Modifications budgétaires ordinaire et extraordinaire n° 2 - 2025 - Approbation.

Projet de Décision

Vu la Constitution, les articles 41 et 162 ;

Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation et ses modifications ultérieures (ci-après dénommé CDLD), notamment les articles L1122-23, L1122-26, L1122-30, et Première partie, livre III ;

Vu l’Arrêté du Gouvernement wallon du 5 juillet 2007 portant le Règlement Général de la Comptabilité communale, en exécution de l’article L1315-1 du CDLD ;

Vu la deuxième modification du budget ordinaire 2025 de la Commune telle qu’elle est proposée par le Collège communal et comportant les résultats ci-après :

Vu la deuxième modification du budget extraordinaire 2025 de la Commune telle qu’elle est proposée par le Collège communal et comportant les résultats ci-après :

Vu le rapport favorable des membres de la Commission financière prévue par l'article 12 du Règlement général sur la Comptabilité communale ;

Vu la concertation du Comité de Direction du 15 octobre 2025 ;

Considérant que les prévisions pluriannuelles ont bien été transmises à la tutelle via l’application eComptes ;

Considérant que la circulaire du 30 mai 2024, relative à l’élaboration des budgets des communes de la Région wallonne pour l’année 2025, précise qu’« à partir de 2025, le choix est donné à la commune soit de se maintenir dans le schéma de la balise d’emprunt, soit dans le schéma du respect des ratios de dette et de charges financières » ;

Considérant que le choix opéré pour le budget initial 2025 était celui de conserver la mécanique de la balise d’emprunt ; que ce choix est conservé aux présentes modifications budgétaires ;

Après que le Bourgmestre ou les échevins concernés aient répondu aux questions posées par les conseillers communaux ;

 Sur proposition du Collège communal et après en avoir délibéré,

DECIDE :

Article 1 : par douze voix pour et six abstentions (BERTHO C., BOURDOUXHE-NELISSEN X., GARSOU A., GOREUX R., GREFFE M. et MEDERY L.), d’arrêter comme suit, la modification budgétaire ordinaire n° 2 de l’exercice 2025 :

Article 2 :par douze voix pour et six abstentions (BERTHO C., BOURDOUXHE-NELISSEN X., GARSOU A., GOREUX R., GREFFE M. et MEDERY L.), d’arrêter comme suit, la modification budgétaire extraordinaire n° 2 de l’exercice 2025 :

Montants des dotations issus du budget des entités consolidées :

Article 3 : les règles de publicité des présentes modifications budgétaires seront appliquées conformément à l’article L1313-1 du CDLD.

Article 4 : conformément à l’article L1122-23, §2 du CDLD, les présentes modifications budgétaires seront communiquées aux organisations syndicales représentatives. Sur demande desdites organisations syndicales, une séance d’information présentant et expliquant les présentes modifications budgétaires sera organisée.

Article 5 : conformément à l’article L3131-1, §1^er, 1° du CDLD, la présente délibération sera transmise au Gouvernement wallon dans le cadre de l’exercice de la tutelle spéciale d’approbation.