Marché public - Conditions et du mode de passation - Marché de services pour la désignation d’un auteur de projet pour l’élaboration d’un schéma de développement communal global.

Projet de Décision

Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment l'article L1222-3, §1 relatif aux compétences du Conseil communal et les articles L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle ;

Vu le Code du Développement Territorial, notamment les articles D.II.2., D.II.3., D.II.4. et D.II.9 et suivants ;
 

Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics et ses modifications ultérieures, notamment l’article 42, § 1, 1°, a ;

Vu la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions et ses modifications ultérieures ;

Vu l'Arrêté Royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques et ses modifications ultérieures, notamment l'article 90, 1° ;

Vu l'Arrêté Royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et ses modifications ultérieures ;

Vu le SDT (Schéma de Développement Territorial) adopté par le Gouvernement wallon le 23 avril 2024 et entré en vigueur le 1^er août 2024 ;

Considérant qu’à défaut d’adoption d’un SDC (Schéma de Développement Communal) endéans les six ans de l’entrée en vigueur du SDT (Schéma de Développement Territorial) le 1^er août 2024, les dispositions du SDT s’appliqueront sur le territoire communal ;

Considérant qu’il s’indique donc de passer un marché public de services ayant pour objet la désignation d’un auteur de projet pour l’élaboration d’un Schéma de Développement Communal global ;

Vu la demande d’avis de légalité faite à la Directrice financière ;

Vu l’avis favorable rendu par la Directrice financière en date du 10 octobre 2025 ;

Vu le cahier spécial des charges n° 2025-25 établi par les services Marchés Publics et Urbanisme ;

Considérant que le montant estimé de ce marché s'élève à 120.000,00 € HTVA soit 145.200,00 € TVAC ;

Considérant qu'il est proposé de passer le marché par procédure négociée sans publication préalable ;

Considérant que le crédit permettant cette dépense est inscrit à l'article 930/73351 (projet n°18) du budget extraordinaire de l’exercice 2025 ;

Sur proposition du Collège communal et après en avoir délibéré,

Considérant la transmission du dossier à la Directrice financière pour avis préalable en date du 10/10/2025,

Considérant l'avis positif avec remarques de la Directrice financière remis en date du 10/10/2025,

DECIDE à l'unanimité :

Article 1 : de passer un marché public de services ayant pour objet la désignation d’un auteur de projet pour l’élaboration d’un Schéma de Développement Communal global.

Article 2 : d’approuver le cahier spécial des charges n° 2025-25 établi par les services communaux et le montant estimé du marché. Les conditions sont fixées comme prévu au cahier spécial des charges et par les règles générales d’exécution des marchés publics.

Article 3 : le montant estimé de ce marché étant inférieur au montant prévu par l’article 90 de l’Arrêté Royal du 18 avril 2017 relatif aux marchés publics, le marché précité sera attribué par procédure négociée sans publication préalable.