Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et les instructions en la matière, notamment l'article L1222-3 §1 relatif aux compétences du Conseil communal ;
Vu le décret du 11 avril 2014 relatif au Développement Rural et plus précisément ses articles 24 et 25 qui stipulent que les communes bénéficiant de subsides provenant du DR doivent, pendant 10 ans, dresser un rapport annuel sur l'état d'avancement du PCDR;
Considérant que ledit rapport doit être composé :
- d'un fichier Excel comprenant les annexes suivantes :
- Annexe 1 : situation générale de l'opération
- Annexe 2 : avancement physique et financier
- Annexe 5 : programmation à 3 ans
- de l’Annexe 3 : rapport comptable
- de l'annexe 4 : bilan de la CLDR
Considérant que le rapport doit être envoyé :
- À la Direction du Développement Rural via le formulaire en ligne sur le guichet des Pouvoirs Locaux ;
- Au Pôle aménagement du territoire : [email protected]
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 12 juin 2014 portant exécution du décret du 11 avril 2014 relatif au Développement Rural et plus particulièrement ses articles 15 et 16 ;
Vu l’arrêté du Gouvernement wallon approuvant en date du 19 avril 2012 le programme communal de Développement Rural de la commune de Binche ;
Vu la circulaire de la Ministre en charge du Développement rural en date du 10 septembre 2021 relative à l'approbation du rapport annuel par le Conseil communal (article 15) ;
Considérant que les communes bénéficiant de conventions de Développement rural ont l'obligation de dresser annuellement un rapport sur l'état d'avancement de leur opération de développement rural ;
Considérant l'approbation par Madame la Ministre de la convention-faisabilité signée le 14 décembre 2023 relative à la construction d'une maison de village à la cure de Buvrinnes ;
Considérant l'approbation par Madame la Ministre de l'avant-projet signé le 19 novembre 2024 relative à la construction d'une maison de village à la cure de Buvrinnes ;
Considérant l'approbation par Madame la Ministre de la convention-réalisation signée le 19 novembre 2025 relative à la construction d'une maison de village à la cure de Buvrinnes ;
Considérant la décision du Conseil communal prise en séance du 21 janvier 2025 de renouveler la composante politique de la CLDR ;
Considérant la décision du Conseil communal prise en séance du 27 mai 2025 de renouveler la composante citoyenne (non issue du Conseil Communal) de la CLDR ;
Considérant les 4 rencontres de la CLDR organisées au cours de l'année 2025 ;
Considérant l'approbation par la CLDR dudit rapport (annexe 4) en date du 4 février 2026 ;
Considérant l'approbation par le Collège dudit rapport en sa séance du 9 mars 2026 ;
Décide :
Article 1 :
D’approuver le rapport annuel 2025 du Programme de Développement Rural de Binche.
Article 2 :
De transmettre le rapport annuel 2025 et l'approbation :
- À la Direction du Développement Rural via le formulaire en ligne sur le guichet des Pouvoirs Locaux ;
- Au Pôle aménagement du territoire : [email protected]