Règlement-redevance sur le taux de la prise en charge par les citoyen(ne)s participant aux activités proposées par le service Plan de cohésion sociale - exercice 2026
Le Conseil communal, délibérant en séance publique,
Vu la Constitution, les articles 41,162 et 173 ;
Vu le décret du 14 décembre 2000 (M.B. 18.1.2001) et la loi du 24 juin 2000 (M.B. 23.9.2004, éd. 2) portant assentiment de la Charte européenne de l’autonomie locale, notamment l’article 9.1. de la Charte ;
Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, notamment l’article L1122-30 ;
Vu les dispositions légales et réglementaires en vigueur en matière d'établissement et de recouvrement des redevances communales ;
Vu les recommandations émises par la circulaire approuvée par le gouvernement wallon le 11 septembre 2025, relative à l’élaboration des budgets des communes de la Région wallonne, pour l’année 2026 ;
Considérant que le gouvernement wallon a approuvé en 1ère lecture le 13 mars 2025 un avant-projet de décret prolongeant la programmation actuelle des Plans de cohésion social (PCS) jusqu'au 31 décembre 2026 ;
Considérant que plusieurs activités ludiques sont proposées à des jeunes, familles et personnes isolées, pour la plupart issus d'un milieu modeste ;
Considérant que les activités sont déterminées et pour la plupart proposées annuellement au Collège communal ;
Considérant que pour responsabiliser les participants, le service Plan de cohésion sociale propose de demander une participation financière dans le cadre des activités qu'il organise ;
Considérant que les investissements financiers pour l'organisation des activités peuvent être importants, au regard du budget alloué à ce service, et que de ce fait ce dernier propose de demander une participation financière à charge des participants, en vue d'alléger ses dépenses ;
Considérant qu'en date du 25 septembre 2025, le Collège communal a décidé de proposer d'établir la tarification dans le cadre des activités organisées par le service Plan de cohésion sociale pour l'année 2026, sur base d'un "prix à fournir (PAF) établi sur une base de 50% du prix coûtant ;
Vu que la commune doit se doter des moyens nécessaires afin d’assurer l’exercice de sa mission de service public ;Vu la communication du dossier au directeur financier faite en date du 13 octobre 2025 conformément à l’article L1124-40 §1,3°et 4° du Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;
Vu l’avis favorable rendu par la Directrice financière en date du 16 octobre 2025 et joint en annexe ;
Sur proposition du Collège communal du 30 octobre 2025 ;
Considérant l'avis d'initiative positif au Direction Financière remis en date du 03/11/2025,
Par 15 voix pour, 5 voix contre et 7 abstentions.
Article 1 :
Il est établi à partir du 1er janvier 2026 jusqu'au 31 décembre 2026, une redevance sur le taux de la prise en charge par les citoyen(ne)s participant aux activités proposées par le service Plan de cohésion sociale.
Article 2 :
La redevance est due par toute personne participant à l'activité proposée par le service Plan de Cohésion Sociale.
Article 3 :
Le montant de la redevance est fixé à 50% du prix coûtant, calculé sur le descriptif des frais (entrée, transport,...) sur base des pièces justificatives présentées au Collège communal, lors de la présentation de l'activité.
Article 4 :
Le paiement de la redevance se fait préalablement, par virement bancaire, lors de l'inscription à l'activité.
Article 5 :
La redevance devant être acquittée au plus tard, au moment de l'inscription à l'activité, la nécessité de devoir en poursuivre le recouvrement n'a pas lieu d'être.
Toutefois, si par impossible le paiement n'était pas intervenu préalablement, conformément à l'article 4 du présent règlement, le recouvrement s'effectuera selon les règles prescrites par l'article L1124-40, §1er du CDLD.
Les poursuites seront entamées par voie d'huissier de justice à la requête de la Directrice financière et ce, après envoi d'une mise en demeure par recommandé.
Les frais de la mise en demeure par recommandé (prix coûtant) ainsi que les frais du recouvrement forcé seront entièrement à charge du débiteur.
En cas d'annulation d'une réservation déjà payée, le demandeur sera remboursé, pour autant que cette annulation soit motivée dans un écrit adressé au Collège communal.
Article 6 :
En cas de réclamation, celle-ci doit être introduite par écrit auprès du Collège communal, à l’attention de la Direction financière, rue François Dorzée, 3 à 7300 Boussu
Pour être recevable, les réclamations doivent être motivées et introduites dans un délai de 6 mois à compter du troisième jour ouvrable suivant la date d’envoi de la facture.
En cas de réclamation valablement introduite, la procédure de recouvrement sera suspendue tant que le Collège communal ne se sera pas prononcé sur le bien-fondé de celle-ci.
Article 7 :
Conformément au règlement général de la protection des données (RGPD), les données d'identification et les données financières recueillies ne sont utilisées par la Commune que dans le but de permettre l'établissement et le recouvrement de la redevance, en vue d'identifier le bénéficiaire du service rendu.
Les données ne seront communiquées qu’à des tiers autorisés par ou en vertu de la loi, notamment en application de l’article 327 du code des impôts sur les revenus, ou à des sous-traitants du responsable de traitement.
Le responsable du traitement de ces données à caractère personnel est : la Directrice financière de la Commune.
Elle peut être contactée par courrier à l'Administration communale de Boussu, rue François Dorzée 3 à 7300 Boussu.
Les données seront conservées pendant toute la durée de traitement du dossier ou durant toute la période de contrôle prévue par le droit fiscal ou durant la procédure judiciaire en cas de recours jusqu'à ce qu'une décision coulée en force de chose jugée soit rendue ou pendant maximum 10 ans si les pièces représentent des archives communales.
Article 8 :
La présente délibération sera notifiée au Gouvernement wallon – Direction du Hainaut, dans le cadre de la tutelle spéciale d’approbation
Article 9 :
Le présent règlement entrera en vigueur au 1er janvier 2026, après accomplissement prévues pour sa publication, conformément aux articles L1133-1 et L1133-2 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, et après approbation par l'Autorité de Tutelle.