Règlement communal relatif aux primes dans le cadre de la taxe sur la collecte et le traitement des déchets ménagers et assimilés - 2026.

Projet de Décision

Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment l’article L1122-30 ;

Vu sa décision de ce jour adoptant le règlement taxe sur la collecte et le traitement des déchets ménagers et assimilés pour l’exercice 2026 ;

Considérant qu’il s’indique, pour des raisons sociales, d’envisager l’octroi de primes dans le cadre de la taxe sur la collecte et le traitement des déchets ménagers et assimilés pour les familles nombreuses, pour les personnes qui pourraient être en difficulté au vu du faible niveau de l’ensemble de leurs revenus, de leur âge ou de leur état de santé et pour les familles comportant des enfants de moins de 3 ans en raison du changement de conteneur pour l’évacuation des langes ;

Considérant que les sommes nécessaires au paiement de ces primes seront prévues au budget communal 2026 ;

Sur proposition du Collège communal et après en avoir délibéré,

DECIDE à l'unanimité : 

Article 1 : Il est accordé, pour l’exercice 2026 une prime annuelle de 25,00 € libérée sous forme de chèque-commerce :

• aux ménages dont tous les membres sont âgés de 70 ans et plus au 1^er janvier de l’exercice (cet élément sera confirmé par la consultation du registre national) ;

• aux ménages qui répondent aux conditions visées à l’article 5 du règlement-taxe du 30 octobre 2025 sur la collecte et le traitement des déchets ménagers et assimilés ;

• à chaque enfant de moins de 3 ans faisant partie du ménage au 1^er janvier de l’exercice (cet élément sera confirmé par la consultation du registre national) ;

• aux familles nombreuses ;

• aux personnes incontinentes utilisatrices de langes et fournissant une attestation médicale mentionnant la nécessité de cette utilisation permanente.

Par famille nombreuse, on entend un ménage comprenant :

• soit 3 enfants de moins de 18 ans ;
• soit 3 enfants à charge, c’est-à-dire des enfants de moins de 18 ans ou des enfants ayant moins de 26 ans et inscrits comme élèves réguliers dans un établissement, de tout type d’enseignement, reconnu par la Fédération Wallonie-Bruxelles.

Article 2 : Cette prime n’est pas accordée aux personnes reprises à l’article 3 du règlement-taxe du 30 octobre 2025 sur la collecte et le traitement des déchets ménagers et assimilés, pour qui la taxe n’est pas applicable.

Article 3 : Les avantages prévus à l’article 1 ne sont pas cumulables, à l’exception de ceux liés aux enfants de moins de 3 ans et aux personnes incontinentes.

Article 4 : Les personnes ou ménages susceptibles de prétendre à l’octroi de la prime visée à l’article 1, seront tenus d'introduire une demande écrite dûment justifiée par la production :

• soit des avertissements-extraits de rôle émanant du Service Public Fédéral Finances (impôt sur les personnes physiques et précompte immobilier) pour l’exercice précédent ;

• soit de l'attestation de handicap émanant de l’Agence pour une Vie de Qualité (AVIQ) pour les enfants jusqu’à 18 ans, de la Direction générale des Personnes Handicapées (et de ses anciennes appellations) pour les personnes de 18 ans à 65 ans et de la mutuelle ou de l’Allocation pour Personnes Agées (APA) pour les personnes de 65 ans et plus stipulant cette situation de handicap au 1^er janvier de l’exercice d’imposition.

• soit de l’attestation du statut BIM (Bénéficiaire de l’Intervention Majorée) émanant de la société mutuelle et stipulant ce statut au 1^er janvier de l’exercice d’imposition ainsi que de l’avertissement-extrait de rôle du précompte immobilier ;

• soit de l'attestation du Centre public d'Action sociale ;

• soit de l’attestation médicale indiquant l’utilisation permanente de langes ;

• soit d’un certificat de composition de ménage et d’attestations d’inscription délivrées par les établissements scolaires.

Article 5 : Le présent règlement entrera en vigueur après accomplissement des formalités de la publication faites conformément aux articles L1133-1 à L1133-2 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation.