Projet de Décision
Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment l'article L1122-30 ;
Vu le décret wallon du 22 mars 2007 modifiant le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets ;
Vu le décret wallon du 23 juin 2016 modifiant le Code de l'Environnement, le Code de l'Eau et divers décrets en matière de déchets et de permis d'environnement ;
Vu l’Arrêté du Gouvernement wallon du 5 mars 2008 relatif à la gestion des déchets issus de l’activité usuelle des ménages et à la couverture des coûts y afférents et ses modifications ultérieures, notamment l’Arrêté du Gouvernement wallon du 7 avril 2011 ;
Vu l’Arrêté du Gouvernement wallon du 17 juillet 2008 relatif à l’octroi de subventions aux pouvoirs subordonnés en matière de prévention et de gestion des déchets et ses modifications ultérieures ;
Vu la circulaire du 25 septembre 2008 relative à la mise en œuvre de l’Arrêté du Gouvernement wallon du 5 mars 2008 relatif à la gestion des déchets issus de l’activité usuelle des ménages et à la couverture des frais y afférents ;
Vu l’Arrêté du Gouvernement wallon du 9 juin 2016 introduisant de nouvelles obligations dans le service minimum en matière de gestion de déchets ménagers ;
Vu l’adhésion de la commune au programme de rationalisation des collectes de l’intercommunale INTRADEL ;
Vu les recommandations émises par la circulaire du 11 septembre 2025 relative à l’élaboration des budgets des communes de la Région wallonne, pour l’année 2026 et les commentaires y figurant relatifs à la fourchette de 95 % à 110 % que doit atteindre le taux de couverture en matière de coût-vérité des déchets ;
Vu le calcul du coût-vérité établissant, pour l’année 2026, un taux de couverture de 100 % ;
Attendu que ce taux est compris, comme le requiert le décret, entre 95 % et 110 % du coût-vérité ;
Sur proposition du Collège communal et après en avoir délibéré,
DECIDE à l'unanimité :
Article 1 : d’approuver le calcul du coût-vérité de la gestion des déchets ménagers (budget 2026) établissant le taux de couverture à 100 %.
Article 2 : copie de la présente délibération sera transmise au Service public de Wallonie, Direction générale opérationnelle agriculture, Ressources naturelles et Environnement, Département du Sol et des Déchets, Direction des infrastructures de gestion et de la politique des déchets - Avenue Prince de Liège, 15 à 5100 JAMBES.