Ce projet de délibération est un document préparatoire ayant vocation de permettre aux membres du Conseil communal d'examiner la décision soumise à son approbation.
Ce document est par nature évolutif et susceptible d'être modifié. Ce texte n'a pas encore été adopté par l'autorité communale.
Point supplémentaire - Groupe "Les Engagés" : Evolution de notre institution provinciale
Suite au mail reçu le 10 avril 2026 du Groupe "Les Engagés" ;
Considérant que la Conseillère Véronique BROUCKAERT interpelle le Conseil de la façon suivante :
Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;
Vu la Déclaration de Politique Régionale 2024-2029 fixant l'ambition du Gouvernement wallon concernant l'évolution de l'institution provinciale ;
Vu la note d'orientation sur l'institution provinciale approuvée par le Gouvernement wallon et adressée aux communes par le Vice-Président, Ministre du Territoire, des Infrastructures, de la Mobilité et des Pouvoirs locaux, invitant celles-ci à émettre un avis sur les missions supracommunales à maintenir ou à développer ;
Vu la demande de transmission des positions communales pour le 1er mai 2026 ;
Considérant les actions déjà menées, à la satisfaction de la commune, par la Province de Hainaut en matière de supracommunalité ;
Considérant que le territoire provincial constitue le périmètre adéquat pour mener certaines politiques publiques, notamment en matière d’accompagnement des personnes en situation de handicap, de formation des services de secours, d’ingénierie territoriale ;
Considérant l’importance d’assurer la continuité et la cohérence des services supracommunaux rendus aux citoyens et aux pouvoirs locaux ;
Vu que ce conseil est le dernier avant le 1 mai ;
Après en avoir délibéré;
Le conseil communal DÉCIDE :
Par 6 voix pour, 20 voix contre et 0 abstention,
Article 1er – Nomenclature « Général »
De demander de maintenir des indicateurs-experts qui assistent les communes dans la mise à jour des revenus cadastraux.
Article 2 – Nomenclature « Assurances »
De demander de maintenir le service des assurances « volontariat » consistant en une souscription gratuite pour les associations couvrant leurs bénévoles en responsabilité civile, accidents corporels et protection juridique.
Article 3 – Nomenclature « Sécurité et ordre public »
De demander de maintenir le service des amendes administratives et la mise à disposition d’un fonctionnaire sanctionnateur juriste de niveau A au bénéfice des communes.
Article 4 – Nomenclature “Zones de secours”
De demander de maintenir cette mission au titre de compétence de supracommunalité indispensable au territoire et à ses habitants.
Article 5 – Nomenclature “Communications routières”
De demander de maintenir de la mission Hainaut Ingénieurie Technique en matière d’aménagement, entretien voiries et signalisation, au titre de compétence de supracommunalité, qui agit en tant qu’auteur de projet.
Article 6 – Nomenclature “Voies d’eau non navigables”
De demander de maintenir la mission de gestion des cours d’eau et lutte contre les inondations au titre de compétence de supracommunalité car indispensable au territoire et à ses habitants. La gestion des cours d’eau de deuxième catégorie et la lutte contre les inondations nécessitent une approche par bassin versant dépassant le périmètre communal et requérant une expertise hydraulique spécifique.
Article 7 – Nomenclatures “enseignements pour handicapés”, “Interventions sociales et famille”
De demander le maintien de toutes les missions d’action sociale au titre de supracommunalité : l’enseignement spécialisé et les structures médico-pédagogiques, les Services d’Accompagnement pour Jeunes Enfants (SAJE), les Services d’Accompagnement pour Jeunes en Âge Scolaire (SAJAS), les Services d’Accompagnement pour Adultes (SAA) et les Services d’Accueil de Jour pour Adultes (SAJA), les Services Résidentiels pour Jeunes (SRJ), les Services Résidentiels pour Adultes (SRA), les Services Résidentiels de Nuit pour Adultes (SRNA) ainsi que les Services de Logements Supervisés (SLS), le Service ambulatoire Santé mentale et Handicap (SAMBUSAHM), Service d’Accueil Familial (SAF), le Centre de Réadaptation Fonctionnelle (CRF), les trois pôles territoriaux, le SIMMA (Service d’Inclusion Mobile en Milieu d’Accueil), le Service d’accompagnement pédagogique dans l’Enseignement provincial supérieur (SAPEPS), le Service Action Provincial d’Animation et Sensibilisation au Handicap (SAPASH). L’ensemble des structures et services décrits constitue un réseau intégré, cohérent et indissociable.
Ils répondent à des besoins complexes, durables et supralocaux, qui ne peuvent être assumés efficacement ni par les communes, ni par le secteur privé ou associatif, ni par un niveau de pouvoir trop éloigné du terrain.
Article 8 – Nomenclature “Soins de santé”
De demander de maintenir les Centres de santé mentale (CPSM) au titre de supracommunalité.
Ces centres garantissent un accès ouvert à tous, sans discrimination administrative ou financière, en particulier pour les publics les plus vulnérables, contrairement à certaines structures privées. Leur approche pluridisciplinaire permet une prise en charge globale, en identifiant des problématiques complexes et en mobilisant d’autres prestataires de soins si nécessaire.
Article 9 – Nomenclature “Enseignement”
-De demander de maintenir au titre de supracommunalité l’Académie de Police, l’École du Feu de Hainaut Formation, l’École des Secouristes et Ambulanciers de Hainaut Formation, ainsi que le Service d’appui psychologique aux intervenants. Ces formations agréées assurent la qualification, le perfectionnement et le recyclage des services de sécurité et des pouvoirs locaux, répondant à des obligations légales et à des besoins supralocaux.
-Hainaut Enseignement : À maintenir jusqu'à la mise en application de la DPC qui précise ceci : "Afin de rendre l’architecture éducative de la FWB plus efficace et plus efficiente, le Gouvernement souhaite fusionner les réseaux de l’enseignement officiel et s’engage à faciliter les opérations de rationalisation et de regroupement des établissements en leur sein"
-Condorcet : à maintenir jusqu'à une éventuelle révision du paysage de l'enseignement supérieur qui est dans les projets de la FWB
La présente délibération sera transmise au Gouvernement wallon dans les délais requis.
En conséquence de ce vote, la demande est rejetée.