Finances - Crédit urgent - Acquisition d’un engin de chantier de type « mini-pelle » pour le service des Travaux - Ratification.

Projet de Décision

Vu l’article L1311-5 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation qui autorise le Collège communal à pourvoir à des dépenses non prévues dans le cas où le moindre retard occasionnerait un préjudice évident, à charge pour lui d’en donner sans délai connaissance au Conseil communal qui délibère s’il admet ou non la dépense ;

Considérant la nécessité d'acquérir la mini-pelle afin de remplacer au plus vite la mini-pelle existante défectueuse ;

Considérant que les dépenses urgentes doivent être engagées sur des articles budgétaires dont les crédits alloués sont existants pour les couvrir et qu'elles concernent des dépenses dites nécessaires ;

Vu la décision du Collège communal du 29 septembre 2025 de créer l’article budgétaire 421/74398:20250011.2025 en dépenses pour un montant de 39.138,66 € lors de la prochaine modification budgétaire et de procéder à l’engagement, à l’imputation (après réception de la facture) et au mandatement, au bénéfice de l’urgence, sur base de l’article L1311-5 du Code de la Démocratie et de la Décentralisation, sur l’article budgétaire 421/74398:20250011.2025, de la somme de 39.138,66 € à l’intention de MARCHANDISE MONTZEN SRL, Chaussée de Liège, 32 à 4850 MONTZEN, adjudicataire pressenti du marché public de fournitures pour l'acquisition d'un engin de chantier de type "mini-pelle" pour le service des Travaux ;

Considérant qu’il conviendra d’adapter les crédits budgétaires, en dépense et en recette, à due concurrence lors de la prochaine modification budgétaire ;

Après en avoir délibéré,

DECIDE à l'unanimité :

Article 1 : de ratifier la décision du Collège communal du 29 septembre 2025 par laquelle il procède à la création de l’article de dépenses 421/74398:20250011.2025 pour un montant de 39.138,66 € lors de la prochaine modification budgétaire et il engage, impute (après réception de la facture) et mandate la dépense suivante, au bénéfice de l’urgence, sur base de l’article L1311-5 du Code de la Démocratie et de la Décentralisation :

• 39.138,66 € sur l’article budgétaire 421/74398:20250011.2025 à l’intention de MARCHANDISE MONTZEN SRL, Chaussée de Liège, 32 à 4850 MONTZEN, adjudicataire pressenti du marché public de fournitures ayant pour objet l'acquisition d'un engin de chantier de type "mini-pelle" pour le service des Travaux.

Article 2 : copie de la présente sera transmise à la Directrice financière.