Règlement-taxe sur le stationnement - Exercices 2026 à 2031

Le Conseil communal, délibérant en séance publique,

Vu la Constitution, les articles 41, 162 et 170 § 4 ;

Vu le décret du 14 décembre 2000 (M.B. 18.1.2001) et la loi du 24 juin 2000 (M.B. 23.9.2004, éd. 2) portant assentiment de la Charte européenne de l’autonomie locale, notamment l’article 9.1. de la Charte ;

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, notamment les articles L1122-30 et L3321-1 à 12 ;

Vu les dispositions légales et réglementaires en matière d'établissement et de recouvrement des taxes communales ;

Vu les recommandations émises par la circulaire approuvée par le gouvernement wallon le 11 septembre 2025, relative à l’élaboration des budgets des communes de la Région wallonne, pour l’année 2026 ;

Vu l’arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière ;

Vu l’arrêté ministériel du 7 mai 1999 relatif à la carte de stationnement pour personnes handicapées;

Vu les règlements complémentaires de circulation routière interdisant le stationnement en certains endroits, sauf usage régulier du disque de stationnement et pour la durée que cet usage autorise ;

Vu le règlement général de police 2023 et, plus particulièrement, le règlement 2023 relatif aux infractions en matière d’arrêt et stationnement de la zone de police boraine ;

Vu les finances communales ;

Attendu que les places disponibles sur la voie publique sont en nombre insuffisant ;

Qu’il y a lieu d’assurer une rotation dans le stationnement des véhicules afin de permettre une juste répartition du temps de stationnement pour les usagers ;

Attendu qu’afin d’assurer la rotation dans le stationnement des véhicules, il s’indique de contrôler la limitation de la durée de stationnement autorisé aux endroits indiqués par le règlement de police en faisant usage en ces endroits du disque de stationnement ;

Attendu que le contrôle de cet usage entraîne de lourdes charges pour la commune ;

Attendu qu’il y a donc lieu d’instaurer une taxe destinée a couvrir ces charges et à permettre l’amélioration et la création de lieux réservés au stationnement ;

Vu la communication du dossier à la Directrice financière faite en date du 21 octobre 2025 conformément à l’article L 1124-40 §1,3°et 4° du CDLD,

Vu l’avis favorable rendu par la Directrice financière en date du 23 octobre 2025 et joint en annexe ;

Sur proposition du Collège communal du 30 octobre 2025 ;

Considérant l'avis d'initiative positif au Direction Financière remis en date du 03/11/2025,

Par 27 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention.

Article 1er

Il est établi, pour les exercices 2026 à 2031, une taxe communale pour le stationnement de véhicules à moteur, leurs remorques ou éléments sur la voie publique ou sur les lieux assimilés à la voie publique.

Est visé le stationnement d’un véhicule à moteur sur les lieux ou ce stationnement est autorisé conformément aux règlements de police et dans lesquels l’usage régulier du disque de stationnement est imposé.

Par voie publique, il y a lieu d’entendre les voies et leurs trottoirs ou accotements immédiats qui appartiennent aux autorités communales, provinciales ou régionales.

Par lieux assimilés à une voie publique, il y a lieu d’entendre les parkings situés sur la voie publique, tels qu’énoncés à l’article 4 §2, de la loi du 25 juin 1993 sur l’exercice d’activités ambulantes et l’organisation des marchés publics.

Article 2

§ 1er. La taxe est fixée a 25 EUR par jour.

§ 2. Le stationnement est gratuit pour la durée autorisée par la signalisation routière et lorsque le conducteur a apposé sur la face interne du pare-brise un disque de stationnement avec indication de l’heure a laquelle il est arrivé, conformément à l’article 27.1.1 de l’arrêté royal du 1er décembre 1975.

§ 3. Le stationnement est gratuit pour les véhicules des personnes handicapées.

La qualité de personne handicapée sera constatée par l’apposition de manière visible et derrière le pare-brise de son véhicule de la carte délivrée conformément a l’arrêté ministériel du 7 mai 1999.

Article 3

La taxe visée à l’article 2 § 1er, est due par le titulaire du certificat d’immatriculation du véhicule, sauf s’il peut apporter la preuve de l’identité d’un autre conducteur, dès le moment ou le véhicule a dépassé la durée autorisée de stationnement (celle-ci ne pouvant être modifiée sans déplacement préalable du véhicule) ou lorsque le disque de stationnement indiquant l’heure d’arrivée n’a pas été apposé sur la face interne du pare-brise, conformément à l’article 2 § 2, du présent règlement.

Dans les cas visés à l’alinéa précédent, il sera apposé par le préposé de la commune sur le pare-brise du véhicule une invitation à acquitter la taxe dans les 15 jours.

À défaut de payement dans un délai de 15 jours, la taxe est enrôlée et est immédiatement exigible.

Article 4

Les clauses concernant l’établissement, le recouvrement et le contentieux sont celles des articles L3321-1 à L3321-12 du Code de la Démocratie et de la Décentralisation et de l’arrêté royal du 12 avril 1999, déterminant la procédure devant le gouverneur ou devant le collège des bourgmestre et échevins en matière de réclamation contre une imposition provinciale ou communale. 

En cas de non paiement de la taxe à l'échéance, conformément à l'article L3321-8bis du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, une sommation de payer sera envoyée au contribuable par courrier recommandé. Les frais postaux de cet envoi seront à charge du redevable et seront recouvrés de la même manière que la taxe à laquelle ils se rapportent. 

Article 5

Le traitement de données à caractère personnel nécessaire à la mise en œuvre du présent règlement se fera suivant les règles ci-après : 

• Responsable de traitement : La Commune de Boussu.  

• Finalité du traitement : Établissement et recouvrement de la taxe.  

• Base juridique justifiant la collecte des données : Obligation légale (le présent règlement).  

• Catégorie de données : Données d’identification.  

• Durée de conservation : La Commune s’engage à conserver les données pour un délai de maximum 10 ans et à supprimer les données qui ne revêtiraient plus d’intérêts administratifs ou judiciaires. Certaines données dont l’intérêt historique est confirmé par les directives émises par les Archives de l’État en matière de tri des archives communales, pourraient être conservées à plus long terme.  

• Méthode de collecte : Déclaration et contrôles ponctuels et/ou recensement par l’administration.  

• Communication des données : Les données ne seront communiquées qu’à des tiers autorisés par ou en vertu de la Loi, notamment en application de l’article 327 du CIR92, et de l’article 77§ 1er  du Code du recouvrement amiable et forcé des créances fiscales et non fiscales ou à des sous-traitants de la Commune.  

Article 6

Le présent règlement entrera en vigueur après accomplissement des formalités de la publication faite conformément aux articles L1133-1 et 2 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.

Article 7

Le présent règlement sera transmis au Gouvernement Wallon conformément aux articles L3131-1 et suivants du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation dans le cadre de la tutelle spéciale d’approbation.