Aliénation immobilière communale - Stand de tir de l'ancienne caserne de Saive - Procédure et conditions.

Projet de Décision

Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment l'article L1222-1 ;

Vu la circulaire du 20 juin 2024 relative aux opérations patrimoniales des pouvoirs locaux ;

Considérant que la commune de Blegny est propriétaire d'une propriété bâtie dénommée "stand de tir" et d'une parcelle de terrain attenante, cadastrées ou l'ayant été Division 4/Saive, Section B, n° 1371e et 636h et Section G, n° 1371d et 636g sises sur le site de l'ancienne caserne de Saive ;

Vu le plan de division dressé en date du 11 juin 2018 par Monsieur Michaël BROUWIER, Géomètre-expert, déterminant un lot (propriété bâtie) sous liseré bleu ciel d'une superficie de 14.286 m² et un lot (terrain) sous liseré magenta d'une superficie de 6.676 m² (parties des parcelles cadastrées ou l’ayant été Division 4/SAIVE, section B, partie du n° 595a et section G, partie des n° 1070/02, 1097b, 1098, 1140d, 1099, 1097a, 1141 et 1133a sises sur le site de l’ancienne caserne de SAIVE) ;

Vu le rapport d'estimation des biens susmentionnés dressé par Monsieur Michaël BROUWIER, Géomètre-expert en date du 30 janvier 2026 ;

Considérant que la commune de Blegny ne dispose pas des compétences pour exploiter un stand de tir ;

Considérant que le bien est actuellement à l'abandon et subit de nombreuses dégradations ;

Considérant que la vente des biens susvisés serait intéressante pour la Commune ;

Considérant que les biens susvisés devront rester affectés à une activité "stand de tir" et services associés ;

Considérant qu'il s'indique de faire appel à la concurrence pour cette aliénation ;

Sur proposition du Collège communal et après en avoir délibéré ;

DECIDE à l'unanimité :

Article 1 : de marquer son accord sur le principe de vente, en un seul lot, de la propriété bâtie dénommée "stand de tir" et la parcelle attenante, telles que reprises sous liseré bleu ciel d'une superficie de 14.286 m² et sous liseré magenta d'une superficie de 6.676 m² au plan de division dressé en date du 11 juin 2018 par Monsieur Michaël BROUWIER, Géomètre-expert (parties des parcelles cadastrées ou l’ayant été Division 4/SAIVE, section B, partie du n° 595a et section G, partie des n° 1070/02, 1097b, 1098, 1140d, 1099, 1097a, 1141 et 1133a sises sur le site de l’ancienne caserne de SAIVE).

Article 2 : de vendre le lot susmentionné au prix minimum de 1.000.000,00 euros, sur base du rapport d'estimation dressé en date du 30 janvier 2026 par Monsieur Michaêl BROUWIER, Géomètre-expert.

Article 3 : de choisir la procédure de vente de gré à gré avec publicité.

Article 4 : de fixer comme suit les conditions de cette vente de gré à gré avec publicité :

1. la réalisation de la vente et de la publicité sera confiée à un notaire qui prendra en charge les visites des lieux avec les acheteurs et communiquera à ces derniers toutes les informations nécessaires à la remise d'une offre conforme aux conditions fixées dans la présente délibération,
2. le notaire fournira également à la commune de Blegny un conseil juridique exhaustif et l'informera de ses droits et obligations dans le cadre de la vente des biens mentionnés à l'article 1,
3. la date à laquelle les offres devront être déposées sera déterminée par le Collège communal en concertation avec le notaire désigné. La durée de la publicité sera de 2 mois minimum : elle pourra être reconduite pour la même durée si aucune offre satisfaisante ne devait parvenir avant la date limite de dépôt des offres,
4. les offres parviendront chez le notaire sous pli scellé. Le notaire se chargera de transmettre l'ensemble des offres au Collège communal au terme de la période de publication,
5. les offres ne pourront faire mention d'aucune condition suspensive (financière, urbanistique, etc.),
6. le Collège communal analysera les offres en vue de présenter un acquéreur au Conseil communal,
7. le lot sera vendu en l'état bien connu de l'acquéreur,
8. le bien devra rester affecté à une activité "stand de tir" et services associés,
9. l'accès au stand de tir à un tarif préférentiel devra être laissé en priorité à la zone de police dont la commune de Blegny fait partie (actuellement, la zone de la police Basse-Meuse) pour y mener ses sessions d'entrainement,
10. l'acquéreur s'engagera à satisfaire et à se conformer à toutes les lois et réglementations applicables à l'exploitation d'un stand de tir et obtenir les autorisations et permis nécessaires. Pour déposer une offre, il devra en outre présenter un extrait de casier judiciaire vierge en matière d'infractions liées aux armes.
11. les travaux de raccordement aux différents réseaux des distributeurs en eau, gaz et électricité seront réalisés par l'acquéreur et seront à sa charge,
12. en cas de cession (vente, transfert de propriété, faillite), la Commune de Blegny sera titulaire d'un droit de préemption et sera prioritaire pour acquérir le bien,
13. l'acquéreur ne pourra céder le bien qu'avec l'accord préalable et écrit de la Commune de Blegny. Le nouvel acquéreur sera tenu de respecter les conditions fixées aux points 7) à 10),
14. la décision définitive de vente sera prise par le Conseil communal,
15. le lot sera aliéné en fonction de l'offre conforme la plus disante,
16. la mise à disposition des biens n'interviendra qu'après la signature de l'acte authentique de vente.

Article 5 : de charger le Collège communal d'instruire le dossier qui sera représenté au Conseil communal pour l'attribution définitive et de mener les négociations éventuelles.

Article 6 : tous les frais des opérations immobilières découlant de la présente délibération seront pris en charge par l'acquéreur.