Redevance communale sur l'inscription et l'utilisation des services des bibliothèques communales.

Projet de Décision

Vu la Constitution, les articles 41, 162 et 173 ;

Vu le décret du 14 décembre 2000 (M.B. 18.01.2001) et la loi du 24 juin 2000 (M.B. 23.09.2004, éd. 2) portant assentiment de la Charte européenne de l'autonomie locale, notamment l'article 9.1. de la Charte ;

Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment l’article L1122-30 relatifs aux attributions du Conseil communal ainsi que l’article L1124-40, §1^er, 1° relatif au recouvrement des créances ;

Vu les recommandations émises par la circulaire du 11 septembre 2025 relative à l’élaboration des budgets des communes de la Région wallonne, pour l’année 2026 ;

Vu sa décision du 25 septembre 2025 approuvant le nouveau règlement d’ordre intérieur des bibliothèques communales ;

Considérant que l’article 5 du règlement d’ordre intérieur des bibliothèques prévoit des conditions d’inscription sur base d’un tarif qu’il convient de déterminer dans un règlement redevance ;

Considérant qu’il est opportun d’accorder la gratuité tant aux bénéficiaires d’un revenu d’intégration sociale pour leur permettre un accès aisé à la culture malgré leurs difficultés sociales et financières qu’aux mineurs d’âge afin de susciter chez ces derniers un intérêt pour la lecture et la culture en général ; 

Vu la communication du dossier à la Directrice financière faite en date du 16 octobre 2025 conformément à l’article L1124-40, §1, 3° et 4° du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ;

Vu l’avis favorable rendu par la Directrice financière en date du 17 octobre 2025 et joint en annexe ;

Sur proposition du Collège communal et après en avoir délibéré,

Considérant la transmission du dossier à la Directrice financière pour avis préalable en date du 16/10/2025,

Considérant l'avis positif de la Directrice financière remis en date du 17/10/2025,

DECIDE à l'unanimité : 

Article 1 : §1. Il est établi, du 1^er janvier 2026 au 31 décembre 2031 inclus, une redevance communale sur l’inscription et l’utilisation des services des bibliothèques communales.

Dans le présent règlement, il y a lieu d’entendre par « média », tout support d’information tel que livre, revue, CD, DVD, ….

Article 2 : La redevance est due par la personne qui fait la demande de l’un des services offerts par les bibliothèques communales.

Article 3 : La redevance est fixée comme suit :

• Inscription pour les personnes de moins de 18 ans et pour les personnes bénéficiaires d’un revenu d’intégration sociale : gratuit.
• Inscription pour les personnes de 18 ans et plus : 6 euros par an.
• Remplacement des cartes d’inscription égarées, volées ou détruites : 2 euros.
• Prêt de médias : gratuit.

Article 4 : La redevance est payable au moment de la demande.

Les paiements au comptant seront constatés par la délivrance d’une carte d’inscription.

Article 5 : Le traitement de données à caractère personnel nécessaire à la mise en œuvre du présent règlement se fera suivant les règles suivantes :

• Responsable de traitement : la commune de BLEGNY ;
• Finalité du traitement : établissement de la redevance ;
• Catégorie de données selon le type de règlements-redevances : données d’identification directes, coordonnées de contact, caractéristiques personnelles, renseignements sur la santé, données financières et transactionnelles ;
• Durée de conservation : la commune s’engage à conserver les données pour un délai de 30 ans et à les supprimer par la suite ou à les transférer aux archives de l’Etat ;
• Méthode de collecte : déclaration transmise par le demandeur/redevable ;
• Communication des données : les données ne seront communiquées qu’à des tiers autorisés par ou en vertu de la loi, notamment en application de l’article 327 du CIR92, ou à des sous-traitants de la commune.

Article 6 : Conformément à l’article L3131-1, §1^er du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, la présente délibération sera transmise au Gouvernement wallon dans le cadre de l’exercice de la tutelle spéciale d’approbation.

Article 7 : Le présent règlement entrera en vigueur après accomplissement des formalités de la publication faites conformément aux articles L1133-1 et 2 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation.