Patrimoine - Bail emphytéotique avec l'asbl "BMXing Park Blegny".

Projet de Décision

Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment l'article L1222-1, et considérant qu'aucun de ses membres ne tombe sous l'application de l'article L1122-19 de ce même Code ;

Vu le Code civil belge et plus particulièrement son article 3.167 ;

Vu la circulaire du 20 juin 2024 relative aux opérations patrimoniales des pouvoirs locaux ;

Vu sa décision du 27 octobre 2011 d'établir au bénéfice de l'asbl BMXing Park de Blegny, un droit d'usage pour une période de 20 ans sur une partie de la parcelle sise rue des Frères G. et L. Hackin et cadastrée sur BLEGNY, 1^ère division, Section B, n° 111F ;

Considérant que l'asbl BMXing Park de Blegny a notamment pour but de promouvoir le BMX auprès d'un maximum de jeunes ;

Considérant que l'asbl BMXing Park de Blegny a le projet d'investir dans des équipements et améliorer ses infrastructures ;

Considérant que, afin de pouvoir prétendre à une subvention Infrasport, l'asbl BMXing Park de Blegny doit détenir un droit réel, stable et durable, sur sa piste et ses infrastructures, que le droit d'usage actuel ne confère pas ce type de droit ; 

Considérant le succès et la renommée grandissant de l'asbl BMXing Park de Blegny ainsi que l'ampleur des événements et des compétitions qu'elle organise ;

Vu la demande de l'asbl BMXing Park de Blegny de pouvoir user de la totalité de la parcelle cadastrée sur BLEGNY, 1^ère division, Section B, n° 111F ainsi que de la parcelle cadastrée sur BLEGNY, 1^ère division, Section B, n° 114W ;

Considérant qu'il s'indique de soutenir le développement du BMX et de laisser l'asbl disposer des terrains susvisés de manière stable et durable, mais qu'il convient de formaliser cette utilisation ;

Vu le projet de bail emphytéotique présenté par les services administratifs ;

Sur proposition du Collège communal et après en avoir délibéré,

Considérant l'avis pris connaissance de la Directrice financière remis en date du 12/03/2026,

DECIDE à l'unanimité :

Article 1 : de mettre fin, de commun accord, au droit d'usage octroyé par la Commune de Blegny à l'asbl BMXING PARK de Blegny par sa décision du 27 octobre 2011. Ce droit d'usage s'éteindra à la date de signature du bail emphytéotique repris à l’article 2.

Article 2 : d'approuver le projet d'acte de bail ci-dessous accordant à l'asbl BMXING PARK de Blegny un droit d'emphytéose sur les parcelles sises rue des Frères G. et L. Hackin et cadastrées sur Blegny, 1^ère division, Section B, n° 111F et 114W :

ACTE DE BAIL EMPHYTEOTIQUE

L'an deux mille vingt-six, le .............

ont comparu 

d'une part la Commune de BLEGNY, ayant son siège rue Troisfontaines, 11 à 4670 BLEGNY, représentée par Monsieur Jérôme COCHART, Bourgmestre et Madame Ingrid ZEGELS, Directrice générale, agissant en exécution d'une délibération du Conseil communal du 26 mars 2026, ci-après dénommée "la Commune"

et

d’autre part l'asbl BMXING PARK BLEGNY, ayant son siège social rue Entre Deux Villes, 30 à 4670 BLEGNY, représentée par Monsieur Jean-Paul COLSON, Président, agissant en exécution d'une décision de l'organe d'Administration du .............., ci-après dénommée "l'ASBL"

Lesquels comparants ont déclaré avoir convenu ce qui suit :

Article 1 : La Commune déclare octroyer à l’ASBL, qui accepte, le droit d’emphytéose sur les parcelles sises rue des Frères G. et L. Hackin et cadastrées sur Blegny, 1ère division, Section B, n° 111F et 114W dont la commune est propriétaire.

Article 2 : Le droit d’emphytéose est octroyé pour une période de 20 ans, prenant cours à la date de la signature des actes authentiques.

Article 3 : Le droit d’emphytéose est octroyé moyennant le paiement d’une redevance annuelle d’un euro, payable pour la première fois à la date de la signature des actes authentiques.

Article 4 : L'entretien dudit bien est dévolu à l'ASBL.

L'ASBL devra être autonome en eau et électricité.

L'ASBL s'engage à entretenir, à ses frais, les fonds et installations y érigés et d'en supporter les impôts, taxes et redevances de toute nature (hors précompte immobilier).

Article 5 : L’ASBL s’engage à affecter immédiatement le fonds emphytéotique à la réalisation de son objet social à savoir notamment : délivrer des formations au pilotage de BMX et/ou des entraînements et des compétitions de BMX, en ce compris les usages annexes que cela implique normalement, et de promouvoir le BMX auprès d'un maximum de jeunes. 

L’affectation mentionnée à l’alinéa qui précède :

• est la seule affectation que l’ASBL pourra donner au fonds emphytéotique ;
• devra être maintenue par l’ASBL durant toute la période prévue à l’article 2.

Article 6 : L’ASBL ne pourra effectuer sur le fonds emphytéotique que les constructions nécessaires ou utiles à l’affectation mentionnée à l’article 5, alinéa 1^er, après avis favorable du Collège communal.

Article 7 : L’ASBL n’aura ni la faculté d’aliéner son droit d’emphytéose, ni celle de l’hypothéquer, ni celle de grever le fonds emphytéotique de servitude. Il est interdit de céder le bail en tout ou en partie.

L’emphytéose est octroyée avec toutes les mitoyennetés éventuelles et les servitudes actives et passives, apparentes et occultes, continues et discontinues qui peuvent avantager ou grever le bien.

Article 8 : La Commune se réserve le droit de disposer gratuitement et à titre exceptionnel des installations précitées pour autant que cela ne gêne en rien le déroulement des activités inhérentes à l’objet prévu par les statuts de l’ASBL. 

Article 9 : Lors de l’extinction du droit d’emphytéose, que celle-ci soit due à l’expiration de la période prévue à l’article 2 ou à l’application de l’article 10, les ouvrages et constructions quelconques que l’ASBL aurait fait élever deviendront gratuitement propriété de la Commune.

Article 10 : Le présent bail pourra être résilié de plein droit par anticipation :

• s’il y a un accord mutuel entre les parties ;
• faillite, déconfiture, mise en liquidation volontaire ou judiciaire de l’emphytéote ; en cas d’expropriation ;
• non réalisation du projet visé à l’article 5 ;
• en cas de manquement grave aux obligations découlant de l’application du présent bail emphytéotique.

Toutefois, la résiliation de plein droit ne pourra être demandée que si le bailleur (la Commune), par lettre recommandée à la poste, a mis l’emphytéote en demeure d’exécuter l’obligation dont le défaut d’exécution est susceptible d’entraîner la résiliation du présent bail et si l’emphytéote n’a pas exécuté cette obligation dans un délai de soixante jours à dater de l’expédition de la lettre recommandée.

Article 11 : L’emphytéote pourra être déclaré déchu de son droit pour cause de dégradations notables de l’immeuble objet du présent bail et d’abus graves de jouissance, notamment en cas d’atteinte aux normes d’ordre public et bonnes mœurs.

Article 12 : Dans la mesure où il n’y est pas dérogé par les articles qui précèdent, les dispositions de la loi du 4 février 2020 portant le livre 3 " les biens " du Code civil concernant le droit d’emphytéose, telle que modifiée, s’appliqueront au présent octroi du droit d’emphytéose.

Dressé en double exemplaire et signé par les deux parties.

Suivent les signatures.

Article 3 : les frais qui découlent de la présente décision seront à charge de l'asbl BMXing Park Blegny.

Article 4 : de charger le Collège communal de l'exécution de la présente décision.