Projet de Décision
Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation et ses modifications ultérieures ;
Vu la loi coordonnée du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière et ses modifications ultérieures ;
Vu la Nouvelle Loi communale, notamment les articles 119 et 135 § 2 ;
Vu le décret du 19 décembre 2007 relatif à la tutelle d'approbation de la Région wallonne sur les règlements complémentaires relatifs aux voies publiques et à la circulation des transports en commun, tel que modifié par l’Arrêté du Gouvernement wallon du 16 décembre 2020 relatif à la signalisation des chantiers et des obstacles sur la voie publique ;
Vu l’Arrêté Royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l’usage de la voie publique et ses modifications ultérieures ;
Vu l’Arrêté ministériel du 11 octobre 1976 fixant les dimensions minimales et les conditions particulières de placement de la signalisation routière et ses modifications ultérieures ;
Vu la circulaire ministérielle du 10 avril 2019 relative aux règlements complémentaires de circulation routière et à la prise en charge de la signalisation ;
Considérant que plusieurs habitations se situent en dehors de la limite d'agglomération rue Lieutenant Jungling, dont un nouveau lotissement et que les vitesses pratiquées peuvent s'avérer dangereuses pour les riverains ainsi que provoquer des nuisances sonores ;
Considérant la nécessité d'inclure ces habitations dans la zone d'agglomération ;
Considérant que la rue susvisée est une voirie régionale et qu'une modification des limites d'agglomération nécessite l'accord de la Direction des Routes de Liège, laquelle a été sollicitée en date du 10 février 2026 et a remis un avis favorable à la Direction des Déplacements doux et de la Sécurité des aménagements de voiries du Service public de Wallonie le 5 mars 2026 ;
Considérant l’avis technique préalable de la Direction des Déplacements doux et de la Sécurité des aménagements de voiries (DDDSAV) du Service public de Wallonie du 9 mars 2026 ;
Sur proposition du Collège communal et après en avoir délibéré ;
ARRETE à l'unanimité :
Article 1 : La limite de l'agglomération de BARCHON est modifiée comme suit :
- suppression de l’agglomération rue Thier du Ry (RN642), juste avant son carrefour avec son tronçon communal en voie sans issue, en venant de la rue Lieutenant Jungling (RN604) - BK 9.400 ;
- déplacement de l'agglomération rue Lieutenant Jungling (RN604), à hauteur de l’immeuble n° 33 - BK 8.900 ;
- déplacement de l'agglomération rue Lieutenant Jungling (RN604), à hauteur de l’immeuble n° 2 - BK 9.410.
Article 2 : Les mesures seront matérialisées par le placement des signaux F1a/b et F3a/b.
Article 3 : Le présent règlement sera sanctionné des peines portées par l’article 29 de l’Arrêté Royal du 16 mars 1968 portant coordination des lois relatives à la police de la circulation routière.
Article 4 : Le présent règlement sera publié conformément aux articles L1133-1 et L1133-2 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation.
Article 5 : Le présent règlement sera soumis pour approbation au Service public de Wallonie, Mobilité et Infrastructures - Direction des Déplacements doux et de la Sécurité des aménagements de voiries.