Adoption de l'ordonnance de police relative à l'approche administrative communale en matière de criminalité déstabilisante – Activité économique : centres de lavage de véhicules à moteur, visés à l'article 2, 12°, de l'arrêté royal du 22 avril 2024

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, particulièrement ses articles L1122-30, L1133-1 et 1133-2 ;
 

Vu les articles 112, 114, 119, 119bis, 119ter, 133ter de la Nouvelle loi communale;
 

Vu la loi du 15 janvier 2024 relative à l’approche administrative communale, à la mise en place d’une enquête d’intégrité communale et portant création d’une Direction chargée de l’Évaluation de l’Intégrité pour les Pouvoirs publics;
 

Vu la loi du 24 juin 2013 relative aux sanctions administratives communales;
 

Vu l'arrêté royal du 22 avril 2024 relatif aux secteurs et activités économiques sur la base duquel une ordonnance de police peut être adoptée conformément à l’article 119ter de la Nouvelle loi communale ;
 

Attendu qu'en vertu de l'article 119ter de la Nouvelle loi communale, tel que rétabli par l'article 35 de la loi 15 janvier 2024 susvisée, le Conseil communal peut soumettre l’implantation ou l’exploitation d’établissements accessibles au public où se déroulent des activités économiques à une enquête d’intégrité ; qu'une ordonnance de police communale motivée et une analyse de risques préalable sont nécessaires à cet effet ;
 

Attendu, à cet égard, qu'une analyse de risques a été réalisée et présentée au Collège en date du 8 janvier 2026 ;
 

Considérant qu'il ressort de l'analyse de risques que sur le territoire de la Commune de Boussu, l'activité économique "centres de lavage de véhicules à moteur", visés à l'article 2, 12°, de l'arrêté royal du 22 avril 2024, présente un risque accru en matière de criminalité déstabilisante, et qu'il importe de soumettre tous les établissements accessibles au public relevant de ladite activité économique à une enquête d'intégrité préalablement à leur implantation ou, pour ceux déjà implantés et en cours d'exploitation, à une enquête d'intégrité ; qu'en effet, l'analyse de risques préalable a démontré que les établissements exerçant l'activité économique concernée peuvent être utilisés notamment pour blanchir des capitaux issus d’activités criminelles ;
 

Considérant que l'exploitation des établissements relevant de l'activité économique susmentionnée pourrait être à l'origine de troubles à l'ordre public matériel dès lors que, sous le couvert d'une structure légale, cette activité économique soit exercée pour favoriser des activités illicites qui s’immiscent dans le tissu socio-économique communal ;
 

Considérant que la possibilité pour la Commune de mener des enquêtes d’intégrité, lors de l’implantation ou au cours de l’exploitation d’établissements accessibles au public dans lesquels est ou sera exercée ladite activité économique, vise ainsi à prévenir les troubles à l'ordre public causés par l’immixtion de la criminalité déstabilisante dans les structures légales ;
 

Considérant que la Commune est habilitée à prendre des mesures visant à lutter contre la criminalité déstabilisante ;
 

Considérant que les enquêtes d’intégrité sont lancées et réalisées sur décision de la Bourgmestre et sous son autorité et sa responsabilité ; qu'elles sont conduites dans le respect des principes de non-discrimination, d'objectivité, de proportionnalité et de transparence ;
 

Considérant qu’à la suite de la présente décision de mener des enquêtes d’intégrité dans l'activité économique susmentionnée, il est nécessaire de déterminer le délai raisonnable dans lequel la Commune clôturera lesdites enquêtes ;
 

Considérant qu’il y a lieu de tenir compte des vérifications à effectuer dans les différentes bases de données et de la nécessité de consulter diverses instances et partenaires, tenant compte du nombre d’établissements accessibles au public appartenant à l'activité économique susmentionnée ;
 

Considérant par ailleurs que l'article 133ter, inséré dans la Nouvelle loi communale par l'article 39 de la même loi du 15 janvier 2024, habilite la Bourgmestre à "placer un établissement sous scellés administratifs, lorsque le Bourgmestre lui-même, [...] ou le Collège communal ferme ou a fermé l’établissement" concerné ; que le bris de tels scellés administratif est constitutif d'une infraction passible d'une amende administrative communale conformément à l'article 3, 1°, de la loi du 24 juin 2013 précitée ;
 

Considérant que la présente ordonnance de police met en œuvre les nouvelles attributions confiées à la Commune en matière de lutte contre la criminalité déstabilisante, laquelle affecte l'ordre public ;
 

Sur proposition du Collège communal du 19 mars 2026 ;

Par 21 voix pour, 0 voix contre et 5 abstentions,
 

Article unique : D'adopter l'ordonnance de police relative à l’approche administrative communale en matière de criminalité déstabilisante en vue de mener des enquêtes d’intégrité dans l'activité économique "centres de lavage de véhicules à moteur", visés à l'article 2, 12°, de l'arrêté royal du 22 avril 2024 à l'approbation du prochain Conseil communal.