Redevance communale pour l'octroi de concession de sépulture dans les cimetières communaux.

Projet de Décision

Vu la Constitution, les articles 41, 162 et 173 ;

Vu le décret du 14 décembre 2000 (M.B. 18.01.2001) et la loi du 24 juin 2000 (M.B. 23.09.2004, éd. 2) portant assentiment de la Charte européenne de l'autonomie locale, notamment l'article 9.1. de la Charte ;

Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment les articles L1122-30 relatif aux attributions du Conseil communal et L1124-40, §1^er, 1° relatif au recouvrement des créances ainsi que les articles L1232-1 à L1232-32 relatifs aux funérailles et sépultures ;

Vu les recommandations émises par la circulaire du 11 septembre 2025 relative à l’élaboration des budgets des communes de la Région wallonne, pour l’année 2026 ;

Vu sa délibération du 22 décembre 2022 adoptant le règlement communal sur les funérailles et sépultures ;

Vu la communication du dossier à la Directrice financière faite en date du 16 octobre 2025 conformément à l’article L1124-40, §1 ,3° et 4° du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ;

Vu l’avis favorable rendu par la Directrice financière en date du 17 octobre 2025 et joint en annexe ;

Considérant qu'il convient d'établir une distinction dans le tarif entre les demandeurs domiciliés sur la commune et ceux domiciliés hors commune non seulement en raison du manque de place dans les cimetières communaux mais également du fait que les citoyens de la commune contribuent à l’entretien du patrimoine communal et qu’il serait contraire au principe de bonne gestion de ne pas permettre à ces derniers d’être enterrés au sein de leur propre commune ;

Considérant que le terrain pour le placement d’un caveau se limite à une profondeur de 3 personnes et que pour les caveaux de 4 à 6 corps, il convient dès lors de doubler la superficie afin d’assurer la stabilité des concessions et l’inhumation des personnes dans les conditions de décence requises ;

Considérant que conformément à la législation en matière de funérailles et sépultures, il convient de prévoir la gratuité tant pour l’octroi que pour le renouvellement des concessions dans la parcelle aux étoiles ;

Considérant que la commune doit se doter des moyens nécessaires afin d’assurer l’exercice de sa mission de service public ;

Sur proposition du Collège communal et après en avoir délibéré,

Considérant la transmission du dossier à la Directrice financière pour avis préalable en date du 16/10/2025,

Considérant l'avis positif de la Directrice financière remis en date du 17/10/2025,

DECIDE à l'unanimité : 

Article 1 : Il est établi, du 1^er janvier 2026 au 31 décembre 2031 inclus, une redevance communale pour l’octroi de concession de sépulture dans les cimetières communaux.

Article 2 : La redevance est due par la personne qui demande la concession.

Article 3 : La redevance est fixée comme suit pour une durée de 30 ans :

1. Concessions pleine terre (montant auquel s’ajoute le montant du titre de concession) :

• Demandeur/se domicilié(e) sur l’entité : 130,00 €/m²
• Demandeur/se domicilié(e) hors entité : 260,00 €/m²

2. Caveaux (montant auquel s’ajoute le montant du titre de concession) :

• 1 corps : 1.200,00 €
• 2 corps : 1.370,00 €
• 3 corps : 2.390,00 €
• 4 corps : 2.640,00 €
• 6 corps (2 caveaux de 3 corps) : 4.780,00 €

3. Terrain pour le placement des caveaux (montant auquel s’ajoute le montant du titre de concession :

• 1, 2 ou 3 corps – demandeur/se domicilié(e) dans l’entité : 260,00 €
• De 4 à 6 corps – demandeur/se domicilié(e) dans l’entité : 520,00 €
• 1, 2 ou 3 corps – demandeur/se domicilié(e) hors entité : 600,00 €
• De 4 à 6 corps – demandeur/se domicilié(e) hors entité : 1.200,00 €

4. Cellule de columbarium (2 urnes) (montant auquel s’ajoute le montant du titre de concession) :

• Demandeur/se domicilié(e) sur l’entité : 540,00 €
• Demandeur/se domicilié(e) hors entité : 1.080,00 €

5. Cavurne sans finition (1 m² - 2 urnes) (montant auquel s’ajoute le montant du titre de concession) :

• Demandeur/se domicilié(e) sur l’entité : 200,00 €
• Demandeur/se domicilié(e) hors entité : 400,00 €
• Urne supplémentaire : 125,00 € par urne

6. Cavurne avec finition (50 x 50 cm - 2 urnes) (montant auquel s’ajoute le montant du titre de concession) :

• Demandeur/se domicilié(e) sur l’entité : 600,00 €
• Demandeur/se domicilié(e) hors entité : 1.200,00 €
• Urne supplémentaire : 125,00 € par urne.

7. Parcelle aux étoiles : gratuit

8. Urne surnuméraire (pleine terre, caveau) (montant auquel s’ajoute le montant du titre de concession) :

• 125,00 € pour le/la demandeur/se domicilié(e) ou non dans l’entité.

1. Renouvellement des concessions pour une durée de 30 ans (montant auquel s’ajoute le montant du titre de concession) :

• Concessions pleine terre : 200 €
• Caveaux : 200 €
• Columbarium : 100 €
• Cavurne : 100 €
• Parcelle aux étoiles : gratuit

10. Titre de concession :

• 5,00 € pour le/la demandeur/se domicilié(e) ou non dans l’entité lors de l’octroi et du renouvellement.

Article 4 : La redevance est payable au moment de la demande :

• soit par paiement au comptant constaté par la délivrance d’un reçu du service concerné ;
• soit par virement bancaire sur le compte de l’Administration communale, dans les 10 jours de la demande.

Article 5 : À défaut de paiement de la redevance dans le délai prescrit, dans le cadre du recouvrement amiable, un rappel par envoi simple sera envoyé au redevable. Ce premier rappel est gratuit.

A l'issue de ce rappel, en cas de non-paiement dans un délai de 14 jours qui prend cours le troisième jour ouvrable qui suit celui où le rappel est envoyé, conformément à l'article L1124-40 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, le débiteur sera mis en demeure par courrier recommandé. Les frais administratifs inhérents à cet envoi seront mis à charge du redevable et s’élèveront à 15 euros. Ce montant sera ajouté au principal sur le document de rappel et sera également recouvré par la contrainte prévue à cet article.

En cas d’inapplicabilité de l’article L1124-40 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, le recouvrement s‘effectue devant les juridictions civiles compétentes.

Article 6 : Le traitement de données à caractère personnel nécessaire à la mise en œuvre du présent règlement se fera suivant les règles suivantes :

• Responsable de traitement : la commune de BLEGNY ;
• Finalité du traitement : établissement et recouvrement de la redevance ;
• Catégorie de données selon le type de règlements-redevances : données d’identification directes, coordonnées de contact, caractéristiques personnelles, renseignements sur la santé, données financières et transactionnelles ;
• Durée de conservation : la commune s’engage à conserver les données pour un délai de 30 ans et à les supprimer par la suite ou à les transférer aux archives de l’Etat ;
• Méthode de collecte : déclaration transmise par le demandeur/redevable ;
• Communication des données : les données ne seront communiquées qu’à des tiers autorisés par ou en vertu de la loi, notamment en application de l’article 327 du CIR92, ou à des sous-traitants de la commune.

Article 7 : Conformément à l’article L3131-1, §1^er du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, la présente délibération sera transmise au Gouvernement wallon dans le cadre de l’exercice de la tutelle spéciale d’approbation.

Article 8 : Le présent règlement entrera en vigueur après accomplissement des formalités de la publication faites conformément aux articles L1133-1 et 2 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation.