Redevance communale pour la participation au concept "En course pour mon bien-être" et pour le jogging de fin de session d'automne.

Note explicative

Modification du règlement redevance voté en séance du 30 octobre 2025 afin d'y intégrer le jogging.

Projet de Décision

Vu la Constitution, les articles 41, 162 et 173 ;

Vu le décret du 14 décembre 2000 (M.B. 18.01.2001) et la loi du 24 juin 2000 (M.B. 23.09.2004, éd. 2) portant assentiment de la Charte européenne de l'autonomie locale, notamment l'article 9.1. de la Charte ;

Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment l’article L1122-30 relatifs aux attributions du Conseil communal ainsi que l’article L1124-40, §1^er, 1° relatif au recouvrement des créances ;

Vu la loi du 4 mai 2023 portant insertion du livre XIX "Dettes du consommateur" dans le Code de droit économique ;

Vu les recommandations émises par la circulaire du 11 septembre 2025 relative à l’élaboration des budgets des communes de la Région wallonne, pour l’année 2026 ;

Considérant que la commune a mis sur pied un concept inspiré de « Je cours Pour Ma Forme » intitulé « En course pour mon bien-être » qui permet à celui qui le désire d’apprendre à courir ou de se perfectionner via des séances de jogging avec des moniteurs communaux ;

Considérant que cette organisation a lieu deux fois par an respectivement durant 12 semaines, à savoir une session de printemps et une session d’automne et que la session se clôture par un jogging ouvert à tout un chacun ;

Considérant qu'il est de bonne gestion de réclamer une contribution à chaque participant afin de couvrir les frais de personnel générés par l’encadrement de ces organisations ;

Considérant qu’il s’indique d’encourager le sport chez les jeunes enfants afin de leur permettre d’aborder, de manière épanouie, l’entrée dans l’adolescence ;

Considérant toutefois que les participants au concept "En course pour mon bien-être » s'acquittent déjà d'une redevance pour l'inscription et qu'il est de bonne gestion de considérer que la participation au jogging est incluse dans cette dernière ; 

Considérant que la commune doit se doter des moyens nécessaires afin d’assurer l’exercice de sa mission de service public ;

Vu la communication du dossier à la Directrice financière faite en date du 17 mars 2026 conformément à l’article L1124-40, §1,3° et 4° du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ;

Vu l’avis favorable rendu par la Directrice financière en date du 17 mars 2026 et joint en annexe ;

Sur proposition du Collège communal et après en avoir délibéré,

Considérant la transmission du dossier à la Directrice financière pour avis préalable en date du 17/03/2026,

Considérant l'avis positif de la Directrice financière remis en date du 17/03/2026,

DECIDE par treize voix pour et huit voix contre (BERTHO C., BOURDOUXHE-NELISSEN X., FERRARA J., GARSOU A., GOREUX R., GREFFE M., KAYA I. et MEDERY L.) : 

Article 1 : Il est établi, dès son entrée en vigueur et jusqu'au 31 décembre 2031, une redevance communale relative aux inscriptions aux sessions de « En course pour mon bien-être » et au jogging de fin de session d'automne.

La redevance est fixée à 25,00 € par session, en ce compris le jogging de fin de session d'automne.

La redevance pour la participation au jogging seul est fixée à 5,00 € par participant.

La redevance est due par la personne qui s’inscrit au programme ou au jogging ou par la personne qui en est responsable, dès la présence de la personne à la deuxième participation à une session complète de « En course pour mon bien-être », la première participation étant une séance d’essai et dès la première participation au jogging.

Article 2 : La redevance visée à l’article 1 et relative à l'inscription aux sessions de « En course pour mon bien-être » est payable par virement bancaire sur le compte de l’Administration communale et doit apparaître sur ce compte, au plus tard deux jours avant la deuxième participation.

La redevance visée à l’article 1 et relative à l'inscription au jogging seul est payable par virement bancaire sur le compte de l’Administration communale, en cas de préinscription, et doit apparaître sur ce compte, au plus tard deux jours ouvrables avant le jogging. Dans le cas d'une inscription le jour du jogging, la redevance visée à l’article 1 est payable au comptant et constatée par la remise d'un dossard.

Article 3 : Aucune redevance n’est due pour les enfants de moins de 12 ans, qu’ils soient ou non domiciliés sur l’entité.

Article 4 : À défaut de paiement de la redevance dans le délai prescrit, dans le cadre du recouvrement amiable, un rappel par envoi simple sera envoyé au redevable. Ce premier rappel est gratuit.

A l'issue de ce rappel, en cas de non-paiement dans un délai de 14 jours qui prend cours le troisième jour ouvrable qui suit celui où le rappel est envoyé, conformément à l'article L1124-40 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, le débiteur sera mis en demeure par courrier recommandé. Les frais administratifs inhérents à cet envoi seront mis à charge du redevable et s’élèveront à 15 euros. Ce montant sera ajouté au principal sur le document de rappel et sera également recouvré par la contrainte prévue à cet article.

En cas d’inapplicabilité de l’article L1124-40 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, le recouvrement s‘effectue devant les juridictions civiles compétentes.

Article 5 : Le traitement de données à caractère personnel nécessaire à la mise en œuvre du présent règlement se fera suivant les règles suivantes :

• Responsable de traitement : la commune de BLEGNY ;
• Finalité du traitement : établissement et recouvrement de la redevance ;
• Catégorie de données selon le type de règlements-redevances : données d’identification directes, coordonnées de contact, caractéristiques personnelles, renseignements sur la santé, données financières et transactionnelles ;
• Durée de conservation : la commune s’engage à conserver les données pour un délai de 30 ans et à les supprimer par la suite ou à les transférer aux archives de l’Etat ;
• Méthode de collecte : déclaration transmise par le demandeur/redevable ;
• Communication des données : les données ne seront communiquées qu’à des tiers autorisés par ou en vertu de la loi, notamment en application de l’article 327 du CIR92, ou à des sous-traitants de la commune.

Article 6 : Conformément à l’article L3131-1, §1^er du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, la présente délibération sera transmise au Gouvernement wallon dans le cadre de l’exercice de la tutelle spéciale d’approbation.

Article 7 : Le présent règlement entrera en vigueur après accomplissement des formalités de la publication faites conformément aux articles L1133-1 et 2 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation.