SWDE - Convention hydrants : contrôles et gros travaux

Considérant l'article 135, § 2, alinéa 1er de la nouvelle loi communale du 24 juin 1988 (M.B. 3 septembre 1988) dispose que les communes ont pour mission de faire jouir les habitants des avantages d'une bonne police, notamment de la propreté, de la salubrité, de la sûreté et de la tranquillité dans les rues, lieux et édifices publics ;

Considérant qu'il énumère les objets de police confiés à la vigilance et à l'autorité des communes et, parmi ceux-ci, figure "le soin de prévenir, par les précautions convenables, et celui de faire cesser par la distribution des secours nécessaires, les accidents et fléaux calamiteux, tels que les incendies, les épidémies et les épizooties" (art. 135, § 2, al.2, 5° NLC) ;

Considérant, qu'en ce qui concerne plus particulièrement la lutte contre les incendies, l'article 7/1 de la loi du 15 mai 2007 relative à la sécurité civile (M.B. 31 juillet 2007) énonce que "§1er. Les communes sont tenues de disposer de ressources suffisantes en eau d'extinction, conformément aux normes fixées par le ROI en vue de l'extinction d'incendies par les services opérationnels de la sécurité civile et l'organisation d'exercices pour ces services" ;

Considérant que les communes inventorient les ressources en eau d'extinction et y apposent la signalisation adéquate afin de faciliter la localisation, l'accès et l'utilisation des ressources en eau d'extinction ;

Considérant que les communes assurent le contrôle et l'entretien des ressources en eau d'extinction. Elles veillent à ce que les hydrants et les vannes établis sur les réseaux de distribution d'eau soient en nombre suffisant et soient facilement accessibles et utilisables en tout temps. Les communes veillent à ce que les citernes à eau des établissements publics et les points d'eau naturels du domaine public soient facilement accessibles et utilisables en tout temps. Le ROI détermine les modalités relatives au contrôle, à l'entretien et à la signalisation des ressources en eau d'extinction ; 

Considérant que, selon la circulaire ministérielle du 14 octobre de 1975 (M.B. 31.01.1976) concernant les ressources en eau pour l'extinction des incendies, la fréquence des contrôles sont définies comme suit : "le contrôle - au moins annuel - des ressources en eau en ce qui concerne le repérage, leur dégagement et leurs conditions d'accès" (section 5, point 5.2., § 2) et "l'épreuve du bon fonctionnement au moins bisannuel des bouches d'incendie et des bornes, ainsi que des appareils et conduites hydrauliques équipant les réserves d'eau" (section 5, point 5.2, § 3) ;

Considérant que, compte tenu de la nécessité d'assurer la sécurité des citoyens et eu égard au fait qu'une manipulation inadéquate des bouches et des bornes incendies installées sur le réseau public de distribution peut altérer la qualité de l'eau distribuée ou provoquer des dégâts aux installations techniques du distributeur, il apparaît indispensable d'organiser de manière rigoureuse et harmonieuse la coopération entre les communes et la SWDE;

Considérant que, dans le but d'assister les communes desservies par la SWDE dans l'accomplissement de leurs obligations légales, la SWDE propose d'assurer l'entretien des hydrants situés sur leur territoire, conformément aux dispositions de la présente convention ;

Considérant que cette convention a la nature d'un marché public, cependant elle répond au prescrit des articles 30 et 113 de la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics en matière de collaboration "in house". En effet, les trois conditions posées par la législation pour invoquer l'exception "in house" et ouvrir la possibilité pour les associés de recourir aux services de la SWDE sans mise en concurrence avec d'autres prestataires potentiels sont respectées, à savoir, en synthèse :

1. L'absence de participation directe de capitaux privés dans la SWDE ;
2. Le contrôle analogue conjoint effectif des associés sur la SWDE via leur participation à l'Assemblée Générale et leur représentation au Conseil d'Administration et absence, au regard de l'objet social de la SWDE, d'intérêt contraire à ceux de ses associés ;
3. Le pourcentage d'activités réalisées au profit des associés publics de la SWDE supérieur à 80 %.

Considérant que la Commune est responsable du fonctionnement et des défauts éventuels aux hydrants en tant que moyens de lutte contre l'incendie, ainsi que leur signalisation. Dans le cadre de cette responsabilité, elle charge la SWDE d'un certain nombre de missions prescrites par la législation sans opérer aucun transfert de responsabilité.

La Commune s'engage à :

1. Confier à la SWDE l'entretien des hydrants présents sur le territoire desservi par cette dernière. Les hydrants situés sur des terrains privés et/ou non desservis par la SWDE ne sont pas concernés par la présente convention (837 pièces au total) ;
2. Prévoir chaque année au budget communal les dépenses nécessaires à l'exécution de la convention (voir tableau en annexe) ;
3. Signaler à la SWDE par mail toute anomalie détectée sur l'utilisation d'un hydrant ou toute remarque du chef de la Zone de Secours  concernée, dès sa constatation à l'adresse suivante: service prévention et police
4. Apposer et entretenir la signalisation pour les hydrants existants ainsi que pour les nouveaux hydrants posés par la SWDE en cas de travaux d'extension et de renouvellement de sont réseau de distribution d'eau ;
5. Honorer dans le délai maximum de 60 à dater de leur émission des factures émises par la SWDE en application de la convention

Considérant que la SWDE s'engage à :

1. Réaliser, sur l'ensemble des hydrants présents sur le territoire de la Commune desservi par la SWDE :

• chaque année un contrôle d'accès ;
• tous les deux ans, un contrôle complet (accès et hydraulique)

    2. Fournir à la Commune, en annexe de chaque facture liée aux entretiens, un listing reprenant la localisation de chaque hydrant contrôlé, les mesures de débit-pression et l'état de la signalisation (manquante et/ou non conforme) ;

    3. Dans le cadre des travaux d'extension et de renouvellement de son réseau de distribution d'eau, avertir la Commune de la pose des nouveaux hydrants afin que celle-ci puisse assurer la pose de la signalisation adéquate ;

    4. Remettre en état les hydrants défectueux sur le territoire de la Commune dans les 60 jours, dès l'obtention des autorisations nécessaires (Powalco, arrêtés de police, etc.). Si l'hydrant endommagé implique un tiers, la SWDE adressera la facturation de réparation ou remplacement à ce dernier. En cas d'impossibilité d'identifier le tiers responsable, la SWDE assumera le coût du remplacement de l'hydrant, conformément aux dispositions du forfait 2 ;

    5. Communiquer à la Commune, chaque année pour le 30 septembre au plus tard, une prévision budgétaire à prévoir pour les forfaits 1 et 2 pour l'année N+1

Considérant les tarifs forfaitaires de base relatifs aux services offerts dans cette convention sont les suivants:

Une TVA de 6% doit être ajoutée aux prix indiqués.

Considérant les tarifs relatifs à la présente convention et effectués par la SWDE sont réévalués chaque année en intégrant un prix à la consommation (voir convention).

Considérant que la SWDE se réserve le droit de procéder à une révision quinquennale de ces tarifs de bas à la hausse, au plus tôt pour la première fois en 2030, en cas déséquilibre financier manifeste lié à une modification substantielle des coûts de revient relatifs aux prestations de la présente convention. Il pourra s'agir du coût de la sous-traitance, d'un élargissement des interventions comprises dans le contrôle, d'une modification législative ou de tout autre élément modifiant significativement l'équilibre financier de la présente convention. Le cas échéant, la SWDE justifiera celle-ci à la Commune.

Considérant que le budget prévisionnel est calculé en multipliant le prix unitaire indexé du contrôle par le nombre d'hydrants présents sur le territoire communal au début de chaque année de la convention ;

Considérant que le budget prévisionnel total à charge de la Commune est déterminé sur base d'un forfait plafonné au remplacement de 10 % des hydrants de la Commune, lissé sur une période de 10 ans. Le surplus est à charge de la SWDE;

Considérant que le budget prévisionnel annuel correspond donc à 1% du parc de la Commune, multiplié par le prix unitaire indexé d'un remplacement, ceci durant une période de 10 ans à partir de la première année d'entrée en vigueur de la convention.

Considérant que la facturation est établie annuellement sur base du nombre de contrôles, multiplié par le prix unitaire validé par le Conseil d'Administration de la SWDE. La facture est envoyée dès que les contrôles des hydrants du parc ont été effectués.

Considérant que la facturation est également établie annuellement selon la prévision budgétaire décrite à l'article 4, et ce, sur une période de 10 ans ;

Considérant que, si la convention est résiliée avant la période de 10 ans, la SWDE pourra procéder à une facturation complémentaire des interventions réalisées dépassant le plafond fixé.

Considérant que la présente convention entre en vigueur dès le 01/01/2026 pour une durée indéterminée, avec un engagement minimum de 5 ans ;

Considérant, qu'à l'expiration de cette période de 5 ans, chaque partie aura la faculté de résilier la convention moyennant un préavis de 6 mois, notifié par lettre recommandée ;

Considérant que, si aucune des parties n'a procédé à la résiliation de la convention dans le délai de 6 mois, la présente convention est reconduite tacitement pour des périodes successives d'un an, avec la possibilité de mettre fin à la convention chaque année moyennant un préavis de six mois, notifié par la lettre recommandée.

Considérant que la présente convention annule toute convention antérieure ayant le même objet.

Considérant, qu'en cas de force majeure ou de survenance de circonstances imprévisibles et non imputables aux parties engendrant un grave déséquilibre économique, les parties sont tenues de négocier une adaptation de la convention initiale dans les plus courts délais ;

Considérant que les parties s'engagent à exécuter de bonne foi la présente convention ;

Considérant, qu'en cas de manquement par l'une des parties à ses obligations découlant de la présente convention, les parties s'engagent à tenter de dégager une solution amiable avant tout recours judiciaire ou toute résiliation ;

Considérant, qu'en cas de litige sont seuls compétents les tribunaux de l'arrondissement judiciaire de Liège ;

Sur proposition du Collège communal du 30/10/2025, 

Par 27 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention.

Article 1 : d'approuver la convention de la SWDE pour l'entretien et la réparation de hydrants sur l'entité.

Article 2 : de prévoir annuellement les crédits pour l'entretien et la réparation tel que repris au tableau ci-après :