Règlement-redevance relatif aux tarifs de la location et la mise à disposition des salles communales - Exercices 2026 à 2031
Le Conseil communal, délibérant en séance publique,
Vu la Constitution, les articles 41, 162, 170 §4 et 173 ;
Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, notamment les articles L1122-30, L1124-40, §1er, L1124-41 à L1124-44, et L1133-1 et 2 , L3131-1 §1er, 3°, L3132-1 ;
Vu le décret du 14 décembre 2000 (M.B. 18.1.2001) et la loi du 24 juin 2000 (M.B. 23.9.2004, éd. 2) portant assentiment de la Charte européenne de l’autonomie locale, notamment l’article 9.1. de la Charte ;
Vu les dispositions légales et réglementaires en vigueur en matière d'établissement et de recouvrement de redevances communales ;
Vu les recommandations émises par la circulaire approuvée par le gouvernement wallon le 11 septembre 2025, relative à l’élaboration des budgets des communes de la Région wallonne, pour l’année 2026 ;
Vu les conditions générales d'occupation des salles communales approuvées le 21 juin 2016 ;
Considérant les nombreuses demandes d'associations de fait ou de droit et de clubs sportifs, de pouvoir louer des salles, dans les écoles, en dehors des heures scolaires ;
Considérant la situation financière de la Commune et la nécessité de faire payer le juste prix des services rendus aux bénéficiaires, sans faire supporter à la collectivité le coût de ces services ;
Considérant qu'en conséquence, il y a lieu d'établir un règlement-redevance relatif aux tarifs pour la location des salles communales ;
Considérant par ailleurs qu'il y a lieu de prévoir une redevance annexe pour le nettoyage des locaux, dans l'hypothèse où l'utilisateur ne respecterait pas la propreté des lieux ;
Qu'à cet effet, la Commune facturera une redevance de 26,94 € par heure ; ce montant correspondant au prix coûtant du salaire/horaire d'une technicienne de surface au grade E2, avec une ancienneté de 10 ans ;
Vu la communication du dossier au directeur financier faite en date du 15 octobre 2025 conformément à l’article L1124-40 §1,3°et 4° du CDLD ;
Vu l’avis favorable rendu par la Directrice financière en date du 16 octobre 2025 et joint en annexe ;
Sur proposition du Collège communal du 30 octobre 2025 ;
Considérant l'avis d'initiative positif au Direction Financière remis en date du 03/11/2025,
Par 22 voix pour, 0 voix contre et 5 abstentions.
Article 1 :
Il est établi à partir du 1er janvier 2026 jusqu'au 31 décembre 2031, une redevance relative aux tarifs de la location et la mise à disposition des salles communales.
Article 2 :
Le débiteur de la redevance est toute personne physique ou morale qui sollicite la location d'une salle communale.
Article 3 :
La redevance pour la location est fixée comme suit :
Salle Fontaine
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Particuliers et personnes morales hors entité |
ASBL et associations de l'entité |
Caution |
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Week-end (vendredi matin au lundi matin) |
500€ |
250€ |
250€ |
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Semaine |
150€/ jour |
100€ |
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Plus d'un week-end |
150€/jour |
100€ |
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Option |
Forfait location horeca : 250€ |
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Salles de gymnastique
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Associations |
clubs sportifs |
Privé |
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- Location 7€/h - Caution 250 € |
- Location 7€/h - Caution 250 € |
- Location 20€/h - Caution 250 €
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Réfectoires
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Associations |
clubs sportifs |
Privé |
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- Location 12€/h - Caution 250 € |
- Location 12€/h - Caution 250 € |
- Location 34€/h - Caution 250 €
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La redevance pour le nettoyage des locaux en cas de non respect de la propreté des lieux est fixée à 26,94 € par heure.
Article 4 :
Le paiement de la redevance pour la location de la salle Fontaine s'effectue préalablement, lors de la réservation de la salle par virement bancaire.
Le paiement de la redevance pour la location des salles de gymnastique et des réfectoires, ainsi que l'éventuelle redevance pour le nettoyage, sont facturées au locataire, au début de chaque mois, pour les occupations du mois précédent, et devront être payées dans les quinze jours.
Article 5 :
En cas d'absence de paiement dans les délais repris à l'article 4 du présent règlement, le recouvrement s'effectuera selon les règles prescrites par l'article L1124-40, §1er du CDLD.
Les poursuites seront entamées par voie d'huissier de justice à la requête de la Directrice financière et ce, après envoi d'une mise en demeure par recommandé.
Les frais de la mise en demeure par recommandé (prix coûtant) ainsi que les frais du recouvrement forcé seront entièrement à charge du débiteur.
En cas d'annulation d'une réservation déjà payée, le demandeur sera remboursé, pour autant que cette annulation soit motivée dans un écrit adressé au Collège communal.
Article 6 :
En cas de réclamation, celle-ci doit être introduite par écrit auprès du Collège communal, à l’attention de la Direction financière, rue François Dorzée, 3 à 7300 Boussu
Pour être recevable, les réclamations doivent être motivées et introduites dans un délai de 6 mois à compter du troisième jour ouvrable suivant la date d’envoi de la facture.
En cas de réclamation valablement introduite, la procédure de recouvrement sera suspendue tant que le Collège communal ne se sera pas prononcé sur le bien-fondé de celle-ci.
Article 7 :
Conformément au règlement général de la protection des données (RGPD), les données d'identification et les données financières recueillies ne sont utilisées par la Commune que dans le but de permettre l'établissement et le recouvrement de la redevance, en vue d'identifier le bénéficiaire du service rendu.
Les données ne seront communiquées qu’à des tiers autorisés par ou en vertu de la loi, notamment en application de l’article 327 du code des impôts sur les revenus, ou à des sous-traitants du responsable de traitement.
Le responsable du traitement de ces données à caractère personnel est : la Directrice financière de la Commune.
Elle peut être contactée par courrier à l'Administration communale de Boussu, rue François Dorzée 3 à 7300 Boussu.
Les données seront conservées pendant toute la durée de traitement du dossier ou durant toute la période de contrôle prévue par le droit fiscal ou durant la procédure judiciaire en cas de recours jusqu'à ce qu'une décision coulée en force de chose jugée soit rendue ou pendant maximum 10 ans si les pièces représentent des archives communales.
Article 8 :
La présente délibération sera notifiée au Gouvernement wallon – Direction du Hainaut, dans le cadre de la tutelle spéciale d’approbation.
Article 9 :
Le présent règlement entrera en vigueur au 1er janvier 2026, après accomplissement des formalités prévues pour sa publication, conformément aux articles L1133-1 et L1133-2 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, et après approbation par l'Autorité de Tutelle.