Redevance communale pour le prêt de matériel et pour le remplacement de matériel détérioré.

Projet de Décision

Vu la Constitution, les articles 41, 162 et 173 ;

Vu le décret du 14 décembre 2000 (M.B. 18.01.2001) et la loi du 24 juin 2000 (M.B. 23.09.2004, éd. 2) portant assentiment de la Charte européenne de l'autonomie locale, notamment l'article 9.1. de la Charte ;

Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment l’article L1122-30 relatifs aux attributions du Conseil communal ainsi que l’article L1124-40, §1^er, 1° relatif au recouvrement des créances ;

Vu la loi du 4 mai 2023 portant insertion du livre XIX "Dettes du consommateur" dans le Code de droit économique ;

Vu les recommandations émises par la circulaire du 11 septembre 2025 relative à l’élaboration des budgets des communes de la Région wallonne, pour l’année 2026 ;

Vu sa décision du 25 septembre 2025 arrêtant le nouveau règlement communal relatif à la mise à disposition de matériel aux associations ;

Considérant que la commune met non seulement des chapiteaux mais également d’autres types de matériels (chalets, tables, chaises, bancs, vaisselle, barrières nadar et héras, chasubles, podiums, escaliers d'accès aux podiums, poubelles pour gobelets réutilisables, tables pour gobelets réutilisables,…) à disposition des associations pour l’organisation de diverses manifestations ;

Considérant que ces prêts engendrent des frais pour maintenir le matériel en bon état ainsi que pour le remplacer en cas de perte ou de détérioration ;

Considérant qu'il est de bonne gestion de réclamer une contribution aux associations qui demandent l’utilisation du matériel communal ;

Considérant que la commune doit se doter des moyens nécessaires afin d’assurer l’exercice de sa mission de service public ;

Vu la communication du dossier à la Directrice financière faite en date du 16 octobre 20252025 conformément à l’article L1124-40, §1,3° et 4° du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ;

Vu l’avis favorable rendu par la Directrice financière en date du 17 octobre 2025 et joint en annexe ;

Sur proposition du Collège communal et après en avoir délibéré,

Considérant la transmission du dossier à la Directrice financière pour avis préalable en date du 16/10/2025,

Considérant l'avis positif de la Directrice financière remis en date du 17/10/2025,

DECIDE par douze voix pour et six voix contre (BERTHO C., BOURDOUXHE-NELISSEN X., GARSOU A., GOREUX R., GREFFE M. et MEDERY L.) :

Article 1 : Il est établi, du 1^er janvier 2026 au 31 décembre 2031 inclus, une redevance communale pour le prêt de matériel et une redevance communale pour le remplacement du matériel détérioré, perdu ou volé.

Les montants des redevances sont fixés comme suit :

Les montants susvisés couvrent la période de la manifestation et sont dus par l’emprunteur, tel qu’il est défini par le règlement communal de prêt de matériel.

En cas d’immobilisation du matériel non imputable à la commune, la redevance sera d’application par jour supplémentaire.

Article 2 : En cas de transport du matériel (hormis les chalets, les chapiteaux et les barrières nadar et héras) par les services communaux, une redevance unique de 30 euros sera réclamée à l’emprunteur, tel qu’il est défini par le règlement communal de prêt de matériel.

Article 3 : Les redevances visées aux articles 1 et 2, à l’exception de la redevance de remplacement du matériel, sont payables par virement bancaire sur le compte de l’Administration communale et doivent apparaître sur ce compte, au plus tard 10 jours avant la manifestation.

Pour la redevance ayant trait au remplacement du matériel, un décompte sera adressé à l’emprunteur. La redevance est payable selon les modalités figurant sur ce décompte.

Article 4 : Pour autant que le matériel prêté soit utilisé pour compte propre, aucune redevance n’est due :

• par les services communaux en ce compris les écoles communales et les associations de parents des écoles communales ;
• par le CPAS de Blegny ;
• par les asbl communales et paracommunales au motif qu’elles ont été créées à l’initiative communale pour suppléer la commune dans des missions d’intérêt général.

Aucune redevance n’est due par une autre commune qui emprunte du matériel, pour compte propre, aux conditions cumulatives suivantes :

• la réciprocité doit être d’application ;
• le transport, le montage et le démontage du matériel doivent être effectués par la commune qui emprunte ;
• une assurance doit être souscrite par la commune qui emprunte.

Article 5 : À défaut de paiement de la redevance dans le délai prescrit, dans le cadre du recouvrement amiable, un rappel par envoi simple sera envoyé au redevable.

À l'issue de ce rappel, en cas de non-paiement dans un délai de 14 jours qui prend cours le troisième jour ouvrable qui suit celui où le rappel est envoyé, conformément à l'article L1124-40 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, le débiteur sera mis en demeure par courrier recommandé. Les frais administratifs inhérents à cet envoi seront mis à charge du redevable et s’élèveront à 15 euros. Ce montant sera ajouté au principal sur le document de rappel et sera également recouvré par la contrainte prévue à cet article.

En cas d’inapplicabilité de l’article L1124-40 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, le recouvrement s‘effectue devant les juridictions civiles compétentes.

Article 6 : Le traitement de données à caractère personnel nécessaire à la mise en œuvre du présent règlement se fera suivant les règles suivantes :

• Responsable de traitement : la commune de BLEGNY ;
• Finalité du traitement : établissement et recouvrement de la redevance ;
• Catégorie de données selon le type de règlements-redevances : données d’identification directes, coordonnées de contact, caractéristiques personnelles, renseignements sur la santé, données financières et transactionnelles ;
• Durée de conservation : la commune s’engage à conserver les données pour un délai de 30 ans et à les supprimer par la suite ou à les transférer aux archives de l’Etat ;
• Méthode de collecte : déclaration transmise par le demandeur/redevable ;
• Communication des données : les données ne seront communiquées qu’à des tiers autorisés par ou en vertu de la loi, notamment en application de l’article 327 du CIR92, ou à des sous-traitants de la commune.

Article 7 : Conformément à l’article L3131-1, §1^er du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, la présente délibération sera transmise au Gouvernement wallon dans le cadre de l’exercice de la tutelle spéciale d’approbation.

Article 8 : Le présent règlement entrera en vigueur après accomplissement des formalités de la publication faites conformément aux articles L1133-1 et 2 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation.