Redevance sur la location d'un caveau d'attente – Exercices 2026 à 2031 - 040/363-13

Le Conseil communal, délibérant en séance publique,

Vu la Constitution, les articles 41, 162 et 170 §4 ;

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, notamment les articles L1122-30, L1124-40, §1er, L1124-41 à L1124-44,  et L1133-1 et 2, L1232-12/2, L3131-1 §1er, 3°, L3132-1 ;

Vu le décret du 14 décembre 2000 (M.B. 18.1.2001) et la loi du 24 juin 2000 (M.B. 23.9.2004, éd. 2) portant assentiment de la Charte européenne de l’autonomie locale, notamment l’article 9.1. de la Charte;

Vu les recommandations émises par la circulaire approuvée par le gouvernement wallon le 11 septembre 2025, relative à l’élaboration des budgets des communes de la Région wallonne pour l’année 2026;

Vu que la commune doit se doter des moyens nécessaires afin d’assurer l’exercice de sa mission de service public;

Vu qu’en vertu de l’autonomie qui leur est reconnue par la Constitution, les communes peuvent choisir librement les bases, l’assiette et le taux des redevances dont elles apprécient la nécessité au regard des demandes auxquelles elles doivent répondre;

Vu la communication du dossier à la directrice financière faite en date du 8 octobre 2025, conformément à l’article L1124-40 §1,3°et 4° du Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;

Vu l’avis favorable rendu par la Directrice financière en date du 16 octobre 2025 et joint en annexe ;

Sur proposition du Collège communal du 30 octobre 2025 ;
 

Considérant la demande faite en séance par les Conseillers de l'opposition invitant la majorité à revoir sa position et ce, afin de ne pas faire peser la taxe sur les familles endeuillées qui n'ont pas les moyens de financer une concession ;

Par ces motifs, décide :

Considérant l'avis d'initiative positif au Direction Financière remis en date du 03/11/2025,

Par 0 voix pour, 27 voix contre et 0 abstention.

Article 1er – Il est établi, pour les exercices 2026 à 2031, une redevance communale sur la location de caveaux d'attente.

Article 2 – La redevance est due par la personne qui demande la mise à disposition d'un caveau d'attente .

Article 3 – La redevance est fixée forfaitairement à 25 euros par corps et par mois ou fraction de mois de location, pour l’utilisation d’un caveau d’attente au cimetière communal, sans que la durée de location ne puisse dépasser 7 semaines, conformément à l'article L1232-12/2 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation.

Article 4 – Une exonération est possible en cas d’inhumation en caveau ou cellule d’attente pour cause de conditions climatiques empêchant l’inhumation immédiate du défunt dans sa sépulture.

Article 5 – La redevance est payable au comptant, lors de la demande, contre quittance.

Article 6 – A défaut de payement à l’échéance, conformément à l’article L1124-40 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, le débiteur sera mis en demeure par courrier recommandé. Les frais administratifs inhérents à cet envoi seront mis à charge du redevable et s’élèveront à 10 €. Ce montant sera ajouté au principal sur le document de rappel.

Dans les cas non prévus par cette disposition, le recouvrement sera poursuivi devant les juridictions civiles compétentes.

Article 7 – Conformément au règlement général de la protection des données (RGPD), les données d'identification et les données financières recueillies ne sont utilisées par la Commune que dans le but de permettre l'établissement et le recouvrement de la redevance, en vue d'identifier le bénéficiaire du service rendu.

Les données ne seront communiquées qu’à des tiers autorisés par ou en vertu de la loi, notamment en application de l’article 327 du code des impôts sur les revenus, ou à des sous-traitants du responsable de traitement.

Le responsable du traitement de ces données à caractère personnel est : la Directrice financière de la Commune.

Elle peut être contactée par courrier à l'Administration communale de Boussu, rue François Dorzée 3 à 7300 Boussu.

Les données seront conservées pendant toute la durée de traitement du dossier ou durant toute la période de contrôle prévue par le droit fiscal ou durant la procédure judiciaire en cas de recours jusqu'à ce qu'une décision coulée en force de chose jugée soit rendue ou pendant maximum 10 ans si les pièces représentent des archives communales.

Article 8 – Le présent règlement sera transmis au Gouvernement wallon conformément aux articles L3131-1 et suivants du Code de la démocratie locale et de la décentralisation pour exercice de la tutelle spéciale d’approbation.

Article 9 – Le présent règlement entrera en vigueur après accomplissement des formalités de la publication faites conformément aux articles L1133-1 et 2 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation.

Par conséquent, le règlement proposé n'est pas adopté.