Ce projet de délibération est un document préparatoire ayant vocation de permettre aux membres du Conseil communal d'examiner la décision soumise à son approbation.
Ce document est par nature évolutif et susceptible d'être modifié. Ce texte n'a pas encore été adopté par l'autorité communale.
SUBSIDE ARTICLE 20 - Evaluation (2025)
Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, et ses modifications ultérieures, notamment son article L1222-30 relatif aux compétences du Conseil Communal;
Vu l'article 20 du décret ; le Gouvernement peut octroyer au pouvoir local des moyens supplémentaires pour soutenir des actions menées dans le cadre du plan par des associations partenaires répondant à la loi du 27 juin 1921 sur les associations sans but lucratif, les fondations, les partis politiques européens et les fondations politiques européennes., chaque Ministre, dans le cadre de ses compétences, peut octroyer des moyens supplémentaires aux communes situées sur le territoire de la Région Wallonne;
Vu l'information relative à l'approbation de la rectification du plan 2020-2025 portée à l'attention du Collège en séance du 16 décembre 2019;
Vu la décision conseil communal du 5 décembre 2024 en matière de subsides et cotisations à accorder en 2025 - Crédit budgétaire à prévoir au budget 2025 du service extraordinaire, plus particulièrement:
- art 84011/33203 Subsides aux organismes participant au Plan de cohésion sociale (PCS):
- ARTICLE 20 - A répartir: 15.416,41 €
Vu la notification du subside complémentaire "article 20" pour l'année 2025 (courrier de la RW du 20 février 2025) qui prévoit pour Boussu une somme de 15.416,41 euros;
Vu les délibérations du Collège du 6 mars 2025 concernant la répartition budgétaire 2025, les conventions et les montants alloués aux ASBL L.A.C.S, l'Enfant-Phare et Égalités pour tous (5.138.80€);
Vu les délibérations du Conseil du 18 avril 2025 concernant les conventions et les montants alloués aux ASBL L.A.C.S, l'Enfant-Phare et Égalités pour tous (5.138.80€);
Considérant que la subvention est définitivement acquise sauf renon de l’une et/ou de l’autre des parties et en fonction des justificatifs et du rapport d'activités;
Considérant qu'au terme de l'année, le SPW met à disposition du service PCS un formulaire électronique dans lequel ce dernier doit introduire ses justificatifs pédagogiques;
Considérant que le rapport financier a été établi par le service des Finances;
Considérant qu'un rapport financier accompagné de la délibération requises doit également être transmis auprès du SPW en communiquant par voie électronique (à l'adresse comptabilité[email protected]) pour le 30 juin 2026 au plus tard ;
Considérant que l'évaluation pédagogique a été établie par le service du Plan de cohésion sociale et transmise par formulaire informatique;
- L'ASBL L.A.C.S a bien remis les documents justificatifs demandés;
- L'ASBL L'enfant-Phare a bien remis les documents justificatifs demandés;
- L'ASBL Égalité pour tous a bien remis les documents justificatifs demandés;
Attendu que le Conseil communal arrête les dépenses admissibles fixé dans le rapport financier 2025 à 15.416,41.€ euros ;
Attendu que le Conseil communal arrête le montant de la subvention à laquelle la commune de Boussu peut prétendre au montant de 15.416,41€ sur 15.416.41 euros sous réserve du contrôle de l'autorité subventionnante ;
Attendu que le Conseil communal valide le rapport financier de l'Article 20 et de le soumettre via ecompte, au SPW dans le respect des délais ;
Sur proposition du Collège communale du 2 avril 2026.
Article 1 : d'arrêter, à l'unanimité, le montant des dépenses admissibles fixé dans le rapport financier 2025 à 5.138,80 € pour l'asbl L.A.C.S. ;
Article 2 : d'arrêter, par 21 voix pour, 5 voix contre et 0 abstention, le montant des dépenses admissibles fixé dans le rapport financier 2025 à 5.138,80 € pour l'asbl L'enfant-Phare ;
Article 3 : d'arrêter, par 21 voix pour, 5 voix contre et 0 abstention, le montant des dépenses admissibles fixé dans le rapport financier 2025 à 5.138,80 € pour l'asbl Egalité pour tous ;
Article 4 : d'arrêter le montant de la subvention à laquelle la commune de Boussu peut prétendre au montant de 15.416,41 € sur 15.416.41 € sous réserve du contrôle de l'autorité subventionnante.
Article 5 : de valider le rapport financier de l'Article 20 et de le soumettre via ecompte, au SPW dans le respect des délais.