IMIO - Assemblée générale ordinaire - Approbation des points portés à l'ordre du jour.

Projet de Décision

Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, tel que modifié et plus particulièrement les articles L1523-1 à L1523-27 relatifs aux intercommunales ; 

Vu la participation de la Commune à l'intercommunale IMIO (Intercommunale de Mutualisation en matière Informatique et Organisationnelle) et les statuts de cette dernière ;

Considérant que la Commune a été convoquée à participer à l'assemblée générale ordinaire d'IMIO du 1^er décembre 2025 par courrier daté du 30 septembre 2025, réceptionné le 6 octobre 2025 ;

Considérant que l'assemblée générale du second semestre doit avoir lieu avant la fin du mois de décembre, conformément à l'article L1523-13, §4 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ;

Considérant qu’il convient de définir clairement le mandat qui sera confié aux cinq délégués représentant la Commune à l’assemblée générale ordinaire de l’intercommunale ;

Considérant que le Conseil doit se prononcer sur chaque point de l’ordre du jour de l'assemblée générale adressé par l’intercommunale ;

Considérant que les délégués rapportent à l'assemblée générale, la proportion des votes intervenus au sein de leur Conseil sur chaque point à l’ordre du jour et qu’à défaut de délibération du Conseil communal, chaque délégué dispose d’un droit de vote libre correspondant au cinquième des parts attribuées à l’associé qu’il représente ;

Considérant qu'il convient donc de soumettre au suffrage du Conseil tous les points de l'ordre du jour de l'assemblée générale d'IMIO pour lesquels il dispose de la documentation requise ;

Considérant que l'ordre du jour de l’assemblée générale ordinaire porte sur :

1. Point sur le plan stratégique 2024-2026 ;

2. Présentation et approbation du budget et de la grille tarifaire 2026.

Considérant que les points précités sont de la compétence de l'assemblée générale et ce, conformément aux statuts de l'intecommunale IMIO ;

Sur proposition du Collège communal et après en avoir délibéré,

DECIDE :

Article 1 : d’approuver chaque point porté à l'ordre du jour de l'assemblée générale d'IMIO scrl du 1^er décembre 2025 qui nécessite un vote :

1. à l'unanimité, le point 1 de l’ordre du jour, à savoir : Point sur le plan stratégique 2024-2026.

2. à l'unanimité, le point 2 de l’ordre du jour, à savoir : Présentation et approbation du budget et de la grille tarifaire 2026.

Article 2 : de charger ses délégués à cette assemblée de se conformer à la volonté telle qu'elle est exprimée dans l’article 1 ci-dessus.

Article 3 : de transmettre la présente délibération à l'intercommunale IMIO.