Contrat Rivière Meuse Aval - Approbation du programme d'actions 2026-2028.

Projet de Décision

Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment l’article L1122-30 ;

Vu le décret du 27 mai 2004 relatif au Livre II du Code de l’Environnement contenant le Code de l’eau ;

Vu le décret du 7 novembre 2007 modifiant la partie du Livre II du Code de l’Environnement, article 6, et portant création d’un contrat de rivière pour chaque sous-bassin hydrographique ;

Vu l’arrêté du Gouvernement wallon du 13 novembre 2008 modifiant le Livre II du Code de l’Environnement, et contenant le Code de l’eau relatif aux contrats de rivière ;

Vu la décision du Conseil, en date du 28 janvier 2021, d’adhérer à l’ASBL « Contrat de Rivière Meuse Aval et affluents » ainsi que le mécanisme de tacite reconduction de cette adhésion ;

Vu la décision du Conseil, en date du 30 juin 2022, d’adhérer au programme d’actions proposé à la Commune par ladite ASBL pour la période 2023-2025 ;

Vu le courriel, daté du 20 mai 2025, par lequel l’ASBL susmentionnée propose à la Commune un programme d’actions pour la période 2026-2028 ;

Considérant que la Commune de Blegny est membre de l’ASBL « Contrat de Rivière Meuse Aval et affluents » ;

Considérant la réunion de présentation et de coordination du 26 mars 2025, tenue à la Maison du Patrimoine ;

Considérant les actions programmées pour 2023-2025 et réalisées durant cette période ;

Considérant que lors des inventaires de terrain réalisés par la cellule de coordination, la liste des points noirs rencontrés sur les cours d’eau a été mise à jour ;

Considérant que le programme d’actions 2026-2028 constitue la synthèse des engagements spécifiques à chaque partenaire sur des actions concrètes ;

Considérant que l’amélioration de la santé de nos cours d’eau et de leurs abords est non seulement conforme à l’intérêt communal, mais une exigence dans cet intérêt même ;

Considérant que les crédits permettant la réalisation des actions du programme sont et seront inscrits aux budgets ordinaires et extraordinaires concernés dans les limites des possibilités budgétaires, et ce avant l'engagement des dépenses concernées pour ce qui concerne les nouvelles inscriptions et les augmentations de crédits nécessaires ;

Vu la décision du Collège communal du 18 août 2025 de marquer son accord de principe sur le programme d’actions 2026-2028 sous réserve de l'approbation du Conseil communal ; 

Considérant que suite à un oubli administratif, ce point n'a pas été mis à l’ordre du jour de la séance du Conseil communal du 25 septembre 2025  et qu'il convient de rectifier ce manquement ; 

Sur proposition du Collège communal et après en avoir délibéré, 

DECIDE à l'unanimité : 

Article 1 : de confirmer la décision de principe du Collège communal du 18 août 2025 et d'approuver le programme d’actions 2026-2028 de l’ASBL « Contrat de Rivière Meuse Aval et affluents », tel que repris dans la liste suivante :

1. Désigner/engager un agent communal pour la thématique des inondations et le former comme conseiller ;

2. Désigner/engager un agent communal pour la thématique environnement et le former comme conseiller ;

3. Envisager l'engagement d'un agent constatateur (ou en mutualiser un avec les communes voisines) et le former à la résolution d'atteintes aux cours d'eau - formation proposée par les CR de Wallonie ;

4. Envoyer un courrier personnalisé aux propriétaires de sites dans la plaine alluviale pour les inviter à gérer les plantes invasives sur leur terrain (obligatoire) ;

5. Former la "brigade verte" du service technique à la gestion des grandes berces du Caucase et à la gestion des balsamines de l'Himalaya ;

6. Réparer la passerelle endommagée rue Fond de Coy sur le Coey ;

7. Vérifier l'adéquation entre l'inventaire "rejets" du CRMA et la cartographie de l'assainissement de l'OAA en vue d'identifier les habitations mal raccordées et d’imposer le raccordement à l'égout ;

8. Vérifier la conformité des travaux en bord de la Richelette, demander une régularisation de la situation le cas échéant ;

9. Vérifier la dangerosité de l'érosion en bord de voirie nationale sur la Richelette, et, le cas échéant, procéder aux réparations qui s'imposent ;

10. Envoyer un courrier personnalisé aux riverains entreposant leurs déchets verts et tontes de pelouse en crête de berge ; dans un but d'information, proposer la visite du chargé de mission du CRMA ; en l'absence d'évolution positive, faire intervenir l'agent constatateur (ou la police locale ou l’autorité compétente) ;

11. Contacter le propriétaire/locataire du terrain à proximité du Bacsay où sont présents les déchets divers ; proposer une concertation dans le but de trouver une solution ; en l'absence d'évolution positive, faire intervenir l'agent constatateur (ou la police locale ou l’autorité compétente) ;

12. Organiser une Opération Rivières Propres (ORP) sur le territoire de la commune ;

13. Mettre en place les solutions recommandées par les partenaires pour diminuer le risque de ruissellement sur le ruisseau des Fosses à Saive ;

14. Rencontrer les gestionnaires des parcelles engendrant les coulées boueuses en amont de la rue Vert Bois afin de dégager des solutions ;

15. Acquisition d'un terrain privé pour la réalisation d'un bassin d'orage à Saive ;

16. Soutenir la fiche agriculture et eau du GAL Basse-Meuse ;

17. Autoriser le Contrat Rivière Meuse-Aval à effectuer sa mission d’inventaire de terrain sur les cours d’eau dont (avec la Commune, la Province et le SPW) il a la gestion durant la période du programme d’actions ;

18. Engagement, comme toutes les communes partenaires du CRMA et affluents, à financer partiellement son fonctionnement en versant la cotisation annuelle.

Article 2 : de prévoir les budgets ordinaires et extraordinaires concernés à la réalisation des actions du programme dans les limites des possibilités budgétaires, et ce avant l'engagement des dépenses concernées pour ce qui concerne les nouvelles inscriptions et les augmentations de crédits nécessaires.

Article 3 : d’allouer annuellement au Contrat Rivière Meuse Aval une subvention minimum de 0,35 € par habitant pour la période couverte par le programme d’actions 2026-2028. 

Article 4 : d’autoriser le Contrat Rivière Meuse Aval à effectuer sa mission d’inventaire de terrain sur les cours d’eau de troisième catégorie (de gestion communale) durant toute la période du programme d’actions 2026-2028.

Article 5 : d’informer et de sensibiliser les citoyens sur l’impact que les mauvais comportements peuvent avoir sur la qualité de l’eau de nos rivières (déchets, pesticides, eaux usées…).

Article 6 : de transmettre la présente délibération en deux exemplaires à l’ASBL « Contrat de Rivière Meuse Aval et affluents », place Faniel 8 à 4520 WANZE.