Règlement complémentaire sur le roulage - Abrogation d'un emplacement de stationnement pour personnes handicapées rue de Binche n° 266 à 7301 Hornu

Vu la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs, et ses modifications ultérieures;

Vu la loi du 12 novembre 1997 relative à la publicité de l'administration;

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation;

Vu la loi relative à la police de la circulation routière;

Vu le règlement général sur la police de la circulation routière;

Vu l'arrêté ministériel fixant les dimensions minimales et conditions particulières de placement de la signalisation routière;

Vu la circulaire ministérielle relative aux règlements complémentaires et au placement de la signalisation routière;

Considérant qu'un emplacement de stationnement pour personnes handicapées avait été octroyé face au n°266 de la rue de Binche à 7301 Hornu;

Considérant qu'il y a lieu d'abroger cet emplacement de stationnement pour personnes handicapées étant donné que celui-ci n'est plus utilisé et se situe devant une sortie privée;

Vu l'avis favorable du collège communal réuni en séance du 26 mars 2026;

Considérant que la mesure s'applique à la voirie communale;

Vu la loi communale;

A l'unanimité,
 

Article 1 : de marquer son accord sur l'abrogation de l'emplacement de stationnement pour personnes handicapées au n° 266 de la rue de Binche à 7301 Hornu.

Article 2 : de transmettre la présente délibération pour approbation au Ministère des Communications et de l'Infrastructure