Fabrique d’église Saint Pierre de Buvrinnes – Compte – Exercice 2025 – Approbation du compte 2025 de la fabrique d’église Saint-Pierre à Buvrinnes après réformation – Décision

Vu la loi du 4 mars 1870 sur le temporel des cultes telle que modifiée par le décret du 13 mars 2014 modifiant le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et diverses dispositions relatives à la tutelle sur les établissements chargés de la gestion du temporel des cultes reconnus ;

Vu les articles L 3162-1 et suivants du Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;

Vu la circulaire du 12 décembre 2014 du Ministre des Pouvoirs locaux relatives aux pièces justificatives ;

Considérant la délibération du 25 février 2026, reçue à la Ville de Binche le 02 mars 2026, par laquelle le Conseil de la fabrique d’église Saint-Pierre à Buvrinnes a décidé d’arrêter le compte de l’exercice 2025 comme suit :

• Recettes : 32.288,28 € ;
• Dépenses : 27.204,25 € ;
• Excédent : 5.084,03 € ;

Vu les pièces justificatives jointes audit compte ;

Considérant que la part communale ordinaire prévue à la modification budgétaire n°1 de l’exercice 2025 était de 24.893,40 € et que celle-ci est bien reprise dans le compte pour un montant de 24.893,40 € ;

Vu la décision émise par le chef diocésain en date du 16 mars 2026, reçue à la Ville de Binche le 16 mars 2026, et arrêtant définitivement les dépenses effectuées dans les limites du budget pour la célébration du culte avec la remarque suivante :

« R17 : placer le montant de 2126€ en R28a » ;

Considérant qu’à l’examen dudit compte et des pièces justificatives et suivant la remarque du Chef Diocésain, il est relevé que :

- l’article 16 (Droits de la Fabr. dans les in. s. fun. et mar.) des recettes ordinaires doit être inscrit pour un montant de 520,00 € au lieu de 440,00 €,  suite à la comptabilisation du mouvement n°1 de l’extrait bancaire « CPH n°12 » du 11 février 2025 relatif au versement « Solde casuel 2024 », montant non-inscrit aux comptes de l’exercice 2024 et 2025 ;

- l’article 17 (Suppl. de la comm. pour les frais ord. du culte) des recettes ordinaires doit être inscrit pour un montant de 24.893,40 € au lieu de 27.019,40 € ;

- l’article 28a (Sold. subs. ord. reçu dans lim. du cpte) des recettes extraordinaires doit être inscrit pour un montant de 2.126,00 € au lieu de 0,00 € ;

Considérant le travail des bénévoles ;

Considérant la transmission du dossier au Directeur Financier pour avis préalable en date du 19/03/2026,

Considérant l'avis positif du Directeur Financier remis en date du 19/03/2026,

DÉCIDE :

Article 1 :

D’approuver la délibération du 25 février 2026 par laquelle le Conseil de la fabrique d’église Saint-Pierre à Buvrinnes a décidé d’arrêter le compte de l’exercice 2025, réformé comme suit :

Situation avant modifications :

Modifications :

Récapitulation des résultats :

Article 2 :

D’adresser la présente délibération :

• au Conseil de la fabrique d’église Saint-Pierre – Rue du Longfaux, 105 à 7133 Buvrinnes ;
• à Monseigneur l’Evêque de et à 7500 Tournai.

Article 3 :

Conformément à l’article L3162-3 §1er, l'organe représentatif du culte d'un établissement visé à l'article L3111-1, § 1er, 7°, et financé au niveau communal dont l'acte a fait l'objet d'une décision de refus d'approbation ou d'une décision d'approbation partielle de la commune et l'établissement concerné, peut introduire un recours auprès du gouverneur dans les trente jours de la réception de la décision de l'autorité de tutelle. Une copie du recours est adressée au conseil communal exerçant la tutelle spéciale d'approbation et, le cas échéant, aux intéressés au plus tard le dernier jour du délai de recours.