Vu la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs, et ses modifications ultérieures;
Vu la loi du 12 novembre 1997 relative à la publicité de l'administration;
Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation;
Vu la loi relative à la police de la circulation routière;
Vu le règlement général sur la police de la circulation routière;
Vu l'arrêté ministériel fixant les dimensions minimales et conditions particulières de placement de la signalisation routière;
Vu la circulaire ministérielle relative aux règlements complémentaires et au placement de la signalisation routière;
Considérant la configuration de la rue Maurice Brohée (ligne droite) qui occasionne régulièrement de la vitesse;
Considérant qu'un aménagement peut réduire le problème de vitesse;
Considérant que cet aménagement a été approuvé par l'assentiment de Monsieur Duhot, Délégué du Ministère des Communications et de l'Infrastructure;
Considérant que le projet de règlement proposé est le suivant:
Rue Maurice Brohée:
Des zones d'évitement striées de forme trapézoïdale, d'une longueur de 10m, disposées en vis à vis et réduisant progressivement la largeur de la chaussée à 3,5m, sont établies:
- à hauteur du n° 121 avec priorité de passage venant de la RN51;
- à hauteur du n° 181 avec priorité de passage venant de la rue Jules Ducobu.
La mesure est matérialisée par le placement de signaux B19, B21 et les marques parallèles obliques de couleur blanche prévues à l'article 77.4. de l'A.R. du 1er décembre 1975
La division axiale existant à hauteur du n° 181 est abrogée sur une distance de 50 mètres répartie sur 2 x 25m de part et d'autre du rétrécissement
Vu l'avis favorable et sur proposition du collège communal réuni en séance du 26 mars 2026;
Par 20 voix pour, 6 voix contre et 0 abstention,
Article 1: Rue Maurice Brohée:
Des zones d'évitement striées de forme trapézoïdale, d'une longueur de 10m, disposées en vis à vis et réduisant progressivement la largeur de la chaussée à 3,5m, sont établies:
- à hauteur du n° 121 avec priorité de passage venant de la RN51;
- à hauteur du n° 181 avec priorité de passage venant de la rue Jules Ducobu.
La mesure est matérialisée par le placement de signaux B19, B21 et les marques parallèles obliques de couleur blanche prévues à l'article 77.4. de l'A.R. du 1er décembre 1975
La division axiale existant à hauteur du n° 181 est abrogée sur une distance de 50 mètres répartie sur 2 x 25m de part et d'autre du rétrécissement
Article 2: de transmettre la présente délibération pour approbation au Ministère des Communications et de l'Infrastructure