Redevance communale sur la recharge de véhicules électriques à une borne communale.

Projet de Décision

Vu la Constitution, les articles 41, 162 et 173 ;

Vu le décret du 14 décembre 2000 (M.B. 18.01.2001) et la loi du 24 juin 2000 (M.B. 23.09.2004, éd. 2) portant assentiment de la Charte européenne de l'autonomie locale, notamment l'article 9.1. de la Charte ;

Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment l’article L1122-30 relatifs aux attributions du Conseil communal ainsi que l’article L1124-40, §1^er, 1° relatif au recouvrement des créances ;

Vu la loi du 4 mai 2023 portant insertion du livre XIX "Dettes du consommateur" dans le Code de droit économique ;

Vu les recommandations émises par la circulaire du 11 septembre 2025 relative à l’élaboration des budgets des communes de la Région wallonne, pour l’année 2026 ;

Vu sa décision du 26 mai 2014 de marquer son accord avec la convention entre la Province de LIEGE et la Commune de BLEGNY dans le cadre de l’acquisition de bornes de rechargement pour véhicules électriques ; 

Considérant que des bornes de rechargement sur socle pour véhicules ont été installées sur le territoire communal ;

Attendu l'existence de bornes tierces à proximité, que ces dernières sont payantes et qu'il n'appartient pas à la Commune de leur faire concurrence ;

Attendu que les véhicules communaux et du CPAS sont utilisés dans le cadre des missions de service public et qu’il appartient de conserver la gratuité dans le cadre de l’utilisation des bornes de rechargement électriques par le biais d’un badge ;

Considérant que la recharge peut se faire soit par Bancontact (QR code) ou avec un badge Plugsurfing (commandable sur internet) ;

Considérant que la présente redevance est recouvrée auprès du redevable par le fournisseur de service désigné dans le marché de la Province de Liège, selon les modalités propres à la carte d'accès de chaque utilisateur et qu'elle sera ristournée à la Commune déduction faite de la commission due aux transactions bancaires ;

Considérant que la commune doit se doter des moyens nécessaires afin d’assurer l’exercice de sa mission de service public ;

Vu la communication du dossier à la Directrice financière faite en date du 13 octobre 2025 conformément à l’article L1124-40, §1,3° et 4° du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ;

Vu l’avis favorable rendu par la Directrice financière en date du 13 octobre 2025 et joint en annexe ;

Sur proposition du Collège communal et après en avoir délibéré,

Considérant la transmission du dossier à la Directrice financière pour avis préalable en date du 13/10/2025,

Considérant l'avis positif de la Directrice financière remis en date du 13/10/2025,

DECIDE à l'unanimité : 

Article 1 : Il est établi, du 1^er janvier 2026 au 31 décembre 2031 inclus, une redevance communale sur la recharge de véhicules électriques à une borne communale.

Article 2 : La redevance est due par tout utilisateur de la borne électrique, à l'exception des utilisateurs de véhicules communaux et du CPAS pour lesquels un badge permettant de recharger gratuitement sera prévu.

Article 3 : Le montant de la redevance est fixé à 0,50 €/kWh.

Article 4 : La redevance est payable au moment de la recharge à la borne de rechargement électrique, soit par Bancontact via un QR code, soit avec un badge Plugsurfing commandable sur internet.

Article 5 : Elle est recouvrée auprès du redevable par le fournisseur de service désigné dans le marché de la Province de Liège, selon les modalités propres à la carte d'accès de chaque utilisateur. Elle sera ristournée à la Commune déduction faites de la commission dû aux transactions bancaires.

Article 6 : Le traitement de données à caractère personnel nécessaire à la mise en œuvre du présent règlement se fera suivant les règles suivantes :

• Responsable de traitement : la commune de BLEGNY ;
• Finalité du traitement : établissement et recouvrement de la redevance ;
• Catégorie de données selon le type de règlements-redevances : données d’identification directes, coordonnées de contact, caractéristiques personnelles, renseignements sur la santé, données financières et transactionnelles ;
• Durée de conservation : la commune s’engage à conserver les données pour un délai de 30 ans et à les supprimer par la suite ou à les transférer aux archives de l’Etat ;
• Méthode de collecte : déclaration transmise par le demandeur/redevable ;
• Communication des données : les données ne seront communiquées qu’à des tiers autorisés par ou en vertu de la loi, notamment en application de l’article 327 du CIR92, ou à des sous-traitants de la commune.

Article 7 : Conformément à l’article L3131-1, §1^er du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, la présente délibération sera transmise au Gouvernement wallon dans le cadre de l’exercice de la tutelle spéciale d’approbation.

Article 8 : Le présent règlement entrera en vigueur après accomplissement des formalités de la publication faites conformément aux articles L1133-1 et 2 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation.