Redevance communale sur l'accueil extrascolaire pendant les congés scolaires.
Projet de Décision
Vu la Constitution, les articles 41, 162 et 173 ;
Vu le décret du 14 décembre 2000 (M.B. 18.01.2001) et la loi du 24 juin 2000 (M.B. 23.09.2004, éd. 2) portant assentiment de la Charte européenne de l'autonomie locale, notamment l'article 9.1. de la Charte ;
Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment l’article L1122-30 relatifs aux attributions du Conseil communal ainsi que l’article L1124-40, §1er, 1° relatif au recouvrement des créances ;
Vu la loi du 4 mai 2023 portant insertion du livre XIX "Dettes du consommateur" dans le Code de droit économique ;
Vu le décret du 3 juillet 2003 tel que modifié et relatif à la coordination de l’accueil des enfants durant leur temps libre et au soutien de l’accueil extrascolaire, appelé couramment « décret ATL ;
Vu l’Arrêté du Gouvernement de la Communauté Française du 17 décembre 2003, tel que modifié, fixant les modalités d’application du décret du 3 juillet 2003
Vu les recommandations émises par la circulaire du 11 septembre 2025 relative à l’élaboration des budgets des communes de la Région wallonne, pour l’année 2026 ;
Vu sa décision du 26 juin 2025 de marquer son accord sur les modifications du Projet d’accueil de l’accueil temps libre dans les écoles communales de l’entité de Blegny ;
Considérant qu’il est équitable de demander aux parents une participation financière aux frais inhérents à l’accueil extrascolaire pendant les congés scolaires que sont les frais d’engagement du personnel d’accueil, les frais d’entretien et de chauffage des locaux ainsi que les frais d’achat de matériel spécifique à l’accueil ;
Considérant la hausse considérable des frais et des coûts notamment en matière d’énergie, d’achat de matériel, … ;
Considérant qu’il s’indique également de réclamer une redevance supplémentaire lorsque les heures d’accueil ne sont pas respectées par le (ou les) responsable(s) ou tuteur(s) de(s) l’enfant(s) qu’il(s) a (ou ont) à sa (leur) charge et ce, afin de couvrir les frais supplémentaires du personnel chargé dudit accueil ;
Considérant qu’il est opportun de prévoir un tarif dégressif afin de permettre aux familles composées de plusieurs enfants de pouvoir bénéficier de cet accueil sans pour autant les mettre en difficulté financière ;
Considérant que la commune doit se doter des moyens nécessaires afin d’assurer l’exercice de sa mission de service public ;
Vu la communication du dossier à la Directrice financière faite en date du 13 octobre 2025 conformément à l’article L1124-40, §1,3° et 4° du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ;
Vu l’avis favorable rendu par la Directrice financière en date du 13 octobre 2025 et joint en annexe ;
Sur proposition du Collège communal et après en avoir délibéré,
Considérant la transmission du dossier à la Directrice financière pour avis préalable en date du 13/10/2025,
Considérant l'avis positif de la Directrice financière remis en date du 13/10/2025,
DECIDE à l'unanimité :
Article 1 : §1. Il est établi, du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2031 inclus, une redevance communale relative à l’accueil extrascolaire pendant les congés scolaires.
§2. L’accueil extrascolaire est payant dans chaque entité qui l’organise, de 7h à 18h.
§3. Les montants de la redevance sont fixés comme suit :
- pour le premier enfant : 5,00 € par jour,
- pour le second enfant : 4,00 € par jour,
- pour le troisième enfant : 3,00 € par jour,
- pour le quatrième enfant : 2,00 € par jour,
- pour le cinquième enfant : 1,00 € par jour,
- à partir du sixième enfant : gratuit.
Les montants susvisés ne sont pas fractionnables.
§4. Un montant de 2,00 €, en supplément des montants fixés au paragraphe 3 ci-dessus, sera réclamé lorsque l’accueil s’étend au-delà de 18 heures et ce, par demi heure entamée.
Article 2 : La redevance est due indivisiblement par le (ou les) parent(s) ou par le (ou les) responsable(s) ou tuteur(s) de(s) l’enfant(s) qu’il(s) a (ou ont) à sa (leur) charge. Chacun d’entre eux est solidaire de la redevance.
Article 3 : La redevance visée à l’article 1 est payable au moment de l’inscription par virement bancaire sur le compte de l’Administration communale communiqué à cette fin.
Article 4 : À défaut de paiement de la redevance dans le délai prescrit, dans le cadre du recouvrement amiable, un rappel par envoi simple sera envoyé au redevable. Ce premier rappel est gratuit.
À l'issue de ce rappel, en cas de non-paiement dans un délai de 14 jours qui prend cours le troisième jour ouvrable qui suit celui où le rappel est envoyé, conformément à l'article L1124-40 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, le débiteur sera mis en demeure par courrier recommandé. Les frais administratifs inhérents à cet envoi seront mis à charge du redevable et s’élèveront à 15 euros. Ce montant sera ajouté au principal sur le document de rappel et sera également recouvré par la contrainte prévue à cet article.
En cas d’inapplicabilité de l’article L1124-40 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, le recouvrement s‘effectue devant les juridictions civiles compétentes.
Article 5 : Le traitement de données à caractère personnel nécessaire à la mise en œuvre du présent règlement se fera suivant les règles suivantes :
- Responsable de traitement : la commune de BLEGNY ;
- Finalité du traitement : établissement et recouvrement de la redevance ;
- Catégorie de données selon le type de règlements-redevances : données d’identification directes, coordonnées de contact, caractéristiques personnelles, renseignements sur la santé, données financières et transactionnelles ;
- Durée de conservation : la commune s’engage à conserver les données pour un délai de 30 ans et à les supprimer par la suite ou à les transférer aux archives de l’Etat ;
- Méthode de collecte : déclaration transmise par le demandeur/redevable ;
- Communication des données : les données ne seront communiquées qu’à des tiers autorisés par ou en vertu de la loi, notamment en application de l’article 327 du CIR92, ou à des sous-traitants de la commune.
Article 6 : Conformément à l’article L3131-1, §1er du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, la présente délibération sera transmise au Gouvernement wallon dans le cadre de l’exercice de la tutelle spéciale d’approbation.
Article 7 : Le présent règlement entrera en vigueur après accomplissement des formalités de la publication faites conformément aux articles L1133-1 et 2 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation.