Projet de Décision
Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation et ses modifications ultérieures ;
Vu la loi coordonnée du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière et ses modifications ultérieures ;
Vu la Nouvelle Loi communale, notamment les articles 119 et 135 § 2 ;
Vu le décret du 19 décembre 2007 relatif à la tutelle d'approbation de la Région wallonne sur les règlements complémentaires relatifs aux voies publiques et à la circulation des transports en commun, tel que modifié par l’Arrêté du Gouvernement wallon du 16 décembre 2020 relatif à la signalisation des chantiers et des obstacles sur la voie publique ;
Vu l’Arrêté Royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l’usage de la voie publique et ses modifications ultérieures ;
Vu l’Arrêté ministériel du 11 octobre 1976 fixant les dimensions minimales et les conditions particulières de placement de la signalisation routière et ses modifications ultérieures ;
Vu la circulaire ministérielle du 10 avril 2019 relative aux règlements complémentaires de circulation routière et à la prise en charge de la signalisation ;
Considérant que plusieurs accidents ont eu lieu au carrefour formé par la Route de Blegny et la rue Richelette à Mortier ;
Considérant que ce carrefour est situé en dehors de la limite d'agglomération et que la vitesse opérée peut donc s'avérer dangereuse tant pour les usagers de la route que pour les riverains ;
Considérant que ce problème a déjà été soulevé lors de la Commission Provinciale de Sécurité Routière (CPSR) du 23 juin 2025 ; qu'une modification de la limite d'agglomération était demandée et que la Direction des Routes de Liège a émis un avis favorable sur ce point lors de ladite commission ;
Considérant l’avis technique préalable de la Direction des Déplacements doux et de la Sécurité des aménagements de voiries (DDDSAV) du Service public de Wallonie du 9 mars 2026 ;
Sur proposition du Collège communal et après en avoir délibéré ;
ARRETE à l'unanimité :
Article 1 : La limite de l’agglomération de MORTIER est modifiée comme suit :
- suppression de l'agglomération à hauteur de l’immeuble n° 52 sis Route de Blegny,
- déplacement de l'agglomération à hauteur de l’immeuble n° 58 sis Route de Blegny,
- déplacement de l'agglomération à hauteur de la rue Richelette à son carrefour avec la Route de Blegny.
Article 2 : La mesure sera matérialisée par le placement des signaux F1a/b et F3a/b.
Article 3 : Le présent règlement sera sanctionné des peines portées par l’article 29 de l’Arrêté Royal du 16 mars 1968 portant coordination des lois relatives à la police de la circulation routière.
Article 4 : Le présent règlement sera publié conformément aux articles L1133-1 et L1133-2 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation.
Article 5 : Le présent règlement sera soumis pour approbation au Service public de Wallonie, Mobilité et Infrastructures - Direction des Déplacements doux et de la Sécurité des aménagements de voiries.