Redevance communale sur la délivrance et la recherche de documents et renseignements administratifs.

Projet de Décision

Vu la Constitution, les articles 41, 162 et 173 ;

Vu le décret du 14 décembre 2000 (M.B. 18.01.2001) et la loi du 24 juin 2000 (M.B. 23.09.2004, éd. 2) portant assentiment de la Charte européenne de l'autonomie locale, notamment l'article 9.1. de la Charte ;

Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment l’article L1122-30 relatifs aux attributions du Conseil communal ainsi que l’article L1124-40, §1^er, 1° relatif au recouvrement des créances ;

Vu le Code du Développement territorial et ses modifications ultérieures ;

Vu la loi du 4 mai 2023 portant insertion du livre XIX "Dettes du consommateur" dans le Code de droit économique ;

Vu le décret du 11 mars 1999 relatif au permis d’environnement et ses modifications ultérieures ;

Vu le décret du 11 mars 2004 relatif aux infrastructures d’accueil des activités économiques et ses modifications ultérieures ;

Vu les recommandations émises par la circulaire du 11 septembre 2025 relative à l’élaboration des budgets des communes de la Région wallonne, pour l’année 2026 ;

Considérant que par la création de la BAEC, la délivrance de carnets de mariage ou de cohabitation légale n’est en principe plus possible mais qu’il convient cependant de prévoir la possibilité d’en délivrer, à la demande des redevables, étant donné le caractère particulièrement symbolique pour certains d’entre eux ;

Considérant que le taux pour la délivrance du permis d’urbanisme est un taux unique ;

Considérant que le traitement des dossiers en matière urbanistique ne débouchant pas sur la délivrance d’un permis engendre des coûts pour la commune suite au travail effectué par les services ;

Considérant que le traitement des demandes de régularisation pour les permis d’urbanisme génère en outre un surcroit de travail qui doit être supporté par le demandeur de ladite régularisation ;

Considérant que les taux repris dans la présente redevance ont été établis en fonction des frais réellement exposés par la commune ;

Considérant que la commune doit se doter des moyens nécessaires afin d’assurer l’exercice de sa mission de service public ;

Vu la communication du dossier à la Directrice financière faite en date du 16 octobre 2025 conformément à l’article L1124-40, §1, 3° et 4° du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ;

Vu l’avis favorable rendu par la Directrice financière en date du 17 octobre 2025 et joint en annexe ;

Sur proposition du Collège communal et après en avoir délibéré,

Considérant la transmission du dossier à la Directrice financière pour avis préalable en date du 16/10/2025,

Considérant l'avis positif de la Directrice financière remis en date du 17/10/2025,

DECIDE à l'unanimité :

Article 1 : Il est établi, du 1^er janvier 2026 au 31 décembre 2031 inclus, une redevance communale sur la délivrance et la recherche de documents et renseignements administratifs.

Article 2 : La redevance est due par la personne, physique ou morale, qui fait la demande de document ou de renseignement.

Article 3 : La redevance est fixée comme suit :

1. Cartes d’identité électroniques délivrées aux Belges et aux étrangers :

• • Délivrance ou renouvellement d'une carte électronique pour Belges ou étrangers, remplacement ou duplicata d’un titre de séjour (CIRE), délivrance ou renouvellement d’une attestation d’immatriculation : 5,00 € (à cette somme s'ajoute le montant représentant la confection de la carte ou du titre).

• • renouvellement ou remplacement des cartes d'identité belges ou étrangers et des titres de séjour (CIRE) périmés, perdus ou volés : 10,00 € (à cette somme s'ajoute le montant représentant la confection de la carte ou du titre).

2. Cartes d’identité électroniques et documents de séjour pour les enfants de moins de 12 ans :

• • délivrance ou renouvellement des cartes d’identité électronique pour les enfants de nationalité belge (Kids ID) : 0,00 € (il faut ajouter le montant représentant la confection de la carte) ;
  • délivrance et renouvellement des titres et documents de séjour pour les enfants de nationalité étrangère : 0,00 € (il faut ajouter le montant représentant la confection du titre ou document) ;
  • renouvellement anticipé ou remplacement en cas de perte ou de vol, des cartes d'identité électroniques pour les enfants de nationalité belge (Kids ID) : 0,00 € (il faut ajouter le montant représentant la confection de la carte).
  • renouvellement anticipé ou remplacement en cas de perte ou de vol, des titres et documents de séjours pour les enfants de nationalité étrangère : 0,00 € (il faut ajouter le montant représentant la confection de la carte).

3. Délivrance d’un extrait de casier judiciaire ou d’un extrait du fichier central pour la détention d’un animal de compagnie : 5,00 €. 

4. Délivrance des passeports :

• pour les mineurs : 0,00 € (il faut ajouter le montant représentant la confection du passeport) ;
• pour les majeurs : 10,00 € (à cette somme s'ajoute le montant représentant la confection du passeport).

5. Procédure en urgence (carte d’identité belge ou étranger et passeport pour majeur) : 15,00 € (à cette somme s'ajoute le montant représentant la confection de la carte ou du passeport).

6. Délivrance des permis de conduire (normaux, provisoires et internationaux) : 15,00 € (à cette somme s'ajoute le montant représentant la confection du permis).

7. Demande de changement de domicile : 2,00 €.

8. Délivrance des certificats de mariage avec fourniture du carnet : 20,00 €.

1. Déclaration de cohabitation légale avec fourniture du carnet : 10,00 €.

10. Légalisation de signature, visa pour copie conforme, autorisations diverses, demande d’abattage d’animaux, certificat de vie, certificat de résidence, certificat de nationalité, certificat d’inscription, composition de ménage, demande de nouveaux codes PIN et PUK suite à une perte : 2,00 €.

