Règlement-redevance relative au droit d'emplacement sur le marché dominical de Boussu-centre sur le domaine public - Exercices 2026 à 2031 - 040/366-01
Le Conseil communal, délibérant en séance publique
Vu la Constitution, les articles 41, 162 et 170 §4 ;
Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, notamment les articles L1122-30, L1124-40, §1er, L1124-41 à L1124-44, et L1133-1 et 2, L3131-1 §1er, 3°, L3132-1 ;
Vu le décret du 14 décembre 2000 (M.B. 18.1.2001) et la loi du 24 juin 2000 (M.B. 23.9.2004, éd. 2) portant assentiment de la Charte européenne de l’autonomie locale, notamment l’article 9.1. de la Charte;
Vu la loi du 25 juin 1993 sur l'exercice et l'organisation des activités ambulantes et foraines et son arrêté d'exécution du 24 septembre 2006 ;
Vu les recommandations émises par la circulaire approuvée par le gouvernement wallon le 11 septembre 2025, relative à l’élaboration des budgets des communes de la Région wallonne, pour l’année 2026;
Vu le règlement d'ordre intérieur portant sur l'organisation des activités ambulantes sur le domaine public, lors des marchés approuvé le 8 décembre 2022.
Considérant que la Commune accueille sur son territoire des activités ambulantes lors de marchés ;
Considérant que les marchés ont une fonction sociale en tant que lieu de rencontre, d'échanges, qui favorise l'harmonie et la cohésion sociale ;
Considérant que la volonté de la Commune est de préserver les apports sociaux et économiques indispensables à la vie de la Commune ;
Considérant que de telles activités sont de nature à occasionner des dépenses pour la Commune, notamment en ce qui concerne la propreté publique, la salubrité et la sécurité, notamment en termes de commodité de passage, et qu'il s'indique dès lors de réclamer une contribution aux opérateurs économiques ;
Vu que la commune doit se doter des moyens nécessaires afin d’assurer l’exercice de sa mission de service public ;
Vu qu’en vertu de l’autonomie qui leur est reconnue par la Constitution, les communes peuvent choisir librement les bases, l’assiette et le taux des redevances dont elles apprécient la nécessité au regard des demandes auxquelles elles doivent répondre ;
Vu la communication du dossier à la directrice financière faite en date du 15 octobre 2025, conformément à l’article L1124-40 §1,3°et 4° du Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;
Vu l’avis favorable rendu par la Directrice financière en date du 16 octobre 2025 et joint en annexe ;
Sur proposition du Collège communal du 30 octobre 2025 ;
Considérant l'avis d'initiative positif au Direction Financière remis en date du 03/11/2025,
Par 27 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention.
Article 1 :
Il est établi à partir du 1er janvier 2026 jusqu'au 31 décembre 2031, une redevance relative au droit d’emplacement sur le marché de Boussu, établi sur le domaine public.
Article 2 :
Le débiteur de la redevance est toute personne qui sollicite un emplacement.
Article 3 :
La redevance est fixée comme suit :
Marché dominical de Boussu-centre :
Marchands ayant souscrits un abonnement (contrat) trimestriel, semestriel, ou annuel : 1 € par mètre carré ou fraction de mètre carré.
Marchands n’ayant pas d’abonnement : 1.5 € par mètre carré ou fraction de mètre carré.
Brocanteurs n’ayant pas d’abonnement : 1 € par mètre carré ou fraction de mètre carré.
Article 4 :
Le paiement de la redevance suivant la formule de l'abonnement est calculé invariablement (annuel, semestriel ou trimestriel) sur 52 prestations annuelles et réglé anticipativement par le marchand ambulant
selon la période de paiement souhaitée, soit :
Annuel : échéance le 31/03 afin d’obtenir la ristourne de 10 % sur le montant total de l’abonnement.
Au delà, le contrat devra être payé de manière TRIMESTRIEL pour le restant de l’année.
Trimestriel : échéance le 28/02, le 31/05, le 31/08 et le 30/11.
Tout versement concernant les marchés est à adresser au:
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Compte Belfius: N° BE25097151173082
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Marchés de Boussu
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Administration communale de Boussu, Rue Fr. Dorzée,3, Boussu 7300.
En cas de suspension de l'abonnement justifiée sur base de l'article 9 du règlement d'ordre intérieur adopté par le Collège communal, le 30 octobre 2025, la Commune procédera au remboursement de l'abonnement au prorata des prestations non accomplies.
Le paiement de la redevance sur place, par un commerçant occasionnel, sera effectué par voie électronique, auprès du préposé de la Commune qui attribuera l’emplacement et qui en délivrera quittance.
Article 5 :
La redevance devant être acquittée au plus tard, au moment de l'installation sur le marché, la nécessité de devoir en poursuivre le recouvrement n'a pas lieu d'être.
Toutefois, si par impossible le paiement n'était pas intervenu préalablement, conformément à l'article 4 du présent règlement, le recouvrement s'effectuera selon les règles prescrites par l'article L1124-40, §1er du CDLD.
Les poursuites seront entamées par voie d'huissier de justice à la requête de la Directrice financière et ce, après envoi d'une mise en demeure par recommandé.
Les frais de la mise en demeure par recommandé (prix coûtant) ainsi que les frais du recouvrement forcé seront entièrement à charge du débiteur.
En cas d'annulation d'une réservation déjà payée, le demandeur sera remboursé, pour autant que cette annulation soit motivée dans un écrit adressé au Collège communal.
Article 6 :
En cas de réclamation, celle-ci doit être introduite par écrit auprès du Collège communal, à l’attention de la Direction financière, rue François Dorzée, 3 à 7300 Boussu
Pour être recevable, les réclamations doivent être motivées et introduites dans un délai de 6 mois à compter du troisième jour ouvrable suivant la date d’envoi de la facture.
En cas de réclamation valablement introduite, la procédure de recouvrement sera suspendue tant que le Collège communal ne se sera pas prononcé sur le bien-fondé de celle-ci.
Article 7 :
Conformément au règlement général de la protection des données (RGPD), les données d'identification et les données financières recueillies ne sont utilisées par la Commune que dans le but de permettre l'établissement et le recouvrement de la redevance, en vue d'identifier le bénéficiaire du service rendu.
Les données ne seront communiquées qu’à des tiers autorisés par ou en vertu de la loi, notamment en application de l’article 327 du code des impôts sur les revenus, ou à des sous-traitants du responsable de traitement.
Le responsable du traitement de ces données à caractère personnel est : la Directrice financière de la Commune.
Elle peut être contactée par courrier à l'Administration communale de Boussu, rue François Dorzée 3 à 7300 Boussu.
Les données seront conservées pendant toute la durée de traitement du dossier ou durant toute la période de contrôle prévue par le droit fiscal ou durant la procédure judiciaire en cas de recours jusqu'à ce qu'une décision coulée en force de chose jugée soit rendue ou pendant maximum 10 ans si les pièces représentent des archives communales.
Article 8 :
La présente délibération sera notifiée au Gouvernement wallon – Direction du Hainaut, dans le cadre de la tutelle spéciale d’approbation.
Article 9 :
Le présent règlement entrera en vigueur au 1er janvier 2026, après accomplissement prévues pour sa publication, conformément aux articles L1133-1 et L1133-2 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, et après approbation par l'Autorité de Tutelle.