Adoption de l'ordonnance de police relative à l'approche administrative communale en matière de criminalité déstabilisante – Activité économique : clubs de bandes de motards, visés à l'article 2, 4°, de l'arrêté royal du 22 avril 2024.

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, particulièrement ses articles L1122-30, L1133-1 et 1133-2 ;
 

Vu les articles 112, 114, 119, 119bis, 119ter, 133ter de la Nouvelle loi communale;
 

Vu la loi du 15 janvier 2024 relative à l’approche administrative communale, à la mise en place d’une enquête d’intégrité communale et portant création d’une Direction chargée de l’Évaluation de l’Intégrité pour les Pouvoirs publics;
 

Vu la loi du 24 juin 2013 relative aux sanctions administratives communales;
 

Vu l'arrêté royal du 22 avril 2024 relatif aux secteurs et activités économiques sur la base duquel une ordonnance de police peut être adoptée conformément à l’article 119ter de la Nouvelle loi communale ;
 

Attendu qu'en vertu de l'article 119ter de la Nouvelle loi communale, tel que rétabli par l'article 35 de la loi 15 janvier 2024 susvisée, le Conseil communal peut soumettre l’implantation ou l’exploitation d’établissements accessibles au public où se déroulent des activités économiques à une enquête d’intégrité ; qu'une ordonnance de police communale motivée et une analyse de risques préalable sont nécessaires à cet effet ;
 

Attendu, à cet égard, qu'une analyse de risques a été réalisée et présentée au Collège en date du 8 janvier 2026 ;
 

Considérant qu’il ressort de ladite analyse de risques que l’activité économique "clubs de bandes de motards", visés par la présente ordonnance, présente un risque accru de criminalité déstabilisante ;
 

Sur proposition du Collège communal du 19 mars 2026 ;

Considérant qu’actuellement il n’a pas été recensé de "clubs de bandes de motards" sur le territoire de la Commune ;

Considérant que l’implantation de clubs de bandes de motards s’accompagne généralement de phénomènes de criminalité organisée, de violences, de pressions sur le tissu économique local, de recrutements parmi les jeunes et d’un sentiment d’insécurité accru dans la population ; que ce phénomène a été observé dans d’autres communes ;

Considérant que le territoire de la Commune présente une vulnérabilité particulière, en raison de ses zones industrielles, de bâtiments désaffectés, d’un réseau important de débits de boissons et d’une population jeune exposée aux phénomènes de marginalisation, tandis que l’effectif policier demeure limité face à des groupes structurés et mobiles ;
 

Considérant qu’il existe donc des risques que le phénomène observé dans les communes voisines se propage au sein de notre territoire, créant un risque d’augmentation des faits de criminalité organisée, de troubles de l’ordre public, de dégradation du climat de sécurité et du sentiment d’insécurité, un risque d’affrontements violents sur la voie publique et une détérioration de la confiance entre population et autorités en cas de perception d’inaction et d’impunité ;

Considérant eu égard aux éléments qui précèdent qu’il est justifié de mener des enquêtes d’intégrité dans l’activité économique « clubs de bandes de motards » de solliciter une déclaration préalable et d’exercer un contrôle sur les établissements exerçant dans ce domaine ;
 

Considérant que l’activité économique "clubs de bandes de motards" reprise dans la présente ordonnance, si elle est exploitée pour développer, sous le couvert d’une structure légale, des activités qui ne le sont pas et s’immiscer ainsi dans le contexte socio-économique, engendre des incidents qui perturbent la salubrité, la tranquillité, l’ordre et la sécurité publics ; que la présente ordonnance tend par conséquent à protéger l’intérêt général ;

Considérant que la Commune est habilitée à prendre des mesures visant à lutter contre la criminalité déstabilisante ;
 

Considérant que les enquêtes d’intégrité sont lancées et réalisées sur décision de la Bourgmestre et sous son autorité et sa responsabilité ; qu'elles sont conduites dans le respect des principes de non-discrimination, d'objectivité, de proportionnalité et de transparence ;
 

Considérant qu’à la suite de la présente décision de mener des enquêtes d’intégrité dans les activités économiques susmentionnées, il est nécessaire de déterminer le délai raisonnable dans lequel la Commune clôturera lesdites enquêtes ;
 

Considérant qu’il y a lieu de tenir compte des vérifications à effectuer dans les différentes bases de données et de la nécessité de consulter diverses instances et partenaires, tenant compte du nombre d’établissements accessibles au public appartenant aux activités économiques susmentionnées ;
 

Considérant par ailleurs que l'article 133ter, inséré dans la Nouvelle loi communale par l'article 39 de la même loi du 15 janvier 2024, habilite la Bourgmestre à "placer un établissement sous scellés administratifs, lorsque le Bourgmestre lui-même, [...] ou le Collège communal ferme ou a fermé l’établissement" concerné ; que le bris de tels scellés administratif est constitutif d'une infraction passible d'une amende administrative communale conformément à l'article 3, 1°, de la loi du 24 juin 2013 précitée ;
 

Considérant que la présente ordonnance de police met en œuvre les nouvelles attributions confiées à la Commune en matière de lutte contre la criminalité déstabilisante, laquelle affecte l'ordre public ;
 

Sur proposition du Collège communal du 19 mars 2026 ;

Par 21 voix pour, 0 voix contre et 5 abstentions,
 

Article unique : D'adopter l'ordonnance de police relative à l’approche administrative communale en matière de criminalité déstabilisante en vue de mener des enquêtes d’intégrité dans l'activité économique "clubs de bandes de motards", visés à l'article 2, 4°, de l'arrêté royal du 22 avril 2024.