Taxe communale sur le service minimum de gestion des déchets via des sacs-poubelle payants – Exercice 2026.

Projet de Décision

Vu la Constitution et plus particulièrement les articles 41,162 et 170 § 4 ;

Vu le décret du 14 décembre 2000 (M.B. 18.01.2001) et la loi du 24 juin 2000 (M.B. 23.09.2004, éd. 2) portant assentiment de la Charte européenne de l'autonomie locale, notamment l'article 9.1. de la Charte ;

Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment l’article L1122-30 relatifs aux attributions du Conseil communal ainsi que les articles L 3321-1 à 12 relatifs à l’établissement et au recouvrement des taxes communales et provinciales ;

Vu les dispositions légales et réglementaires en vigueur en matière d'établissement et de recouvrement des taxes communales ;

Vu le décret du 9 mars 2023 relatif aux déchets, à la circularité des matières et à la propreté publique ;

Vu le décret du 23 juin 2016 modifiant le code de l’environnement, le code de l’eau et divers décrets en matière de déchets et de permis d’environnement, prévoyant notamment que les communes doivent établir la contribution des bénéficiaires de la gestion des déchets de manière à couvrir entre 95 et 110 pourcents des coûts de gestion des déchets ;

Vu le décret fiscal du 22 mars 2007 favorisant la prévention et la valorisation des déchets en Région wallonne et ses modifications ultérieures ;

Vu l’Arrêté Royal du 16 juillet 1992 relatif aux registres de la population et au registre des étrangers et plus particulièrement son article 7 ;

Vu l’Arrêté du Gouvernement wallon du 5 mars 2008 relatif à la gestion des déchets issus de l’activité usuelle des ménages et à la couverture des coûts y afférents, tel que modifié par l’Arrêté du Gouvernement wallon du 7 avril 2011 ;

Vu la circulaire du 25 septembre 2008 relative à la mise en œuvre de l’Arrêté du Gouvernement wallon du 5 mars 2008 relatif à la gestion des déchets issus de l’activité usuelle des ménages et à la couverture des frais y afférents ;

Vu l’Arrêté du Gouvernement wallon du 9 juin 2016 introduisant de nouvelles obligations dans le service minimum en matière de gestion de déchets ménagers ;

Vu les recommandations émises par la circulaire du 11 septembre 2025 relative à l’élaboration des budgets des communes de la Région wallonne, pour l’année 2026 ;

Vu sa délibération du 28 avril 2016 par laquelle il confie à l'intercommunale INTRADEL la mission de collecter les déchets ménagers tant organiques que résiduels ;

Vu l’ordonnance de police administrative concernant la collecte des déchets provenant de l’activité usuelle des ménages et des déchets assimilés à des déchets ménagers, arrêtée par le Conseil communal en date du 20 octobre 2022 ;

Considérant que la collecte et le traitement des déchets ménagers et assimilés, dans le cadre du service minimum de gestion des déchets, s’effectue par l’utilisation de conteneurs à puces ;

Considérant que les conteneurs à puces ne sont pas utilisables partout, et plus spécifiquement pour les immeubles techniquement inaccessibles aux camions collecteurs ;

Considérant qu’il convient dès lors de prévoir une alternative via des sacs-poubelle payants mis à la collecte pour les immeubles techniquement inaccessibles aux camions collecteurs ;

Considérant qu’il convient de fixer un montant pour la délivrance de ces sacs-poubelle mis à la collecte ;

Considérant que sur base du principe d’équité, il convient de tenir compte de la situation sociale des contribuables et de prévoir des mesures en adéquation avec leur quotidien ;

Considérant que la Commune doit se doter des moyens nécessaires afin d’assurer l’exercice de sa mission de service public ;

Vu sa décision de ce jour sur le taux de couverture du coût-vérité lequel s’élève à 100 % ;

Vu la communication du dossier à la Directrice financière en date du 17 octobre 2025 conformément à l’article L1124-40 §1, 3° et 4° du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ;

Vu l’avis favorable rendu par la Directrice financière en date du 17 octobre 2025 et joint en annexe ;

Sur proposition du Collège communal et après en avoir délibéré,

Considérant la transmission du dossier à la Directrice financière pour avis préalable en date du 17/10/2025,

Considérant l'avis positif de la Directrice financière remis en date du 17/10/2025,

DECIDE par douze voix pour et six voix contre (BERTHO C., BOURDOUXHE-NELISSEN X., GARSOU A., GOREUX R., GREFFE M. et MEDERY L.) :

Article 1 : Il est établi, pour l’exercice 2026, une taxe communale relative au service minimum de gestion des déchets via des sacs-poubelle payants mis à la collecte pour les immeubles techniquement inaccessibles ou à l’initiative du Collège communal dans des cas particuliers (travaux, catastrophes) et ce, conformément à l’article 1, alinéa 16 de l'ordonnance de police du 20 octobre 2022 concernant la collecte des déchets provenant de l’activité usuelle des ménages et des déchets assimilés à des déchets ménagers.

