Redevance communale relative au droit d’inscription aux stages organisés par la commune et son accueil.

Note explicative

Modification de l'article 3 du règlement redevance voté en séance du 30 octobre 2025 pour prévoir le paiement de l’accueil par virement et non plus au comptant.

Projet de Décision

Vu la Constitution, les articles 41, 162 et 173 ;

Vu le décret du 14 décembre 2000 (M.B. 18.01.2001) et la loi du 24 juin 2000 (M.B. 23.09.2004, éd. 2) portant assentiment de la Charte européenne de l'autonomie locale, notamment l'article 9.1. de la Charte ;

Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment l’article L1122-30 relatifs aux attributions du Conseil communal ainsi que l’article L1124-40, §1^er, 1° relatif au recouvrement des créances ;

Vu la loi du 4 mai 2023 portant insertion du livre XIX "Dettes du consommateur" dans le Code de droit économique ;

Vu les recommandations émises par la circulaire du 11 septembre 2025 relative à l’élaboration des budgets des communes de la Région wallonne, pour l’année 2026 ;

Vu sa décision du 25 septembre 2025 de marquer son accord sur les modifications du règlement d’ordre intérieur relatif à l’organisation des stages communaux ;

Considérant que durant les vacances d’automne, d’hiver, de détente et de printemps, la Commune organise des stages à destination des enfants âgés de 2,5 ans à 12 ans, stages d’une semaine complète ou de 4 jours en cas de férié durant la semaine ;

Considérant qu’il est équitable de demander aux parents une participation financière pour l’inscription de leur(s) enfant(s) aux stages organisés par la commune et ce, afin notamment de couvrir une partie des frais inhérents à l’organisation desdits stages que sont les frais d’engagement du personnel, les frais d’entretien et de chauffage des locaux ainsi que les frais d’achat de matériel spécifique aux stages ;

Considérant qu’il est opportun de prévoir un tarif dégressif afin de permettre aux familles composées de plusieurs enfants de pouvoir occuper les enfants durant les périodes non scolaires, de manière ludique et encadrée, sans pour autant les mettre en difficulté financière ;

Considérant que la commune doit se doter des moyens nécessaires afin d’assurer l’exercice de sa mission de service public ;

Vu la communication du dossier à la Directrice financière faite en date du 17 mars 2026 conformément à l’article L1124-40, §1 ,3° et 4° du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ;

Vu l’avis favorable rendu par la Directrice financière en date du 17 mars 2026 et joint en annexe ;

Sur proposition du Collège communal et après en avoir délibéré,

Considérant la transmission du dossier à la Directrice financière pour avis préalable en date du 17/03/2026,

Considérant l'avis positif de la Directrice financière remis en date du 17/03/2026,

DECIDE à l'unanimité : 

Article 1 : §1. Il est établi, dès son entrée en vigueur et jusqu’au 31 décembre 2031, une redevance communale relative au droit d’inscription aux stages organisés par la Commune et pour l’accueil éventuel avant et après le stage.

§2. Les montants de la redevance sont fixés comme suit :

• pour le premier enfant : 
  • 65,00 € par semaine de stage de 5 jours.
  • 52,00 € par semaine de stage de 4 jours.
• à partir du deuxième enfant :
  • 60,00 € par semaine de stage de 5 jours.
  • 48,00 € par semaine de stage de 4 jours.

§3. Un accueil payant est prévu avant et après le stage et la redevance y afférente est fixée comme suit :

• 0,50 € pour le matin, de 8h à 9h,
• 0,50 € pour le soir, de 16h à 17h.

Article 2 : La redevance est due indivisiblement par le (ou les) parent(s) ou par le (ou les) responsable(s) ou tuteur(s) de(s) l’enfant(s) qu’il(s) a (ou ont) à sa (leur) charge. Chacun d’entre eux est solidaire de la redevance.

Article 3 : La redevance visée à l’article 1, §2 (droit d’inscription au stage) est payable au moment de l’inscription et au plus tard la veille du stage sur le compte de l’Administration communale prévu à cet effet.

La redevance pour l’accueil est payable par virement bancaire sur le compte de l’Administration communale dans les 30 jours de l’envoi de la facture.

Article 4 : À défaut de paiement de la redevance dans le délai prescrit, dans le cadre du recouvrement amiable, un rappel par envoi simple sera envoyé au redevable.

À l'issue de ce rappel, en cas de non-paiement dans un délai de 14 jours qui prend cours le troisième jour ouvrable qui suit celui où le rappel est envoyé, conformément à l'article L1124-40 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, le débiteur sera mis en demeure par courrier recommandé. Les frais administratifs inhérents à cet envoi seront mis à charge du redevable et s’élèveront à 15 euros. Ce montant sera ajouté au principal sur le document de rappel et sera également recouvré par la contrainte prévue à cet article.

En cas d’inapplicabilité de l’article L1124-40 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, le recouvrement s‘effectue devant les juridictions civiles compétentes.

Article 5 : Le traitement de données à caractère personnel nécessaire à la mise en œuvre du présent règlement se fera suivant les règles suivantes :

• Responsable de traitement : la commune de BLEGNY ;
• Finalité du traitement : établissement et recouvrement de la redevance ;
• Catégorie de données selon le type de règlements-redevances : données d’identification directes, coordonnées de contact, caractéristiques personnelles, renseignements sur la santé, données financières et transactionnelles ;
• Durée de conservation : la commune s’engage à conserver les données pour un délai de 30 ans et à les supprimer par la suite ou à les transférer aux archives de l’Etat ;
• Méthode de collecte : déclaration transmise par le demandeur/redevable ;
• Communication des données : les données ne seront communiquées qu’à des tiers autorisés par ou en vertu de la loi, notamment en application de l’article 327 du CIR92, ou à des sous-traitants de la commune.

Article 6 : Conformément à l’article L3131-1, §1^er du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, la présente délibération sera transmise au Gouvernement wallon dans le cadre de l’exercice de la tutelle spéciale d’approbation.

Article 7 : Le présent règlement entrera en vigueur après accomplissement des formalités de la publication faites conformément aux articles L1133-1 et 2 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation.