Finances - Crédit urgent - Remplacement de la citerne du Bloc E - Ratification.

Projet de Décision

Vu l’article L1311-5 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation qui autorise le Collège à pourvoir à des dépenses non prévues dans le cas où le moindre retard occasionnerait un préjudice évident, à charge pour lui d’en donner sans délai connaissance au Conseil communal qui délibère s’il admet ou non la dépense ;

Considérant la nécessité de remplacer la citerne du Bloc E car suite au dernier contrôle effectué sur celle-ci, le remplissage n'est plus autorisé ;

Considérant que les dépenses urgentes doivent être engagées sur des articles budgétaires dont les crédits alloués sont existants pour les couvrir et qu'elles concernent des dépenses dites nécessaires ;

Considérant que le crédit de l'article budgétaire 124/72456:20250003.2025 intitulé « Mise en conformité divers bâtiments (incendie, chauffage, électricité, sécurité, ...) » voté par le Conseil communal en date du 19 décembre 2024, tel que modifié par le Conseil communal en date du 24 avril 2025, s'avère être insuffisant ;

Vu la décision du Collège communal du 29 septembre 2025 de procéder à l’augmentation de l’article de dépenses 124/72456:20250003.2025 de 24.476,83 € lors de la prochaine modification budgétaire, et à l’engagement, à l’imputation et au mandatement, au bénéfice de l’urgence, sur base de l’article L1311-5 du Code de la Démocratie et de la Décentralisation, sur l’article budgétaire 124/72456:20250003.2025, de la somme de 24.476,83 € pour le remplacement de la citerne du Bloc E ;

Considérant qu’il conviendra d’adapter les crédits budgétaires, en dépense et en recette, à due concurrence lors de la prochaine modification budgétaire ;

Après en avoir délibéré,

DECIDE à l'unanimité :

Article 1 : de ratifier la décision du Collège communal du 29 septembre 2025 de procéder à l’augmentation de l’article de dépenses 124/72456:20250003.2025 de 24.476,83 € lors de la prochaine modification budgétaire, et d'engager, imputer et mandater la dépense suivante, au bénéfice de l’urgence, sur base de l’article L1311-5 du Code de la Démocratie et de la Décentralisation :

• 24.476,83 € sur l’article budgétaire 124/72456:20250003.2025 pour le remplacement de la citerne du Bloc E.

Article 2 : copie de la présente sera transmise à la Directrice financière.