Article 2 : Le taux de la taxe est fixé à :

• 2,60 € le sac de 60 litres (déchets ménagers) ;

• 1,30 € le sac de 30 litres (déchets ménagers) ;

• 0,50 € le sac de 30 litres (déchets organiques).

Article 3 : Il est délivré gratuitement :

• 10 sacs de 60 litres par enfant de moins de 3 ans faisant partie du ménage au 1^er janvier de l’exercice d’imposition (confirmé par la consultation du registre national) ;
• 10 sacs de 60 litres aux personnes incontinentes utilisatrices de langes (sur base d’une attestation médicale mentionnant la nécessité de cette utilisation permanente) ;
• pour les ménages soumis à la taxe forfaitaire du règlement-taxe communale sur la collecte et le traitement des déchets ménagers et assimilés, exercice 2026 :

  • 20 sacs à ordures ménagères de 30 litres pour les ménages d’une personne ;

  • 20 sacs à ordures ménagères de 60 litres pour les ménages de 2 personnes ;

  • 40 sacs à ordures ménagères de 60 litres pour les ménages de 3 personnes et plus ;

  • 20 sacs à déchets organiques de 30 litres pour les ménages d’une personne ;

  • 30 sacs à déchets organiques de 30 litres pour les ménages de 2 personnes ;

  • 40 sacs à déchets organiques de 30 litres pour les ménages de 3 personnes et plus.

Article 4 : Aucune exonération ou réduction n’est applicable.

Article 5 : La taxe est due et est payable entre les mains du préposé de l’Administration qui en délivrera quittance au moment de l’acquisition des sacs, par la personne qui en aura fait la demande et dont le domicile figure sur la liste des immeubles inaccessibles au camion collecteur arrêtée par le Conseil communal.

Article 6 : A défaut de paiement au comptant, le contribuable sera repris au rôle dressé et rendu exécutoire par le Collège communal. Dans ce cas, la taxe sera immédiatement exigible.

En cas de non-paiement dans le délai visé à l’alinéa précédent et conformément à l’article L3321-8bis du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, une sommation de payer sera envoyée par recommandé. Les frais postaux de cet envoi seront à charge du redevable. Ces frais seront recouvrés de la même manière que la taxe à laquelle ils se rapportent.

Article 7 : Les clauses concernant l’établissement, le recouvrement et le contentieux sont celles des articles L3321-1 à L3321-12 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation et de l’Arrêté Royal du 12 avril 1999 déterminant la procédure devant le gouverneur ou devant le Collège des bourgmestre et échevins en matière de réclamation contre une imposition provinciale ou communale.

Article 8 : Le traitement de données à caractère personnel nécessaire à la mise en œuvre du présent règlement se fera suivant les règles suivantes :

• Responsable de traitement : la commune de BLEGNY ;

• Finalité du traitement : établissement et recouvrement de la taxe ;

• Catégorie de données selon le type de règlements-taxes : données d’identification directes, coordonnées de contact, caractéristiques personnelles, renseignements sur la santé, données financières et transactionnelles ;

• Durée de conservation : la commune s’engage à conserver les données pour un délai de 30 ans et à les supprimer par la suite ou à les transférer aux archives de l’Etat ;

• Méthode de collecte : déclaration transmise par le demandeur/redevable ;

• Communication des données : les données ne seront communiquées qu’à des tiers autorisés par ou en vertu de la loi, notamment en application de l’article 327 du CIR92, ou à des sous-traitants de la commune.

Article 9 : Conformément à l’article L3131-1, §1^er du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, la présente délibération sera transmise au Gouvernement wallon dans le cadre de l’exercice de la tutelle spéciale d’approbation.

Article 10 : La présente délibération sera également transmise au Service Public de Wallonie, Département du Sol et des Déchets, Direction des Infrastructures de Gestion de Déchets.

Article 11 : Le présent règlement entrera en vigueur après accomplissement des formalités de la publication faites conformément aux articles L1133-1 et 2 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation.