe représentatif du culte d'un établissement visé à l'article L3111-1, § 1er, 7°, et financé au niveau communal dont l'acte a fait l'objet d'une décision de refus d'approbation ou d'une décision d'approbation partielle de la commune et l'établissement concerné, peut introduire un recours auprès du gouverneur dans les trente jours de la réception de la décision de l'autorité de tutelle. Une copie du recours est adressée au Conseil communal exerçant la tutelle spéciale d'approbation et, le cas échéant, aux intéressés au plus tard le dernier jour du délai de recours.