Patrimoine - Lotissement rue Bois de Leval - Incorporation d'une emprise dans le domaine public - Décision.

Projet de Décision

Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation et ses modifications ultérieures ;

Vu le permis d'urbanisation octroyé en date du 16 mai 2022 à l'INDIVISION DELEPINE pour un bien sis rue du Bois de Leval, cadastré Division 6, Section A, n° 658H, n° 658K et n° 658M et ayant pour objet la création de trois lots à bâtir et la construction d'une extension de voirie ;

Considérant que, conformément à l'article 3 du permis d'urbanisation précité, une emprise de 180,21 m² telle que reprise sous liseré jaune vif au plan dressé en date du 15 juillet 2021 par le Bureau de Géomètres-Experts MARECHAL & BAUDINET SPRL doit être cédée gratuitement à la Commune ;

Vu sa décision du 22 mai 2025 de marquer son accord sur la cession à la Commune de Blegny, à titre gratuit, d'une emprise de 180,21 m² à incorporer dans le domaine public, rue Bois de Leval, telle que reprise sous liseré jaune vif au plan dressé en date du 15 juillet 2021 par le Bureau de Géomètres-Experts MARECHAL & BAUDINET SPRL ainsi que sur le projet d'acte rédigé par l'Etude du notaire François ANGENOT de WELKENRAEDT ayant trait à cette cession ;

Vu la signature en date du 25 juin 2025 des actes authentiques ayant trait la cession susmentionnée, ainsi que la transcription en date du 27 juin 2025 ;

Considérant qu'il convient d'incoporer cette emprise de 180,21 m², actuellement cadastrée Division 6, Section A, n° 658p, dans le domaine public ;

Sur proposition du Collège communal et après en avoir délibéré,

DECIDE à l'unanimité :

Article 1 : de marquer son accord sur l'incorporation dans le domaine public de l'emprise de 180.21 m², actuellement cadastrée sur Blegny, Division 6, Section A, n° 658p.

Article 2 : copie de la présente délibération sera transmise au Service Public Fédéral Finances - Documentation patrimoniale - Mesures et Evaluations, pour suite utile.