Fabrique d’église Saint-Martin de Leval-Trahegnies – Budget – Exercice 2025 - Approbation de la prorogation du délai initial imparti pour statuer sur le budget de l’exercice 2025 de la Fabrique d’église Saint-Martin – Décision.

Vu la loi du 4 mars 1870 sur le temporel des cultes telle que modifiée par le décret du 13 mars 2018 modifiant le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et diverses dispositions relatives à la tutelle sur les établissements chargés de la gestion du temporel des cultes reconnus ;

Vu les articles L 3162-1 et suivants du Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;

Vu la circulaire du 12 décembre 2018 du Ministre des Pouvoirs locaux relatives aux pièces justificatives ;

Considérant la délibération du 29 janvier 2026, reçue à la Ville de Binche le 17 mars 2026, par laquelle le Conseil de la fabrique d’église Saint-Martin de Leval-Trahegnies a décidé d’arrêter le budget de l’exercice 2025 ;

Considérant que le Chef Diocésain dispose d’un délai de tutelle de 20 jours pour prendre sa décision et que celle-ci n’a pas encore été reçue à la Ville de Binche en date du 19 mars 2026 ;

Attendu que dès la réception de la décision de l’organe représentatif agréé et des pièces justificatives, le Conseil communal dispose d’un délai de 40 jours pour statuer sur le dossier ;

Attendu que le Conseil communal peut proroger son délai pour statuer ;

Qu’en cas de prorogation, le Conseil communal dispose de 20 jours de plus pour prendre sa décision ;

Par ces motifs et considérant le travail des bénévoles ;

DÉCIDE :

Article 1 :

De proroger de 20 jours maximum le délai initial imparti pour statuer sur le budget de l’exercice 2025 de la fabrique d’église Saint-Martin de Leval-Trahegnies.

Article 2 :

D’adresser la présente délibération :

- au Conseil de la fabrique d’église Saint-Martin – TEXTE MASQUÉ | RGPD.

- à Monseigneur l’Evêque de et à 7500 Tournai.