Finances - Crédit urgent - Acquisition de matériels pour le service espaces verts - Ratification.

Projet de Décision

Vu l’article L1311-5 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation qui autorise le Collège à pourvoir à des dépenses non prévues dans le cas où le moindre retard occasionnerait un préjudice évident, à charge pour lui d’en donner sans délai connaissance au Conseil communal qui délibère s’il admet ou non la dépense ;

Considérant la nécessité de remplacer le matériel pour le service espaces verts suite au vol de celui-ci dans la nuit du 17 septembre au 18 septembre 2025 ;

Considérant que les dépenses urgentes doivent être engagées sur des articles budgétaires dont les crédits alloués sont existants pour les couvrir et qu'elles concernent des dépenses dites nécessaires ;

Considérant que le crédit de l'article budgétaire 421/74451:20250017.2025 intitulé « Outillage 2025 » voté par le Conseil communal en date du 24 avril 2025 s'avère être insuffisant ;

Vu la décision du Collège communal du 22 septembre 2025 de procéder à l’augmentation de l’article de dépenses 421/74451:20250017.2025 de 20.650,44 € lors de la prochaine modification budgétaire, et à l’engagement, à l’imputation (après réception de la facture) et au mandatement, au bénéfice de l’urgence, sur base de l’article L1311-5 du Code de la Démocratie et de la Décentralisation, sur l’article budgétaire 421/74451:20250017.2025, de la somme de 20.650,44 € à l’intention de la société ATELIERS ANDRE SA, rue de la Bellefleur, 98 à 4670 BLEGNY, pour l'acquisition de matériels pour le service espaces verts ;

Considérant qu’il conviendra d’adapter les crédits budgétaires, en dépense et en recette, à due concurrence lors de la prochaine modification budgétaire ;

Après en avoir délibéré,

DECIDE à l'unanimité :

Article 1 : de ratifier la décision du Collège communal du 22 septembre 2025 par laquelle il procède à l’augmentation de l’article de dépenses 421/74451:20250017.2025 de 20.650,44 € lors de la prochaine modification budgétaire, et il engage, impute (après réception de la facture) et mandate la dépense suivante, au bénéfice de l’urgence, sur base de l’article L1311-5 du Code de la Démocratie et de la Décentralisation :

• 20.650,44 € sur l’article budgétaire 421/74451:20250017.2025, à l’intention de la société ATELIERS ANDRE SA, rue de la Bellefleur, 98 à 4670 BLEGNY, pour l’acquisition de matériels pour le service espace verts.

Article 2 : copie de la présente sera transmise à la Directrice financière.