Règlement-taxe sur les débits de tabac - Exercices 2026 à 2031 - Art. 040/364-13

Le Conseil communal, délibérant en séance publique,

Vu la Constitution, les articles 41, 162 et 170 § 4 ;

Vu le décret du 14 décembre 2000 (M.B. 18.1.2001) et la loi du 24 juin 2000 (M.B. 23.9.2004, éd. 2) portant assentiment de la Charte européenne de l’autonomie locale, notamment l’article 9.1. de la Charte ;

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, notamment les articles L1122-30 et L3321-1 à 12 ;

Vu les dispositions légales et réglementaires en matière d'établissement et de recouvrement des taxes communales ;

Vu les recommandations émises par la circulaire approuvée par le gouvernement wallon le 11 septembre 2025, relative à l’élaboration des budgets des communes de la Région wallonne, pour l’année 2026 ;

Considérant que l'objectif principal poursuivi par la présente taxe est de procurer à la Commune de Boussu les moyens financiers nécessaires à ses missions et aux politiques qu'elle entend mener, ainsi que son équilibre financier et Considérant que, dans la poursuite de cet objectif, il apparait juste de tenir compte de la capacité contributive des contribuables, dans un souci légitime d'assurer une répartition équitable de la charge fiscale ;

Considérant qu’il convient de combattre le tabagisme et donc d’éviter la multiplication des tentations pour les fumeurs effectifs ou potentiels ;

Vu la situation financière de la Commune ;

Vu la communication du dossier au Directeur financier faite en date du 13 octobre 2025 ;

Vu l’avis favorable rendu par la Directrice financière en date du 16 octobre 2025 et joint en annexe ;

Sur proposition du Collège communal du 30 octobre 2025 ;

Considérant l'avis d'initiative positif au Direction Financière remis en date du 03/11/2025,

Par 27 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention.

Article 1 :

Il est établi, pour les exercices 2026 à 2031, une taxe communale annuelle sur les débits de tabac.

Article 2 :

La taxe est due par l’exploitant du débit.

Article 3 :

La taxe est fixée à :

• Grandes surfaces : 250 € par an,

• Débits où la vente de tabac constitue l’essentiel du commerce : 200 € par an,

• Débits où la vente de tabac constitue l’accessoire d’un autre commerce : 100 € par an, 

quelle que soit la date de début ou de fin des activités au cours de l’exercice d’imposition, et la durée de celles-ci.

Article 4 :

La taxe est recouvrée par voie de rôle.

Article 5 :

L’Administration communale adresse au contribuable une formule de déclaration que celui-ci est tenu de renvoyer, dûment remplie et signée, avant l’échéance mentionnée sur ladite formule.

Le contribuable qui n’a pas reçu de formule de déclaration est tenu de déclarer à l’Administration communale, au plus tard le 31 mars de l’année de l’exercice d’imposition, les éléments nécessaires à la taxation.

A défaut de déclaration dans les délais prévus ou en cas de déclaration incomplète, incorrecte ou imprécise, le contribuable est imposé d’office.

En cas d’imposition d’office, la taxe due se voit appliquer une majoration dont le montant est égal à 50% de l’impôt.

En cas de réclamation de la part du contribuable, celle-ci doit être introduite, sous peine de nullité, par écrit, auprès du Collège communal, à l'attention de la Direction financière, Service réclamation taxes, rue François Dorzée, 3 à 7300 Boussu dans le délai fixé par l’article 371 du Code d’Impôts sur les revenus (C.I.R. 92) qui prend cours le troisième jour ouvrable suivant l’envoi de l’avertissement extrait de rôle au contribuable.

La réclamation est datée et signée par le réclamant et doit contenir :

1° les nom, qualité, adresse ou siège du redevable à charge duquel l'imposition est établie,

2° l’objet de la réclamation et un exposé des faits et moyens de contestation de la taxe.

La réclamation peut également être remise à l’autorité compétente ou à l'organe qu’elle désigne spécialement à cet effet contre accusé de réception.

Article 6 :

Les clauses concernant l’établissement, le recouvrement et le contentieux sont celles des articles L3321-1 à L3321-12 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, et  l’Arrêté Royal du 12 avril 1999 déterminant la procédure devant le Collège des Bourgmestre et Echevins en matière de réclamation contre une imposition.

En cas de non paiement de la taxe à l'échéance, conformément à l'article L3321-8bis du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, une sommation de payer sera envoyée au contribuable par courrier recommandé. Les frais postaux de cet envoi seront à charge du redevable et seront recouvrés de la même manière que la taxe à laquelle ils se rapportent. 

Article 7 :  Règlement Général sur la Protection des Données

Le traitement de données à caractère personnel nécessaire à la mise en œuvre du présent règlement se fera suivant les règles suivantes :

- Responsable de traitement : la commune de Boussu ;

- Finalité du traitement : établissement et recouvrement de la taxe ;

- Catégorie de données : données d’identification ;

- Durée de conservation : la commune s’engage à conserver les données pour un délai de 10 ans et à les supprimer par la suite ou à les transférer aux archives de l’État ;

- Méthode de collecte : déclaration du redevable ;

- Communication des données : les données ne seront communiquées qu’à des tiers autorisés par ou en vertu de la loi, notamment en application de l’article 327 du CIR92, ou à des sous-traitants de la Commune.

Article 8 : 

Le présent règlement sera transmis au Gouvernement Wallon conformément aux articles L3131-1 et suivants du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation pour exercice de la tutelle spéciale d’approbation.

Le présent règlement entre en vigueur, moyennant l’accomplissement des formalités légales de publication prévues aux articles L1133-1 et 2 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.