11. Extrait d’acte d’état civil, autorisation de mineur de se rendre l’étranger, déclaration de cohabitation légale sans fourniture de carnet et tout autre document requis par un règlement mais non visés ci-avant : 3,00 €.

12. Renseignement nécessitant des recherches et pour travaux spéciaux (recherches généalogiques, ...) 50,00 €/heure. Toute heure commencée sera comptée pour une heure entière.

13. Délivrance d'un certificat d'urbanisme n° 1 : 50,00 €.

14. Délivrance d'un certificat d'urbanisme n° 2 : 150,00 €.

15. Déclaration de classe 3 : 20,00 €.

16. Délivrance d’une modification de permis d’urbanisation sans création de lots : 50,00 €. 

17. Délivrance d'un permis d’urbanisme : 150,00 €

18. Délivrance d'un permis d’urbanisme en régularisation : 250,00 €.

19. Délivrance d’un permis d’urbanisation : 200,00 € par lot.

20. Délivrance d’un refus de modification de permis d’urbanisation sans création de lots : 50,00 €.

21. Délivrance d’un refus de permis d’urbanisme, d’un refus de permis de régularisation ou d’un refus de permis d’urbanisation (avec création de lots) : 150,00 €.

5. Demande de renseignements introduite dans le cadre de l’article D.IV.99 du Code du Développement territorial (informations notariales) : 90,00 € par demande.

23. Délivrance de photocopies de documents ou certificats de toute nature :

• • 0,15 € par page sur du papier blanc et impression noire format A4/A3 ;
  • 0,50 € par page sur du papier blanc et impression couleur format A4 ;
  • 1,00 € par page sur du papier blanc et impression couleur format A3 ;

Si le traitement des dossiers visés aux points m), n), q), r) et s) entraîne une dépense supérieure au taux forfaitaire prévu pour la catégorie concernée, le coût sera facturé sur base d’un décompte des frais réels.

Article 4 : Sont exonérés de la redevance :

1. les documents qui doivent être délivrés gratuitement par l'Administration communale en vertu d'une loi, d'un Arrêté Royal ou d'un règlement quelconque de l'autorité ;
2. les documents exigés pour la recherche d’un emploi ;
3. les documents relatifs à la présentation d’un examen ou d’un concours relatif à la recherche d’un emploi ;
4. les documents exigés lors de la création d’une entreprise (installation comme travailleur indépendant à titre individuel ou sous forme de société) ;
5. les pièces administratives demandées dans le cadre de l’inscription comme candidat locataire dans une société agréée par la SWL ou dans le cadre de l’octroi d’une allocation de déménagement et loyer (A.D.E.) ;
6. les documents délivrés à des personnes indigentes, l’indigence étant constatée par toute pièce probante (ceci inclut la délivrance de documents ou certificats de toute nature aux demandeurs de l’aide juridique) ;
7. les documents exigés lors de la déclaration d’arrivée ou de toute démarche administrative entreprise pour l’accueil des enfants réfugiés pour raison humanitaire ;
8. les autorisations concernant des activités qui comme telles font déjà l'objet d'une imposition ou d'une redevance au profit de la commune ;
9. les documents demandés par les autorités judiciaires, les administrations publiques, les institutions y assimilées et les établissements d’utilité publique. 

Article 5 : La redevance est payable au comptant au moment de la délivrance du document ou de la demande de la recherche. La preuve de paiement sera établie par l’apposition d’une vignette adhésive mentionnant le prix payé ou par la délivrance d’un reçu du service concerné.

En cas de surcoût et de facturation selon les frais réels, la redevance est due dans les 30 jours de la réception du décompte des frais réels selon les modalités figurant sur ce décompte.

Article 6 : À défaut de paiement de la redevance dans le délai prescrit, dans le cadre du recouvrement amiable, un rappel par envoi simple sera envoyé au redevable. Ce premier rappel est gratuit.

A l'issue de ce rappel, en cas de non-paiement dans un délai de 14 jours qui prend cours le troisième jour ouvrable qui suit celui où le rappel est envoyé, conformément à l'article L1124-40 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, le débiteur sera mis en demeure par courrier recommandé. Les frais administratifs inhérents à cet envoi seront mis à charge du redevable et s’élèveront à 15 euros. Ce montant sera ajouté au principal sur le document de rappel et sera également recouvré par la contrainte prévue à cet article.

En cas d’inapplicabilité de l’article L1124-40 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, le recouvrement s‘effectue devant les juridictions civiles compétentes.

Article 7 : Le traitement de données à caractère personnel nécessaire à la mise en œuvre du présent règlement se fera suivant les règles suivantes :

• Responsable de traitement : la commune de BLEGNY ;
• Finalité du traitement : établissement et recouvrement de la redevance ;
• Catégorie de données selon le type de règlements-redevances : données d’identification directes, coordonnées de contact, caractéristiques personnelles, renseignements sur la santé, données financières et transactionnelles ;
• Durée de conservation : la commune s’engage à conserver les données pour un délai de 30 ans et à les supprimer par la suite ou à les transférer aux archives de l’Etat ;
• Méthode de collecte : déclaration transmise par le demandeur/redevable ;
• Communication des données : les données ne seront communiquées qu’à des tiers autorisés par ou en vertu de la loi, notamment en application de l’article 327 du CIR92, ou à des sous-traitants de la commune.

Article 8 : Conformément à l’article L3131-1, §1^er du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, la présente délibération sera transmise au Gouvernement wallon dans le cadre de l’exercice de la tutelle spéciale d’approbation.

Article 9 : Le présent règlement entrera en vigueur après accomplissement des formalités de la publication faites conformément aux articles L1133-1 et 2 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation.